Promotion des propositions de loi : cette fois-ci sera-t-elle la bonne ?

Le gouvernement maintiendra la commission interministérielle chargée d’examiner les propositions de loi.

Le gouvernement s’engage à interagir positivement avec les propositions de loi. Le besoin se fait en effet sentir de booster les initiatives législatives des parlementaires qui sont le parent pauvre de la législation. Lors de la précédente année législative, uniquement neuf propositions de loi ont franchi le cap du Parlement et huit ont été adoptées par l’une des Chambres alors que les projets de loi adoptés s’élèvent à 84. Un bilan trop maigre par rapport au volume des textes produits par les groupes parlementaires. Rien n’a changé au cours des dernières années en dépit des promesses gouvernementales. Le précédent gouvernement a peu interagi avec les textes élaborés par les groupes parlementaires, malgré son engagement à donner un coup de fouet aux propositions de loi.

Durant toute la dixième législature, les propositions de loi adoptées par la Chambre des représentants ne dépassent pas 7 % de l’ensemble de la législation, soit 23 propositions sur un total de 330 textes ayant franchi le cap de l’institution législative et 8% sur les 257 propositions de loi déposées par les députés. L’heure du changement a-t-elle sonné ? En tout cas, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, en est convaincu et promet de faire mieux sur ce dossier : «Le gouvernement œuvrera autant que faire se peut à interagir avec les initiatives législatives des parlementaires», a-t-il souligné aux députés de la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, lors de la présentation du projet de budget de son département.

Motifs de rejet
Le gouvernement de Aziz Akhannouch maintiendra la commission interministérielle chargée d’examiner, en amont, les textes produits par les parlementaires. L’expérience montre que la majorité des textes émanant du Parlement est rejetée par le gouvernement qui se base sur le verdict de la commission interministérielle. Plusieurs critères sont brandis par l’Exécutif pour justifier sa position, à commencer par la nécessité que la proposition de loi soit en conformité avec la Constitution et que ses dispositions n’empiètent pas sur les prérogatives du gouvernement. Les parlementaires sont en effet appelés à éviter le volet réglementaire qui est une attribution propre à l’Exécutif.

Cette carte a été brandie à plusieurs reprises par les différents gouvernements pour rejeter des propositions de loi des deux Chambres du Parlement. Le coût financier des dispositions formulées par les initiatives législatives est également un motif de rejet. Certains textes nécessitent un montage financier clair définissant les sources budgétaires ; ce qui fait défaut à quelques propositions de loi. Les parlementaires doivent également prendre en considération l’impératif du respect de l’harmonie des lois pour éviter qu’une proposition de loi soit en contradiction avec les dispositions d’autres textes juridiques en vigueur. Tout en pointant le manque d’interactivité du gouvernement, certains parlementaires reconnaissent que l’initiative législative du Parlement a besoin d’être développée sur le plan qualitatif. Malgré tous les efforts déployés, le travail législatif des parlementaires est souvent considéré comme lacunaire. Contrairement au gouvernement, les parlementaires ne disposent pas de moyens nécessaires pour bien ficeler leurs textes. Cette problématique pourrait être réglée par la mise en place d’une entité administrative pour accompagner les parlementaires dans la rédaction de leurs textes. En ce qui concerne les projets de loi, Baitas a laissé entendre que le gouvernement améliorera la coordination avec le Parlement pour fluidifier le circuit de leur adoption. Certains textes sont déjà soumis à l’institution législative dont quelques-uns datent des précédentes législatures, comme le projet de loi organique régissant le droit de grève et le projet de loi sur le Code de la mutualité qui sont en stand-by depuis de longues années. Le gouvernement examinera la possibilité de les retirer du Parlement, à l’instar de ce qui a été fait pour le projet de loi amendant le Code pénal, ou de poursuivre leur examen.

Quid de l’effectivité des lois?

Juridiquement, le Parlement n’a aucun outil pour imposer au gouvernement d’accompagner chaque projet de loi de ses décrets d’application. Bien que plusieurs textes aient franchi le cap de l’institution législative, nombreuses sont les dispositions juridiques qui restent lettre morte à cause du retard accusé dans la publication des textes d’application. Cette situation, qui a été soulevée à plusieurs reprises au sein du Parlement, revient encore au-devant de la scène. De grandes attentes sont nourries envers l’actuel gouvernement pour accélérer l’adoption des décrets et garantir, ainsi, l’effectivité des lois. Les enjeux sont en effet de taille, aussi bien pour le gouvernement que le Parlement qui sont appelés à œuvrer ensemble pour donner un coup de fouet à la crédibilité de l’action publique.

Jihane Gattioui / Les Inspirations ÉCO