Réforme fiscale : l’Exécutif veut revoir les fondamentaux du système

Une série de révisions légales est projetée en vue de revoir les fondements du système fiscal des collectivités territoriales. De nouvelles lois devront, également, être élaborées afin d’assurer la convergence des règles régissant l’assiette fiscale de plusieurs branches d’activité avec les normes comptables en vigueur. La future réforme sera dotée d’un plan législatif qui devra transposer les principales mesures prévues par la loi-cadre, entrée en vigueur en août 2021. Le gouvernement se penche, actuellement, sur la fixation du cadre légal devant assurer la mise en œuvre de la loi cadre 69-19, en vue de finaliser les législations jugées les plus urgentes, dès l’entame de ce mandat. Il s’agit de fixer «les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale consolidée et les mécanismes de sa mise en œuvre, et de revoir les fondements du système fiscal», indique la feuille de route tracée par l’Exécutif.

La principale priorité porte sur l’élaboration d’«un cadre référentiel permettant d’encadrer la politique fiscale de l’Etat, au cours des différentes étapes de mise en œuvre de la réforme, de manière à garantir sa convergence avec les politiques publiques, à renforcer les droits des contribuables, à assurer la sécurité juridique et à instaurer un régime fiscal simple et transparent», ajoute la même source.

Les révisions attendues
Plusieurs réformes seront enclenchées avec, en tête de liste, la mise en place d’un régime fiscal approprié favorisant la restructuration des groupes d’entreprises, en vue d’améliorer leur compétitivité et leur gouvernance. Outre ce volet, le plan législatif prévoit la finalisation d’un dispositif fiscal qui tienne compte des spécificités de chaque branche d’activité.

«Des dispositions législatives et réglementaires seront édictées, en vue d’assurer la convergence des règles d’assiette fiscale avec les règles comptables en vigueur», précise la feuille de route précitée. Pour l’épineuse question des incitations et des exonérations fiscales, un projet de loi spécifique devra être finalisé,  instaurant le principe selon lequel tout avantage fiscal n’est accordé qu’à titre exceptionnel et dans des conditions limitativement énumérées par la loi. Parmi les axes importants de cette réforme, la finalisation du cadre législatif relatif à la mise en place d’un mode de gouvernance fiscal approprié aux collectivités territoriales. Il s’agit d’une «refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et à leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts d’Etat, en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, et de contentieux». Plusieurs nouveaux textes sont attendus dans l’optique de clarifier les bases et les taux d’imposition appliqués par lesdites collectivités.

Par ailleurs, le cadre réglementaire cadrant leur fiscalité devra évoluer, via le regroupement progressif des taxes applicables aux biens immeubles et celles relatives aux activités économiques. C’est pour dire qu’une nouvelle révision de la loi 47-06, régissant la fiscalité des quatre catégories de collectivités territoriales, devra être finalisée en vue de renforcer leur autonomie financière. Enfin, concernant le secteur informel, le gouvernement devra élaborer un programme national de sensibilisation et d’accompagnement destiné à faciliter l’intégration des unités de production, de commerce et de service opérant dans le secteur informel au tissu économique structuré. Les avancées réalisées dans le chantier de la couverture sociale pourront, dans ce sens, réduire les délais de finalisation de ce programme qui aura une portée capitale sur l’amélioration des recettes des collectivités territoriales.

Accès à l’information, les données changent

Un changement radical est attendu dans le domaine de l’accès à l’information fiscale. Il permettra de renforcer le volet légal relatif à la publication de tous les recueils juridiques qui organisent les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. Ces derniers seront ainsi mieux informés concernant les procédures ainsi que les règles fiscales en matière de contrôle et de contentieux. Pour rappel, et parallèlement à la mise à jour du code des impôts qui sera opérée, un important chantier, axé sur les dépenses fiscales, restera à mener pour aboutir à une refonte du cadre global de la fiscalité dérogatoire. L’objectif étant d’améliorer substantiellement la gouvernance des dépenses fiscales et de veiller à leur rationalisation. Parmi les principales exigences, «la protection des contribuables de tout abus, lors de l’interprétation des lois par l’administration fiscale, ainsi que le renforcement de la relation avec l’administration».

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO