Partenariat public-privé : une stratégie nationale à l’ordre du jour
Présidée par le Chef de gouvernement, la Commission nationale du PPP entamera ses travaux par l’examen de projets ministériels, conformément à son premier plan annuel.
Les modalités prévues par la loi 46-18, relative aux contrats relevant du Partenariat public- privé (PPP), devraient enfin être activées, après l’entrée en vigueur du statut de la Commission nationale du PPP. Ce sont au total 10 départements ministériels qui obtiendront un droit de siège au sein de cette commission, présidée par le Chef de gouvernement, selon les dispositions du décret d’application devenu effectif à l’entame du nouveau mandat. La commission en question aura, dans un premier temps, à instituer des comités techniques qui seront chargés de l’examen des projets soumis par les ministères à son approbation. Les modalités de fonctionnement, tels que finalisées, tiennent compte de la nécessité d’élaborer un plan annuel prévisionnel des contrats PPP. Les projets concerné seront, au préalable, filtrés par le département de l’Économie et des finances, en vue de gagner en efficacité et de permettre leur approbation dans les délais requis.
À souligner que le modèle type de ces contrats a déjà été élaboré. Ce document doit définir les caractéristiques des travaux, des infrastructures ou des services à réaliser dans le cadre du partenariat conclu et préciser la procédure de passation qui a été activée ainsi que les critères d’attribution du marché. Les contrats des projets ayant recours à des sous-traitants devront inclure des clauses indiquant le pourcentage des travaux sous-traités, ainsi que le montant de l’engagement financier prévisionne ltotal.
La première stratégie nationale du partenariat en gestation
Le feu vert définitif à la mise en place de la Commission nationale du PPP intervient dans un timing on ne peut plus opportun, avec l’entrée en vigueur de la loi-cadre sur les établissements publics, laquelle devrait impacter les modalités de conclusion des conventions entre entreprises publiques et opérateurs privés. Autant dire que la commission aura un rôle de pilotage majeur en matière de convergence entre les dispositions contractuelles et les finalités escomptées. Il faut dire que les normes appliquées, durant la période 2012-2020, ont montré leurs limites, comme l’indique l’argumentaire développé dans la nouvelle réglementation. Ladite commission aura ainsi pour principale priorité de concevoir une stratégie nationale articulée autour de programmes pluriannuels, avec instauration de certaines mesures d’assouplissement, tant pour ce qui est de la procédure d’évaluation préalable que de la procédure négociée.
L’une des principales actions à mener, et qui devra, par ailleurs, faire l’objet d’un suivi rapproché de la part de la Commission nationale, a trait à la supervision des nouveaux modes d’action des établissements publics. Ces derniers devront ainsi formuler et actualiser leurs propositions concernant les projets qui peuvent faire l’objet de contrats de partenariat et approuver le seuil d’investissement en deçà duquel l’évaluation préalable, prévue par la loi, revêtira un caractère optionnel. Dans le même registre, plusieurs volets, liés à la gestion et au suivi des contrats liant l’État aux opérateurs privés, seront de la compétence exclusive de la Commission nationale, essentiellement ceux prévoyant des dérogations éventuelles.
Ces dernières sont susceptibles de porter sur les infrastructures de base ou sur les secteurs de l’équipement et des énergies renouvelables. À noter, qu’outre la réduction des délais, la commission devra aussi contribuer à l’amélioration de la qualité des ouvrages, de par une responsabilité renforcée de l’État et des établissements publics. Le principal objectif visé consiste, à ce niveau, en «l’élaboration d’un cadre unifié permettant aux établissements publics et aux collectivités territoriales de l’appliquer à tous les secteurs productifs», comme il ressort de la feuille de route finalisée à l’occasion de cette phase de gestation de la stratégie nationale du PPP.
Ce qui est prévu pour 2022
En ligne de mire, la conclusion d’une nouvelle génération de contrats, qui instaure davantage de garanties au profit des cocontractants de l’État et des collectivités territoriales, et qui prévoit une évaluation des projets lancés durant les cinq dernières années. Il faut dire que l’attribution des contrats de PPP semble toujours en déphasage avec les principes de libre accès, d’égalité de traitement et de respect des règles de bonne gouvernance. Il s’agit, par conséquent, de mettre en place un cadre unifié et incitatif qui permette de franchir un nouveau cap, avec l’insertion de clauses instaurant l’équilibre contractuel entre les deux parties, et la généralisation ainsi que la simplification du recours à ce procédé. Parmi les correctifs envisagés, la fixation par la Commission nationale du seuil de l’investissement obligeant à mener une étude d’impact. Pour recourir à une procédure exceptionnelle, le représentant de l’État doit formuler une demande expresse pour ce qui est des projets jugés stratégiques, sur la base de nouvelles normes de réglementation des mécanismes du marché de gré à gré.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
