Simplification des procédures. La loi 55-19 fait le bilan d’une année d’application

Entrée en vigueur en septembre 2020, la loi sur la simplification des procédures a permis de répertorier 2.200 procédures des plus utilisées par les différentes catégories des usagers des services publics.

L’objectif de répertorier toutes les procédures dans un casier central accessible depuis un point unique par l’ensemble des usagers est désormais effectif et couvre l’ensemble des domaines qui focalisent l’attention des citoyens et des porteurs de projets.

En effet, le bilan du portail national de l’accès aux services administratifs montre que ce sont actuellement 2.200 procédures qui sont accessibles via la voie digitale et permettent aux usagers d’obtenir toutes les informations à moindre coût.

Il s’agit de faire le point sur l’impact de l’élimination des procédures et les pièces justificatives qui sont sans assise juridique, ou celles qui ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de la procédure demandée, sans oublier la nécessité d’harmoniser les modalités et les délais des procédures, notamment à travers la réduction des phases de traitement et des services opérationnels impliqués dans la gestion des demandes.

Une grille de critères préétablis a été définie en vue d’intensifier l’opération de l’agencement des procédures publiées jusqu’à présent, de même que des opérations de vulgarisation des procédures simplifiées ont été menées à travers l’affichage dans les accès aux administrations.

Vers une nouvelle impulsion au chantier

Il s’agit durant cette étape d’accélérer le processus de la standardisation et la certification des formulaires administratifs en vue de présenter, dans un seul document, l’ensemble des éléments qui forment la procédure administrative ciblée.

Actuellement, tout usager a le droit d’avoir une liste officielle des pièces à fournir, accompagnée des références juridiques afférentes, même si les modalités de contrôle d’application de cette mesure n’ont pas été détaillées.

À noter que la base de données, qui a été réalisée, a permis de constater que ce sont prés de 860 procédures et 84 formulaires et imprimés qui sont les plus utilisés, sachant que plus de 630 procédures administratives, qui englobent également les entreprises, ont été simplifiées.

À souligner que le modèle des recueils d’actes administratifs et le modèle de reçu de dépôt de demandes sont effectifs, et imposent aux administrations de recenser, dans un délai de 6 mois, l’ensemble des actes administratifs relevant de leurs champs de compétence, leur classement, leur transcription dans des recueils selon le modèle défini, tout en respectant les règles imposées par la loi 55-19 et leur publication sur le portail national des procédures et des formalités administratives.

De son côté, la feuille de route de la Commission nationale de simplification des procédures se focalise sur le volet de la gouvernance et devra finaliser «une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives, d’assurer le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation et d’approuver la formalisation des actes administratifs à l’exception de ceux délivrés par les collectivités territoriales», indique la feuille de route de la commission. Parmi les chantiers prioritaires, le suivi de l’état d’avancement du chantier de la digitalisation des procédures administratives et la réalisation d’enquêtes de satisfaction des usagers.

Les principaux apports du cadre légal et institutionnel

L’état des lieux d’une année d’application de la loi 55-19, qui est entrée en vigueur en septembre 2020, montre que les priorités se sont situées essentiellement au niveau de la redéfinition des principes généraux encadrant la relation entre l’administration et l’usager, la formalisation des actes administratifs par les administrations concernées, à travers le recensement, le classement, la documentation, la transcription de l’ensemble des actes administratifs offerts aux usagers et leur publication sur le portail national des procédures et des formalités administratives.

L’effort de la simplification des procédures s’est accompagné par une révision des modalités de l’échange numérisé des documents et des informations entre les administrations ainsi que par la fixation de délais maximums de réponse des administrations à l’ensemble des demandes des usagers relatifs aux actes administratifs.

Parmi les principaux apports du nouveau cadre juridique l’instauration du principe du silence qui vaut un accord tacite ainsi que la mise en place de dispositifs simplifiés pour la présentation des recours administratifs. Pour les demandes de complément de dossier qui sont faites par l’administration à l’usager, elles ont été limitées à une seule fois, lors du dépôt ou pendant la période de traitement de sa demande.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO