Pétitions : les nouvelles solutions des députés
Une nouvelle proposition de loi, adoptée par la 1ère chambre doit alléger les conditions exigées pour la formulation des pétitions, en vue de dépasser le blocage actuel. Le nombre de signatures exigées a été ramené à 12.500 personnes.
Depuis son adoption, la loi organique sur les pétitions a fait l’objet de plusieurs réserves de la part des députés qui appelent à réformer certaines mesures prévues par cette législation, lesquelles sont à l’origine du faible recours, actuellement, à ce procédé crucial de la démocratie participative. En fin de session parlementaire, les députés ont ainsi adopté, à l’unanimité, une proposition de loi qui opère plusieurs modifications, dans l’objectif de «renforcer la place des pétitions dans le domaine de la législation et alléger les conditions formelles pour l’exercice de ce droit constitutionnel», indique le rapport parlementaire, élaboré par la Commission de la législation, au sein de la Chambre des représentants. La révision légale, qui a été apportée à la loi organique 64-14, englobe, essentiellement, les aspects relatifs à la réduction du nombre de signatures demandées, qui passera à 12.500 signataires, et l’abandon de la condition prévoyant la production des copies des cartes d’identité nationale des signataires. Le rapport parlementaire exprime, également, la ferme volonté des élus de donner un nouveau souffle à la formulation des pétitions, «avec possibilité, pour l’ensemble des membres des deux chambres du parlement, d’adhérer aux pétitions acceptées, au lieu de réserver cette mission uniquement aux membres des commissions parlementaires». Parmi les changements entérinés, la prise en compte de la période qui sépare les deux sessions législatives de manière à ce que les pétitions ne soient pas concentrées sur des mois bien précis de l’année. A noter que les députés ont insisté, dans leur rapport, sur la nécessité de renforcer la démocratie participative, via les avantages conférées par la loi organique sur les pétitions «et faire preuve de souplesse, en vue de faciliter l’accès des citoyens à la législation».
À la cherche de la formule magique
Plus de deux ans après l’instauration du nouveau cadre de la démocratie participative, représenté par la Commission des pétitions, le blocage persiste bel et bien. Pour dépasser le blocage actuel, la Commission des pétitions projette de fédérer l’ensemble des parties concernées autour des normes d’examen des pétitions qui lui sont adressée. Il s’agit de mettre en lumière les entraves qui se dressent encore devant la commission, après que «l’évaluation ait permis de dégager plusieurs résultats qui ont poussé la commission à élaborer une approche légale et politique pour améliorer ce mécanisme», précise le dernier diagnostic, réalisé sous la coupole, autour de cette question.
Pour rappel, plus de 40 expériences comparées ont été passées en revue, afin d’aboutir à un modèle type de pétition, susceptible d’être adapté au contexte marocain. L’objectif est d’éviter le rejet des pétitions pour des motifs formels, et de prévoir, éventuellement, la possibilité de notifier les manquements constatés aux présentateurs de la pétition. Même si le gouvernement a pu finaliser le modèle type qui fixe le format des pétitions ainsi que les normes à respecter, en matière d’informations insérées dans la demande finale émanant des pétitionnaires, les ONG spécialisées n’ont, pour leur part, pas encore procédé à l’encadrement des demandes de manière soutenue, en raison des exigences légales imposées par la loi organique 64-14. Outre l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs d’irrecevabilité, ainsi que la réduction des structures porteuses des pétitions, seront en ligne de mire, durant le prochain mandat parlementaire. Il s’agit «d’élaborer des mesures d’interaction et d’enrichissement du débat, dans une enceinte parlementaire réceptive, et de débattre du rôle des instances de la société civile, en matière d’encadrement et de suivi des initiatives des citoyens, dans le domaine des pétitions et des motions», indique la feuille de route des députés.
Une forte adhésion au projet de simplification des procédures
L’ouverture sur la société civile demeure une priorité au sein de la 1ère chambre. «Il ne fait aucun doute que la proximité qui distingue l’action des associations civiles, leur étendue territoriale et la diversité de leurs champs d’activité sont autant d’éléments qui les qualifient pour encadrer les initiatives citoyennes dans les domaines des pétitions adressées aux pouvoirs publics et aux élus locaux et nationaux, ainsi que les motions, en matière législative, adressées aux deux chambres du Parlement», peut-on lire dans l’argumentaire des députés. Les principales recommandations de l’instance législative se focalisent sur la possibilité d’organiser des séances d’audition des pétitionnaires en amont, au lieu de recevoir la pétition de manière rudimentaire, via le bureau d’ordre ou le portail électronique.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
