Réforme fiscale : les députés accélèrent la procédure de vote
C’est aujourd’hui que la commission des Finances au sein de la 1ère Chambre doit donner son feu vert au projet de loi-cadre sur la réforme fiscale, en attendant son adoption définitive par les deux chambres du parlement avant la fin de cette session.
La «touche» apportée par les parlementaires au contenu de la loi-cadre sur la réforme fiscale, à l’issue de l’examen de ce texte lundi par la commission des Finances au sein de la Chambre des Représentants, devrait être plus que perceptible au regard des enjeux que pose ce dispostif légal. Le texte, rappelons-le, a été étudié en urgence, en raison de la nécessité de l’adopter avant la fin de l’actuelle session parlementaire. Pour autant, il n’aurait pas été possible de passer le texte comme une lettre à la poste, comme l’a sous-entendu le président de la commission des Finances, Abdellah Bouanou. «Le rôle des parlementaires est de discuter les législations qui leur sont présentées. Cela forme l’essentiel des attributions des députés», a-t-il souligné durant la présentation de ladite loi-cadre. Il s’agit en effet de permettre aux deux chambres du parlement de disposer du temps législatif nécessaire pour l’examen et le vote de cette loi cruciale pour la réforme du système fiscal national. Durant le débat, les élus se sont focalisés sur les mesures qui devront matérialiser le changement attendu en matière d’équité fiscale et de repositionner, de manière optimale, la fiscalité comme moyen de renforcement des ressources budgétaires.
Délais de mise en œuvre
L’accélération de la procédure de vote par les deux chambres du parlement serait synonyme de l’entrée en vigueur du projet de la loi-cadre avant la fin de cette année 2021. Un délai de cinq ans a été fixé pour que le gouvernement achève l’élaboration et le vote des lois et décrets qui devront concrétiser les principes posés par la loi-cadre projetée. L’examen parlementaire a porté sur l’enrichissement de la base de données de l’administration fiscale à travers l’amélioration de l’échange des données entre les administrations, «tout en veillant au respect des données personnelles des personnes assujetties à l’impôt», est-il clairement souligné. Parmi les dispositions cruciales de la loi-cadre, figure la simplification des règles de l’assiette fiscale prévue par l’article 13 du projet, et qui portent sur le recouvrement des taxes parafiscales perçues au profit de l’État. Un nouveau dispositif légal sera finalisé dans l’objectif de rationaliser les normes de calcul des taxes perçues. Les mêmes révisions devront être apportées aux taxes perçues par les collectivités territoriales.
Pour ce volet, le projet de la loi-cadre sur la réforme fiscale précise que la fiscalité des Communes et des Régions devra être garantie de manière durable à travers le regroupement progressif des taxes appliquées aux propriétés immobilières et celles relatives aux activités économiques. L’État devra aussi s’engager à mettre en place un nouveau mode de gouvernance fiscale pour les collectivités territoriales, dans l’objectif d’améliorer les recettes fiscales des Régions et des Communes jugées les plus pauvres. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale sera également recadré. Le nouveau dispositif dispose que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale en matière de correction des sommes déclarées. En outre, le contribuable devra fournir tous les documents exigés par les inspecteurs lors de leur contrôle. Pour rappel, l’adoption du projet de la loi-cadre sur la réforme fiscale impose l’accélération du chantier de numérisation des services fiscaux et l’alignement sur les nouvelles normes imposées en matière de proximité des services.
D’importants changements attendus
Le nouveau cadre légal vise à faire des ressources fiscales un contributeur principal dans le financement des projets sociaux et d’assurer la pérennité du régime de la protection sociale, au cours des quatre prochaines années. Le débat parlementaire a été réservé à la nécessité d’instaurer un système fiscal plus équitable, avec la mise en œuvre effective du principe d’égalité devant l’impôt. Un changement radical est attendu dans le domaine de l’accès à l’information fiscale et qui permettra de renforcer le volet légal relatif à la publication de tous les recueils juridiques qui organisent les rapports entre l’administration fiscale et le contribuable. Ce dernier sera aussi mieux informé en matière de procédures fiscales, ainsi que pour les règles de contrôle et de contentieux des impôts. Par ailleurs, une mise à jour du Code des impôts sera aussi opérée, avec une refonte du cadre global de la fiscalité dérogatoire, dans le souci de relever substantiellement la gouvernance des dépenses fiscales et veiller à leur rationalisation.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
