Modèle de développement : les EEP seront gérés par l’APE
C’est l’une des recommandations phares du rapport sur le nouveau modèle de développement. Conformément aux instructions du Souverain dans son discours du trône de juillet dernier, l’Agence des participations de l’État, dont le projet de texte de création est déjà élaboré, s’occupera notamment de restructurer les EEP, de valoriser leurs actifs et de les amener vers la performance.
La mise en œuvre va prendre encore un peu de temps, mais, on y voit désormais plus clair sur la reconfiguration du portefeuille public. La Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD) vient, en effet, d’indiquer, dans son rapport général publié la semaine dernière, la voie à suivre pour mieux gérer les Établissements et entreprises publics (EEP), dont certains sont un vrai gouffre financier pour l’État. Pour commencer, l’équipe de Chakib Benmoussa recommande de scinder les EEP en deux catégories : les EEP à caractère marchand (Exemples : OCP, ONCF, ONDA, SNR…) et les EEP à caractère non marchand (Exemples : CHU, AREF, Universités, …).
Favoriser les synergies au sein du portefeuille public
Elle recommande notamment de placer les premiers sous le giron de l’Agence des participations de l’État (APE), une institution en cours de mise en place, conformément aux instructions du Souverain dans son discours du trône de juillet dernier (voir encadré). L’objectif étant de favoriser les synergies au sein du portefeuille public en passant d’une logique d’offre publique cloisonnée vers une approche systémique et transversale autour de synergies sectorielles (finance, transports, énergie, etc…). Deuxième mesure : la Commission appelle à séparer les fonctions de stratégie des fonctions d’opération et de régulation, et à autonomiser le management des EEP marchands par rapport aux départements de tutelle sectorielle.
«Pour sortir les EEP de leur triple tutelle stratégique, technique et financière, parfois prescriptive d’orientations divergentes, il est recommandé que les départements sectoriels se focalisent sur la définition des politiques publiques qui doivent dans leur dimension opérationnelle être contractualisées avec les EEP», explique la CSMD.
Autrement dit, les tutelles devront juste s’occuper de stratégie et d’un petit peu d’opérationnel, en laissant l’APE manager les EEP. Ce sera ainsi à l’Agence de restructurer les EEP, de valoriser leurs actifs et de les amener vers la performance.
«Le mode d’administration des EEP doit évoluer dans ce sens notamment à travers des conseils d’administration plus réduits et dotés du niveau d’expertise adéquat, tandis que les principaux secteurs doivent avoir chacun un régulateur indépendant pour asseoir un cadre favorable à la protection du consommateur et à l’accroissement de l’investissement privé», indique la CSMD.
Améliorer la transparence financière des EEP
Troisième mesure : l’équipe de Benmoussa préconise d’améliorer la transparence financière des activités des EEP marchands, comme préalable nécessaire à leur restructuration et autonomisation financière. Il s’agit notamment de rendre plus transparente leur comptabilité de sorte à pouvoir défaire les péréquations tacites entre activités ou entre tranches d’une même activité ;
à clarifier les rentabilités de chaque activité ; à responsabiliser les EEP sur leur performance pour les activités de nature rentable et à mettre en place des schémas de subvention étatiques transparents et ciblés pour les activités à caractère social ou de service public structurellement non rentables et nécessitant un appui financier de l’État. Sera-t-il question de certification des comptes des EEP ? C’est à envisager sérieusement à moyen, long termes, parce qu’au fil des années, le volume des subventions de l’Etat aux EEP s’accroît. Entre 2010 et 2017, il a progressé de 4,2%, en atteignant 28,7 MMDH en 2017, soit une progression de 8,7% par rapport à 2016. Selon la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), les EEP à caractère marchand comme l’OCP, l’ONCF ou la SNRT par exemple ont vu les transferts budgétaires à leur profit progresser de 12% entre 2016 et 2017 contre une baisse de 8% pour les EEP à caractère non marchand (CHU, AREF, Universités et Etablissements universitaires). Cette situation signifie qu’au lieu d’être renfloué par les EEP, l’État vole plutôt à leur secours pour assurer leurs investissements et parfois leur fonctionnement.
En 2017, les recettes provenant des EEP ne se sont chiffrés qu’à 7,9 MMDH, en légère baisse par rapport à leur niveau de 2016. Une baisse due à un essoufflement des contributeurs habituels, que la Cour des comptes avait tenté de justifier par des «causes conjoncturelles». En tous cas, une chose est sûre, c’est que les pouvoirs publics sont décidés à changer la donne.
Les EEP à forts enjeux socio-économiques déjà impliqués
Conscient que les EEP ont un important rôle à jouer dans le nouveau modèle de développement, le ministère de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration a intensifié les réunions de dialogues stratégiques avec les EEP à forts enjeux socio-économiques. Et ces dialogues ont permis d’identifier les actions et mesures à court, moyen et long termes qui sont un préalable indispensable aux réformes nécessaires pouvant concerner aussi bien le cadre institutionnel, organisationnel que la gouvernance desdits EEP et ce conformément aux orientations du nouveau modèle économique. Par exemple, avec l’ONCF, l’Etat a conclu un protocole d’accord, le 25 juillet 2019, décliné dans un contrat-programme pour mettre en œuvre un plan de restructuration à court terme (2019- 2021) visant l’amélioration de la situation de sa trésorerie, la maîtrise de son endettement et la réduction de ses délais de paiement.
Avec l’ONEE, ces dialogues ont permis de définir une feuille de route, qui vise le redressement de la situation financière de l’Office afin de lui permettre de mettre en œuvre son plan d’investissement, d’apurer progressivement ses relations avec ses fournisseurs, de maîtriser son endettement et de dégager des marges pour la mobilisation de financements alternatifs. Autre exemple, avec la RAM, ces échanges ont porté sur l’examen du business plan de la compagnie qui constitue la base du contrat-programme Etat-RAM, l’évaluation des scénarii pour le financement du plan de développement de la RAM, défini sur la période 2020-2029, ainsi que la recherche de leviers permettant d’améliorer les performances et la rentabilité de la compagnie.
Les missions de l’APE
Le projet de texte portant création de l’Agence des participations de l’Etat (APE) a déjà été élaboré par le ministère de l’Économie et des finances. Il en ressort que l’APE aura quatre principales missions. La première est la migration de l’ensemble des entreprises publiques relevant de son périmètre vers le statut de SA avec un PDG. La deuxième porte sur la transformation des établissements publics relevant de son périmètre en SA à conseil d’administration (CA) présidé par un PDG. La troisième consistera en l’amélioration de la gouvernance des EEP relevant de son périmètre selon les principes et modalités désignés par le projet de loi, «en s’inspirant des meilleures pratiques internationales en la matière».
La quatrième est la substitution progressive de l’Agence à l’État dans le capital des entreprises publiques de son périmètre, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. L’Agence sera administrée par un CA et gérée par un directeur général qui pourra être assisté par un DG adjoint nommé par arrêté du département chargé des Finances.
Aziz Diouf / Les Inspirations Éco
