Établissements publics : les députés approuvent une trentaine de recommandations
Ce sont 17 entreprises publiques qui ont été examinées par la commission des finances publiques depuis l’ouverture des travaux sur ce sujet en mai 2018. Sur les 125 recommandations émanant des groupes parlementaires, 29 ont été validées par le bureau de la 1re Chambre.
Même si la réunion de la Commission de contrôle des finances publiques, portant sur les établissements publics, s’est tenue en l’absence des membres de l’exécutif, le bilan établi par le président de la commission, au sein de la Chambre des représentants, a insisté sur la plus-value du travail accompli par les députés pour ce segment crucial des investissements publics. «Les efforts déployés se sont soldés par une série de recommandations qui ont été passées en revue avec les membres du bureau de la Chambre des représentants, et ce sont 125 recommandations qui ont été formulées par les groupes parlementaires», a indiqué Driss Adoui Skalli. Un comité restreint a été formé en vue de faire le tri préliminaire, qui a débouché sur 29 recommandations définitivement approuvées par le bureau de la Chambre des représentants, a-t-il indiqué durant la dernière réunion de la commission de contrôle des finances publiques tenue le 3 mai. «Cela fait précisément trois années que ce chantier de la gouvernance des établissements publics a été entamé, sur la base du rapport de la Cour des comptes», a rappelé Driss Adoui Skalli.
Les recommandations phares
En tête de liste des recommandations formulées, figure la conception d’une vision stratégique qui tend à fixer le positionnement du portefeuille public et l’orienter vers les secteurs prioritaires de l’économie nationale. D’autres recommandations concernent «la convergence ainsi que la précision du domaine d’action des entreprises publiques dans le ressort territorial». Les députés ont également approuvé une recommandation qui devrait mettre en place une entité qui sera chargée de la gouvernance du portefeuille public. En ligne de mire également, la révision du domaine d’action de certaines entités publiques «en vue de garantir l’efficience du rendement des établissements publics».
Les députés ont également insisté sur la restructuration des établissements dont le rendement s’avère actuellement limité. Il s’agit en effet de recentrer les établissements concernés vers leur métier de base, tout en assurant à ces établissements de nouveaux modes d’action, notamment les conventions de partenariat. Les statuts des établissements publics devront également se mettre à jour, et surtout la révision de la loi 69-00, relative au contrôle financier exercé sur les établissements publics, avec comme objectif «la maîtrise du pilotage stratégique ainsi que pour le respect des contrats-programmes».
Pour le volet de l’approche genre, la commission parlementaire a appelé à renforcer la présence des femmes au sein des instances décisionnelles des établissements publics. Pour les conseils d’administration des entreprises publiques, la commission a insisté sur la régularité de la tenue des instances décisionnelles dans les délais, et de mettre un terme au retard qui marque les réunions des conseils d’administration. À noter que la réforme du cadre du contrôle financier met en avant le rôle de l’État en tant qu’accompagnateur des entreprises publiques, ainsi que pour le suivi de réalisation des engagements. Il faut dire que l’orientation des établissements publics vers des investissements rentables a constitué la base de travail des membres de la commission, avec l’objectif de dresser un nouveau modèle productif. Les contrats-programmes, conclus entre l’État et plusieurs entreprises, ont également fait l’objet d’un examen approfondi au niveau de la 1re instance législative. Enfin, et pour le volet de l’analyse de l’apport des contrats PPP sur la place des établissements publics dans la carte de l’investissement, la principale exigence consiste à trouver l’équilibre nécessaire dans l’élargissement sectoriel du portefeuille public, tout en insistant sur l’exigence de ne pas dépasser l’objet social des entités publiques, amenées à s’associer au privé.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
