Simplification des procédures : les exigences légales demeurent prioritaires
Le gouvernement entend mener plusieurs actions dans l’objectif de la mise en œuvre des dispositions légales depuis près d’une année
L’application de la loi 55-19, relative à la simplification des procédures administratives et de son décret d’application, reste parmi les grandes priorités de cette année 2021. Le gouvernement vient de faire le bilan d’application de cette législation de cette loi, entrée en vigueur en mars 2020. Il s’agit du dispositif d’accompagnement mis à la disposition des administrations publiques, et qui a permis jusqu’à présent de tenir une dizaine d’ateliers de travail pour la première étape de la préparation des canevas administratifs, avec un total de 295 participants, sans oublier le ciblage des responsables qui sont chargés, de manière directe, de la l’application des nouvelles dispositions. Le plan d’action de cette année 2021 prévoit «le lancement de campagnes de communication à distance avec l’ensemble des administrations déconcentrées des régions autour des modalités d’application de la loi 55-19 dans l’objectif de les accompagner dans la préparation des canevas administratifs», de même que «durant le mois de mars, le portail national de l’administration devra être lancé». Le département chargé de la Réforme de l’administration s’attend cette année aussi à ce «les usagers pourront accéder aux décisions administratives et de procéder à des actions en ligne». Au second rang des priorités figure «l’amélioration des échanges des documents et des renseignement entre les administrations», ce qui devrait alléger les listes des documents qui sont souvent exigés des usagers des services publics.
La commission nationale renforce son suivi
Le pilotage du programme de la réforme, dévolu à la commission nationale de simplification des procédures, sera renforcé. Cette nouvelle structure de gouvernance devra déployer plusieurs leviers stratégiques au cours de 2021 pour que la loi sur la simplification des procédures administratives ne reste pas lettre morte. La principale mesure réside dans la mise en place de bureaux d’ordre digitaux qui permettront aux usagers et aux entreprises de déposer leur courrier avec accusé de réception. La dématérialisation du flux documentaire est perçue en effet comme une étape cruciale dans le processus de l’allégement des devoirs qui incombent aux citoyens et aux entreprises. Le plan d’action de la commission retient aussi le lancement du dépôt électronique des factures à partir des portails qui seront aménagés par les entreprises publiques. Un échéancier a été tracé, entre juin 2021 et juin 2022, pour que le processus de la généralisation des nouveaux systèmes d’information soit achevé. Le programme porte sur le dépôt électronique des factures quel qu’en soit le montant pour toutes les commandes publiques relatives aux entreprises de l’État, et devra aussi assurer la force légale aux signatures électroniques du maître d’ouvrage et du prestataire. À noter que le processus a été commencé, et devra atténuer l’impact de la crise sanitaire sur les délais et la qualité des services fournis par les établissements publics. Enfin, l’amélioration de l’accueil et la réorganisation de la gestion des services publics les plus utilisés sont à l’ordre du jour du suivi pour la mise en œuvre du plan de la simplification. Des plans pluriannuels seront validés pour assurer une pérennité des actions prévues. En tête de liste des priorités, figurent «l’équité territoriale en matière de couverture assurée par les services publics, ainsi que la mobilisation de tous les moyens disponibles pour améliorer la qualité des services», précise la feuille de route du gouvernement.
L’unification des procédures reste cruciale
Pour assurer un traitement équitable devant les services administratifs, le gouvernement a adopté un guide méthodologique avec comme objectif respecter les engagements des fonctionnaires pour assurer la sécurité du système d’information, ainsi que les obligations qui incombent aux administrations dans ce contexte de circonstances exceptionnelles. Il faut dire que le travail à distance, qui a été adopté, est soumis à plusieurs exigences, essentiellement la remise des travaux à effectuer dans les délais réglementaires ainsi que l’adoption d’un plan de continuité des actes administratifs à délivrer. Pour assurer la pérennité de ces procédures, le projet de loi sur le télétravail qui est en cours d’élaboration intègre plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions d’obtention des services administratifs et transpose une série de normes qui découlent de la loi sur la simplification des procédures. À souligner que l’État projette d’instaurer, durant la prochaine année, un canevas standard des procédures, qui clarifie l’ensemble des étapes, la nature des pièces et des taxes et droits de timbre exigés, le lieu du dépôt ainsi que la durée de validité des documents et celle relative à leur traitement.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
