Couverture sociale : le calendrier de la généralisation est désormais obligatoire
La loi-cadre a tracé un cadre graduel reposant sur l’intégration de près de 22 millions de personnes exclues du système de protection sociale. Plusieurs lois et décrets ont été élaborés pour répondre aux exigences de la loi-cadre.
La priorité royale accordée au chantier de la couverture sociale s’est confirmée lors du premier Conseil des ministres de 2021, tenu sous la présidence du souverain à Fès. L’étape actuelle consiste à adopter, dans les plus brefs délais, le projet de loi-cadre portant sur la couverture sociale de base, ainsi que l’arsenal législatif et réglementaire qui devra accompagner la mise en place graduelle fixée par la loi nouvellement adoptée. Il faut dire que la tenue d’une session extraordinaire du Parlement semble entièrement justifiée, dans l’optique d’adopter le nouveau dispositif. Il faut dire que la publication du statut de l’Agence nationale des registres courant janvier devait accélérer la mise en place du cadre institutionnel unifié qui sera chargé du suivi du processus de généralisation de la couverture sociale aux catégories ciblées. La loi-cadre exige la forte mobilisation des collectivités territoriales ainsi que des instances chargées de la collecte des données, de sorte à respecter les délais de concrétisation des objectifs tracés jusqu’à fin 2022. La démarche graduelle est toujours privilégiée par l’Exécutif concernant l’intégration au système des catégories socioprofessionnelles éligibles. L’actualisation des informations sur la situation socio-économique des individus et des ménages ainsi que leur centralisation au niveau de l’Agence nationale des registres permettront au gouvernement de repérer les plus défavorisés, éligibles aux prestations sociales, mais aussi de limiter les fuites et les fraudes, et d’optimiser les délais et coûts d’opérationnalisation durant les deux prochaines années.
Des modèles adaptés pour les conventions
Les projets de convention, qui devront essentiellement être signés avec les travailleurs indépendants, les commerçants et les artisans, devront tenir compte de l’impact de la pandémie sur leur pouvoir d’achat, de même que le panier des soins devra prendre en considération les besoins de chaque catégorie. Il faut dire aussi que l’intégration des Marocains résidents à l’étranger (MRE) reste aussi présente. L’Exécutif cherche actuellement à conclure des conventions bipartites avec les pays d’accueil, ainsi qu’à finaliser plusieurs avenants aux conventions, applicables entre le Maroc et plusieurs pays d’accueil. À souligner que les réglementations qui ont fait l’objet de concertations concernent les modalités graduelles qui devront être appliquées aux médecins, pharmaciens et notaires, catégories déjà prêtes à entamer la procédure d’affiliation au régime, au moment où le département du Transport devra chapeauter l’opération relative aux chauffeurs. Les modalités qui ont jusqu’à présent présidé à l’intégration des adouls et des guides touristiques restent convaincantes ; elles devraient améliorer le cadre sanitaire des familles intégrées. Le plan d’action du gouvernement s’articule, lui, autour de la finalisation du calendrier réglementaire. Le cadre juridique reste en effet incomplet, dans la mesure où un ensemble de textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 65.00, portant Code de couverture médicale de base, n’ont pas été publiés. Le dispositif projeté englobe les informations qui seront mentionnées dans les cartes d’adhérent. Le modèle d’attestation de régularité des versements des cotisations dues à la CNSS a également été détaillé.
Le dispositif institutionnel projeté
Il s’agit d’harmoniser les méthodes de ciblage des populations vulnérables, qui se caractérisent jusqu’à présent par le manque de clarté des critères d’éligibilité, ce qui engendre des erreurs d’inclusion et d’exclusion considérables et limite son impact sur la population cible. La loi-cadre préconise la création d’une entité qui se chargera du suivi du système d’information et devra veiller à la protection des données personnelles des inscrits. Il s’agit également d’opérer une intégration des programmes épars et une cohérence globale du système afin de toucher la personne nécessitant une protection compte tenu de son incapacité ou de sa vulnérabilité, quel que soit le programme qui la cible. Un nouveau système informatisé de pointe sera mis en place ; il devra être un pivot dans la convergence attendue par le département de l’Intérieur, mais aussi les autres intervenants qui pilotent le RAMED, Tayssir et le Fonds d’entraide familiale. La population cible varie entre 8 millions et 11 millions, si on prend en considération les données relatives aux trois régimes d’assistance, alors que les prévisions du gouvernement tournent autour de 9,3 personnes qui seraient éventuellement concernées par les opérations de l’enregistrement dans le Registre social unifié. Durant l’étape de lancement, le «baromètre» de la couche sociale à sélectionner dans chaque programme sera également à l’étude. Pour rappel, le dernier rapport parlementaire émanant de la Commission de contrôle des finances publiques au sein de la Chambre des représentants a insisté sur la réussite de l’étape préliminaire du RSU, avec «la mise en place d’une typologie des catégories ciblées, avec plusieurs mesures visant à la fois à assurer le suivi des recommandations et l’efficience des programmes gérés par le Fonds de cohésion sociale». Les députés ont aussi mis en avant la problématique de la protection des données personnelles des populations à faible revenu, avec la mission qui a été confiée à l’Agence nationale des registres dans ce domaine.
Une deadline pour plusieurs projets de loi
La place centrale de la mise en place du Registre social unifié dans le programme du gouvernement, en cette année 2021, a poussé l’Exécutif à accélérer la procédure d’application des nouvelles dispositions légales adoptées par les deux Chambres du Parlement. L’objectif principal est de permettre à l’Agence nationale des registres de se doter de structures de fonctionnement et de prise des décisions, en vue de remplir les missions qui lui sont attribuées par la loi 72-18. Il faut dire que la nouvelle agence fait partie des organismes régis par le nouveau dispositif des établissements publics, avec de larges attributions qui lui ont été conférées pour formuler des recommandations au gouvernement en vue d’assurer l’efficacité du dispositif de ciblage. À noter que l’étape actuelle sera dominée par le volet réglementaire qui devra encadrer les procédures d’authentification des données déclarées, mais surtout des mécanismes de protection des données personnelles des personnes inscrites au registre. Pour l’État, l’essentiel est de respecter les délais de remise à l’agence des programmes d’appui social, ainsi que les conditions d’éligibilité et les listes définitives des bénéficiaires.
Élections-protection sociale : La Chambre des représentants prédisposée pour une session extraordinaire
La Chambre des représentants est disposée à tenir une session extraordinaire pour l’examen des projets de loi organiques relatifs aux élections et à la généralisation de la protection sociale, approuvés jeudi en conseil des ministres, a affirmé le président de cette institution législative, Habib El Malki. Lors d’une conférence de presse, vendredi à Rabat, à l’issue de la clôture de la première session législative, El Malki a également évoqué le volet législatif, soulignant que la Chambre des représentants a notamment consacré deux séances à l’adoption de cinq propositions de loi. El Malki a par ailleurs mis l’accent sur l’interaction positive du gouvernement avec ces initiatives. L’ambition est d’intensifier le dialogue et le débat avec l’Exécutif sur les quelque 223 propositions de loi qui se sont cumulés et qui revêtent un caractère urgent.
Younes bennajah / Les Inspirations Éco
