Climat des affaires : les priorités législatives de l’année 2021
Le gouvernement devra achever, avant la fin de son mandat, plusieurs projets de loi et décrets afin d’améliorer l’attractivité du marché en matière d’investissements nationaux et étrangers.
Le contexte de la pandémie n’empêche pas le gouvernement de prévoir une feuille de route réaliste pour doper le climat des affaires durant cette année 2021. Il ne s’agit pas uniquement de capitaliser sur les acquis d’ordre législatif et réglementaire finalisés, mais aussi d’élaborer une liste prioritaire des nouvelles législations et réglementations qui devront combler le vide encore constaté. Au sein des commissions parlementaires, le projet de loi 62-19 relatif à la mise en place de mesures spéciales pour l’achat des sociétés de participation et des sociétés en commandite simple est prêt pour le vote parlementaire après que la commission des secteurs productifs a pu entamer son examen. Toujours au sein de la première instance législative, le volet de la gouvernance occupe une place centrale, avec le feu vert attendu pour le projet de loi 06-20 portant dissolution de l’Office de commercialisation et d’exportation. Le plan législatif du gouvernement pour cette année s’appuie aussi sur le projet de loi 46-19 relatif au statut de l’Instance nationale de probité et de prévention de la corruption, actuellement en examen au sein de la Commission de la législation à la Chambre des représentants. À retenir aussi, le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, qui en est à un stade avancé d’examen au sein de la première Chambre. Le nouveau dispositif reste un jalon essentiel dans la liste des actions programmées en vue d’engranger davantage de points dans le classement mondial du climat des affaires. La loi actuellement dans le circuit de l’examen parlementaire se focalise sur l’aspect préventif des centres de médiation, ainsi que sur les avantages qui seront conférés aux parties aux litiges en évitant le contentieux judiciaire. Enfin, le plan législatif du gouvernement a prévu d’adopter, au cours de cette année, le projet de loi 12-18 relatif au blanchiment d’argent dont la Commission des secteurs productifs devra entamer l’examen durant ce mois de janvier.
Les pistes recommandées
«Les autorités législatives et exécutives doivent travailler de concert et identifier toutes les lacunes qui minent les dispositions du Code du commerce», souligne l’évaluation de l’impact de la réforme du climat des affaires réalisée par les députés. Au niveau judiciaire, les élus citent surtout le caractère relativement long de la phase contentieuse ainsi que «la révision des délais devant les tribunaux de commerce et leur adaptation à la nature des activités commerciales». Pour les entreprises en difficulté, les principales suggestions concernent la création d’une instance indépendante chargée d’accompagner les entreprises, et les députés ont insisté sur les mesures d’accompagnement qui devront être régies par des textes ciblés, assortis de «guides qui précisent les délais». Parmi les recommandations phares figure une refonte totale du Code du commerce, les cinq dernières années ayant été marquées par une série de révisions qui ont véritablement changé les mécanismes dédiés au cadre de l’investissement. À noter que la formation des magistrats dans le domaine du droit des affaires reste aussi une option majeure afin d’améliorer le rendement des juridictions commerciales.
Un calendrier à respecter
En somme, le calendrier de la réforme de l’environnement légal et réglementaire avance de manière rassurante. Pour pérenniser les acquis, le suivi sera assuré pour l’ensemble des retards enregistrés dans les transactions des entreprises publiques et des collectivités territoriales, des sociétés de développement local et des services extérieurs des ministères en matière de délais de paiement. C’est ce qui ressort des mesures prioritaires qui devront être déployées, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le partenariat publicprivé et la réduction de 20 jours des délais de paiement des collectivités territoriales et de 17 jours pour l’État. L’application scrupuleuse des nouvelles mesures devrait stimuler l’investissement et renforcer la sécurité juridique souhaitée par les contractants de l’État et des régions. La Commission nationale du climat des affaires a élaboré un plan d’action qui devra répondre à certaines questions importantes que se posent les entreprises. En ligne de mire, l’amélioration de la plateforme de simplification des procédures «e-régulation», qui doit afficher les procédures de gestion des réclamations émanant des opérateurs, ou encore la généralisation d’un échange de données informatiques (EDI). En ligne de mire également, l’évaluation de l’application de la loi relative aux sûretés mobilières et la mise en place du Registre national des nantissements. Il s’agit aussi de poursuivre les efforts en matière de simplification et de dématérialisation des procédures administratives et la création de guichets uniques.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
