Fonds contre les événements catastrophiques: que fera le gouvernement ?
Le décret du chef de gouvernement est attendu dans le dossier de l’activation des formules de dédommagement des zones et populations sinistrées.
Les délais courent pour l’Exécutif au sujet de l’aide étatique à apporter aux victimes des fortes pluviométries qui se sont abattues sur l’ensemble du territoire national, au cours de la semaine dernière. Après que Casablanca ait été, lors des premiers jours des précipitations, la première à être concernée par l’évaluation des dommages subis, plusieurs autres villes ont été par la suite visitées, afin de statuer sur l’ampleur des dégâts via le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC). Pour cela, le bras solidariste de l’État devra se baser sur l’inscription au Registre de recensement des victimes des événements catastrophiques auprès du ministère de l’Intérieur. Dans le cadre de la procédure d’évaluation, une échelle des dommages sera respectée. En premier lieu, les habitations touchées doivent être la résidence principale des victimes des fortes pluviométries. La notion de résidence principale couvre le lieu d’habitation occupé par les membres d’un ménage pendant une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois. L’estimation des dommages subis devra aussi tenir compte du caractère inhabitable des demeures concernées. Pour ce qui est des préjudices corporels, les bénéficiaires du concours financier du Fonds de solidarité seront tous les résidents des zones sinistrées dont les blessures ont été directement liées aux inondations, ainsi que toutes les personnes ayant participé aux opérations de secours. Actuellement, les préparatifs sont enclenchés au sein du Fonds de solidarité pour recueillir toutes les informations sur les récentes inondations, afin de se préparer à remplir pleinement sa mission. La condition majeure pour l’entrée en scène du FSEC demeure néanmoins, celle de la publication d’un arrêté du chef de gouvernement qui qualifierait lesdites intempéries «d’événement catastrophique» et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 110-14. De la publication de cet arrêté dépend également l’ouverture de la procédure d’inscription au Registre de recensement des victimes des événements catastrophiques.
Les critères d’évaluation des dommages
Quels critères déterminent justement la décision de qualification des évènements catastrophiques? Est considéré comme tel, selon la loi, l’action liée à l’intensité anormale d’un agent naturel. Maintenant, la principale question reste de savoir si le fait générateur présente la condition de la soudaineté ou s’il entre dans la catégorie des faits prévisibles nécessitant des mesures pérennes à prendre. La loi insiste aussi sur les effets dévastateurs qui se révèlent d’une grande importance pour la collectivité. Avant l’édition d’un décret, la loi exige un avis conforme de la commission de suivi des événements catastrophiques, qui détaille les zones sinistrées, la date et la durée de l’événement catastrophique. L’opération d’inscription des victimes sur le registre de recensement intervient avant l’entame du processus d’octroi des indemnités par la fonds de solidarité. Concernant l’épineuse question des délais, trois mois ont été octroyés pour le dédommagement des victimes. La collecte des données durant cette étape reste cruciale. C’est encore une fois la commission nationale qui devra statuer sur la caractère catastrophique des inondations qu’a connues notre pays. Le gouvernement devra assister le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques dans l’évaluation des dommages subis par les victimes, notamment via l’accès aux lieux de préjudice avec l’aide des autorités locales et centrales. À noter qu’un comité d’experts a été formé en vue de dresser une évaluation globale préliminaire des dommages occasionnés aux constructions, avec un avis qui devra être rendu sur l’état des résidences endommagées et l’évaluation du dommage pour chaque lieu rendu inhabitable par les crues. En ligne de mire figurent l’estimation du coût de la reconstruction à neuf d’une partie ou de la totalité des lieux d’habitat, ainsi que l’évaluation de la valeur locative de chaque maison rendue inhabitable.
Les missions du Fonds de solidarité
La rude épreuve traversée par le pays a rendu nécessaire l’activation du Fonds de solidarité et de lutte contre les risques naturels. Outre l’indemnisation des victimes, le fonds sera mobilisé pour accorder des prêts aux entreprises d’assurances et de réassurance via des conventions relatives à la garantie contre les conséquences des catastrophes. Le fonds devra également être l’unique organe à établir les données statistiques et financières relatives aux conséquences des fortes pluies. Il faut aussi dire que l’indemnisation de la victime et de ses ayants droit, pour le volet de l’incapacité physique permanente, est calculée sur la base du capital de référence établi par la loi sur l’indemnisation des victimes de véhicules terrestres à moteur. La part de responsabilité de la victime ne sera pas prise en compte dans le calcul des indemnités, dont les modalités d’attribution et de détermination devront avoir l’avis préalable de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
