Vignette automobile : comment le Fisc serre la vis à la fraude
Une nouvelle mesure a été instaurée par la loi de Finances 2021 concernant la taxe spéciale annuelle sur les véhicules. L’obligation de transparence dans les transactions sur les voitures s’en trouve renforcée. Détails…
À partir du 1er janvier prochain, les transactions portant sur les voitures seront davantage verrouillées du point de vue fiscal. Une disposition nouvelle est presque passée inaperçue dans le corpus de la loi de Finances récemment approuvée et concerne la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), communément appelée «vignette». Pour cette taxe, donc, dont le paiement s’effectue au plus tard le 31 janvier, toute transaction commerciale sur un véhicule peut se trouver bloquée si l’ancien propriétaire de ladite voiture a cumulé des impayés de vignette, au titre des années précédentes. Bien évidemment, cette clause concerne notamment les véhicules d’occasion. Elle a pour but de rendre les cessions de véhicules plus transparentes et de permettra au fisc de recouvrir des impayés qui échappaient encore jusque-là à ses services. Conformément à cette nouvelle mesure, l’article 263 du Code général des impôts (CGI) stipulera ainsi qu’: «aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites ou de l’exonération de cette taxe». S’agissant du tarif de la vignette pour les véhicules, dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos ainsi que les véhicules de type quatre roues motrices (4×4) non destinés à un usage professionnel quelque soit leur poids, ils demeurent les mêmes.
La TSAV est, en effet, fixée à 350 DH pour les véhicules à une puissance fiscale inférieure à 8 chevaux (C.V), à 650 DH (de 8 à 10 C.V), à 3.000 DH (de 11 à 14 C.V) et à 8.000 (égale ou supérieure à 15 C.V). Les véhicules à moteur gasoil font, quant à eux, l’objet d’un tarif de 700 DH (puissance fiscale inférieure à 8 C.V), 1.500 DH (de 8 à 10 C.V), de 6.000 DH (de 11 à 14 C.V) et de 20.000 DH (égale ou supérieure à 15 C.V). Pour les taux de pénalités et de majorations, aucune modification n’aura lieu au cours de l’année prochaine. Ainsi, selon le CGI, le retard de paiement de la TSAV entraîne une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire sur le montant, avec un minimum de 100 dirhams. Par ailleurs, le Code général des impôts stipule également que lorsque le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par procès-verbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe ou de la fraction de la taxe exigible, sans préjudice de la mise en fourrière du véhicule. Pour ce qui est des méthodes de paiement de la vignette, il utile de rappeler que la Direction générale des impôts (DGI) a élargi son réseau (banques, les prestataires de services de paiement, etc), avec une digitalisation très dynamique ayant permis la proximité, la simplicité, la disponibilité, la réduction des coûts, l’amélioration du recouvrement, outre un meilleur contrôle. Rappelons également que la loi de Finances 2021 prévoit des recettes de plus de 2,91MMDH de la TSAV, taxe principale et duplicata.
Sami Nemli / Les Inspirations Éco
