Fiscalité des collectivités locales: il va y avoir du changement
La Chambre des conseillers a adopté, en plénière, le projet de loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Celui-ci apporte plusieurs changements majeurs qui vont améliorer les recettes fiscales des collectivités locales. Et ce n’est qu’un début !
Bientôt du nouveau dans la fiscalité des collectivités locales ! La Chambre des conseillers a, en effet, adopté, en plénière vendredi, le projet de loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06, relative à la fiscalité des collectivités locales. Et les dispositions de ce nouveau texte, toutes issues des recommandations des 3es Assises nationales de la fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirate, entreront incessamment en vigueur. C’est-à-dire dans deux mois maximum, après la publication au Bulletin officiel.
Selon Abdelouafi Laftit, ministre de l’Intérieur, qui a défendu le texte devant les conseillers, «les 3es Assises nationales sur la fiscalité ont constitué l’occasion d’inscrire la réforme de la fiscalité locale dans une perspective globale pour parvenir à une justice fiscale au niveau de la fiscalité de l’État, ainsi que celle des collectivités territoriales. Le projet de loi n° 07.20 constitue un élément fondamental pour la mise en place d’un système fiscal local en conformité avec la loi-cadre relative à la fiscalité qui sera promulguée ultérieurement. C’est une première étape dans la mise en œuvre de cette perspective globale».
1re étape de mise en œuvre des recommandations des Assises
Que va changer l’entrée en vigueur des dispositions de ce nouveau texte ? Le projet de loi n° 07.20, modifiant et complétant la loi 47.06, relative à la fiscalité des collectivités locales va apporter quatre changements majeurs. Le premier porte sur l’adéquation de la fiscalité locale avec son environnement juridique, a révélé Laftit. À ce niveau, les dispositions actuelles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales seront arrimées au contenu de la Constitution du royaume et aux évolutions intervenues dans l’environnement juridique du système fiscal local, depuis la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Une série d’amendements ont été introduits dans ce sens. Le projet de loi propose aussi l’adaptation des dispositions actuelles contenues dans le Code général des impôts et un ensemble de textes juridiques promulgués après l’année 2008, notamment la législation relative aux mines et carrières et le Code de la route, a ajouté le ministre. Le deuxième changement concerne la révision des règles de l’assiette de certaines dépenses locales, a relevé Laftit qui a indiqué que l’ambition est la mise en œuvre progressive des recommandations des Assises nationales, dont l’une stipule la fusion d’un ensemble de dépenses dans la même assiette. C’est à ce titre qu’il y aura la création d’une contribution professionnelle unique intégrant l’impôt sur le revenu (IR), la taxe professionnelle (TP) et la cotisation sociale. Pour aller dans ce sens, le projet de loi propose d’inclure un amendement au niveau de la taxe professionnelle en l’intégrant dans la cotisation professionnelle unique.
Contribution au développement des ressources propres des collectivités territoriales
Le troisième changement porte sur l’amélioration de la perception de certains frais locaux. Pour commencer, le projet de loi propose de relever le minimum d’émission et de paiement de frais de 100 à 200 dirhams pour notamment les frais professionnels, les frais de logement et la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Last but not least, le quatrième changement est lié à la révision des incitations fiscales. Le projet de loi comporte, en effet, des propositions de révision des exonérations fiscales liées aux frais locaux, qui adaptent les exonérations de dépenses locales gérées par la Direction générale des impôts à celles mentionnées dans le Code général des impôts pour l’impôt sur les sociétés, et réduisent et rationalisent les exonérations de frais locaux qui sont gérées par les services de fiscalité des collectivités territoriales. Bref, le projet de loi constitue une première étape de base pour la mise en place d’une réforme fiscale qui réalise la justice fiscale et contribue au développement des ressources propres des collectivités territoriales au Maroc, a estimé le ministre qui a ajouté que des amendements seront inclus ultérieurement pour assurer la mise en œuvre du reste des recommandations des 3es Assises nationales sur la fiscalité.
Aziz Diouf / Les Inspirations Éco
