Déconcentration administrative : un blocage politique ?

Le dossier du regroupement des administrations en pôles régionaux de compétence est toujours en stand-by à cause de considérations politiques, selon nos sources. La réorganisation des départements ministériels accuse aussi un retard important. Il reste moins d’un an pour finaliser le dossier législatif et passer à la mise en œuvre effective du chantier.

À une année de la fin du mandat gouvernemental, le chantier de la déconcentration administrative ne semble pas être encore sur les rails. Alors que cette année 2020 était censée être celle du démarrage de la mise en œuvre effective des nouvelles mesures, le dossier est toujours bloqué. Selon nos sources, même si la commission interministérielle s’est réunie fin juillet dernier sous la présidence du chef de gouvernement, aucun accord n’a pu être trouvé sur le regroupement des départements ministériels en pôles régionaux de compétence. C’est uniquement la vision générale qui a été arrêtée sans pour autant trouver un consensus entre les ministres concernés. Une première mouture a été validée par la commission, mais il reste à finaliser les détails sur les représentations administratives conjointes. Ce blocage s’explique essentiellement par des considérations d’ordre politique. Les ministres, toutes couleurs politiques confondues, peinent à accorder leurs violons sur les regroupements à opérer entre leurs départements au niveau régional. Pourtant, la réforme escomptée ne devra pas se baser sur des calculs politiciens, car elle s’étendra au-delà de ce mandat gouvernemental. En gros, le défi est de créer sept à huit pôles au niveau régional, comme convenu par la commission interministérielle, pour simplifier la gestion administrative et rationaliser les dépenses ainsi que l’organisation des ressources humaines. On peut citer, entre autres, le pôle «infrastructures», le pôle «social», le pôle «économique»…

À titre d’exemple, le regroupement pourrait concerner le secteur de l’Emploi et celui de l’Industrie alors que le département de l’Énergie pourrait être regroupé avec l’Équipement…Il est aussi prévu de regrouper les petits départements et de maintenir les «grands» ministères en un seul pôle régional, comme celui de l’Agriculture qui regroupe plusieurs départements ou encore le ministère de l’Économie et des finances qui compte nombre d’administrations stratégiques. Rien n’est encore tranché même si le décret de la charte de la déconcentration administrative, adopté en décembre 2018, fixe un délai de trois ans pour que le processus soit mis en œuvre. Concrètement, le gouvernement n’a qu’une année pour boucler le chantier. La balle est dans le camp du chef de gouvernement qui doit trouver un consensus entre les différents départements concernés, car le compte à rebours est lancé. Il reste à finaliser le chantier législatif pour passer à l’étape de l’implémentation des nouvelles mesures sur le terrain. Jusque-là, le gouvernement a fait passer le décret de la déconcentration, celui relatif aux schémas directeurs ainsi que la loi sur les nominations aux postes de responsabilité au niveau régional qui a franchi le cap du Parlement en février dernier. Mais pour pouvoir procéder aux nominations, il faut en premier lieu une restructuration au niveau régional et une réorganisation au niveau central pour pouvoir procéder à l’opération très redoutée du transfert des compétences aux administrations régionales. Tout comme le regroupement des administrations en pôles, la réorganisation des départements au niveau central constitue une autre grande problématique à résoudre pour débloquer le chantier de la déconcentration, car il s’avère difficile pour les différents départements de lâcher du lest même si les schémas directeurs sont très clairs quant au transfert et à la délégation des pouvoirs. Certaines administrations seront appelées à déléguer plus de compétences que d’autres, comme les administrations gérant les impôts, les douanes, l’équipement… Il reste à adopter les textes nécessaires pour pouvoir enfin procéder à la refonte des tâches et entamer le transfert des compétences, tel que prévu par les schémas directeurs des différents ministères. Les projets de loi sont déjà listés. Il faut les introduire le plus tôt possible dans le circuit législatif. C’est une procédure est très longue, car il faut passer par les deux chambres du Parlement.

Redéploiement des fonctionnaires
Après la finalisation du chantier législatif, la mise en œuvre de la déconcentration sera progressive pour éviter tout cafouillage tant sur le plan central que régional. Mais il sera délicat de gérer la mobilité des ressources humaines. L’expérience prouve que le redéploiement des fonctionnaires est un dossier très sensible qu’il faut gérer avec beaucoup de tact en vue d’éviter un énième blocage. À cet égard, un nouveau décret sur la mobilité des fonctionnaires est en vue pour préparer la mise en œuvre de la déconcentration administrative. Il devra être adopté juste après les textes sur le regroupement des administrations et la réorganisation des départements ministériels. Pour relever le défi, le gouvernement gagnerait à se concerter en amont avec les partenaires sociaux autour de ce texte sinon le bras de fer avec les syndicats risquerait d’être très serré autour de la mobilité des fonctionnaires qui est très redoutée au niveau interne. Une autre option est envisagée: la reconversion des ressources humaines au niveau central pour leur permettre d’occuper d’autres postes.

Recrutements régionaux
Après la restructuration régionale, il faudra nommer les responsables régionaux. Les fonctionnaires tout comme les cadres du secteur privé peuvent postuler pour les postes régionaux de responsabilité (inspecteurs régionaux de l’urbanisme, de l’architecture et de l’aménagement du territoire, les présidents des représentations administratives régionales sectorielles et les présidents des représentations administratives régionales communes). La concurrence risque d’être très rude pour le poste de directeur régional qui aura le rang de directeur central alors que dans la configuration actuelle, les directeurs régionaux sont assimilés à des chefs de division de l’administration centrale. On s’attend à ce que les responsables régionaux soient privilégiés dans les prochains recrutements. À ce titre, la formation et l’accompagnement des ressources humaines sur le plan régional s’imposent pour combler les lacunes en gestion et assurer un bon démarrage au chantier de la déconcentration.

Insuffisances
La mise en œuvre de la déconcentration administrative devra être évaluée périodiquement afin de réajuster les dysfonctionnements. Il faut dire qu’avant même le démarrage de l’implémentation du chantier sur le terrain, quelques insuffisances sont pointées du doigt. Rappelons à cet égard que le Conseil économique, social et environnemental (CESE)a porté un regard critique sur la charte de la déconcentration. Celle-ci comporte «quelques limites» qui risquent d’impacter sa mise en œuvre, selon le CESE. Il s’agit notamment de l’absence du «sens de l’urgence» dans la régionalisation des administrations au niveau central et territorial. En effet, l’application du décret de la charte de la déconcentration n’a pas été accompagnée par un plan de transformation organisationnelle partagé avec l’ensemble des acteurs : élus, membres de la société civile, acteurs économiques et usagers du service public. Il faut dire que l’appropriation de ce dossier par l’ensemble des parties concernées est on ne peut plus primordiale pour la réussite du processus de déconcentration administrative. À ce titre, le conseil relève le manque de mécanismes appropriés ayant trait à l’implication des élus, des membres de la société civile, de la profession et des usagers du service public. En outre, le décret ne précise pas les mécanismes permettant d’assurer la collaboration, la coordination et la complémentarité entre les services déconcentrés, placés sous la supervision du wali et les services de l’administration régionale. Pis encore, le champ d’application de ce texte «est réduit aux seuls services relevant des ministères et exclut les établissements et les entreprises publics». Ce qui limite la portée de la déconcentration administrative. Par ailleurs, le CESE plaide pour l’introduction des dispositions relatives à la bonne gouvernance ainsi que la révision des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation des finances publiques et la comptabilité publique. Il faut aussi la globalisation des crédits et la contractualisation de l’élaboration d’une morasse budgétaire régionalisée.

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco