Plan législatif : les principales priorités de la rentrée
Les législations sociales seront les principales urgences du plan législatif de lutte contre l’impact de la Covid-19. Les propositions de loi émanant des parlementaires devraient également avoir la priorité. Tour d’horizon.
En dépit du manque de visibilité sur les chantiers législatifs qui devront délimiter l’action de l’Exécutif durant la rentrée, plusieurs textes demeurent nécessaires au regain de confiance des citoyens et du tissu productif, en pareilles circonstances. La feuille de route législative tient essentiellement compte des orientations tracées par le roi durant les discours du Trône et du 20 août, ainsi que des objectifs arrêtés par le gouvernement pour la nouvelle année législative, dernière du mandat. Il faut dire que les lois à vocation sociale seront prioritaires, qu’elles concernent la lutte contre la précarité de l’emploi, la couverture sociale des salariés ou encore sa généralisation à toutes les couches sociales. Le cadre juridique reste incomplet dans la mesure où un ensemble de textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 65-00, portant code de la couverture médicale de base, n’a pas été publié, plus de quatorze ans après la promulgation de celle-ci. Le volet de la gouvernance est également hissé en tête de liste des priorités. Il s’agit essentiellement de revoir le positionnement institutionnel de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), sous la tutelle du ministère de la Santé ; un positionnement qui ne lui permet pas d’assumer pleinement son rôle en matière d’arbitrage, de régulation et de sanction (le cas échéant), et ce à l’égard de l’ensemble des acteurs du système de couverture sanitaire de base. En outre, l’agence ne dispose pas des informations indispensables à l’exercice de sa mission de veille des équilibres financiers des deux caisses, en l’absence de données statistiques détaillées et instantanées, en particulier celles relatives à la consommation de médicaments, et du croisement avec les données spécifiques des bénéficiaires.
Renforcer la protection du consommateur
Après l’avis rendu par le Conseil de la concurrence en mars 2020, qui autorise le gouvernement à prendre toute mesure temporaire contre la hausse excessive des prix des produits les plus consommés en cette période de lutte contre le coronavirus, le volet législatif de la protection du consommateur devra être renforcé. L’instance chargée de veiller à la concurrence saine et loyale sur le marché national considère que le gouvernement est en droit de se fonder sur les critères exigés par la loi sur la liberté des prix, notamment les dispositions lui permettant d’agir sur les prix des produits librement fixés. Il s’agit de stopper les effets des pratiques illégales résultant de situations anormales sur le marché de certains produits, notamment la hausse des prix liée à une forte demande. À noter que le caractère provisoire des mesures qui pourraient être décrétées reste une condition élémentaire de l’intervention de l’État. Dans le même registre, certains biens, produits ou services locaux sont fixés par les gouverneurs des préfectures et provinces, après avis d’une commission préfectorale ou provinciale créée à cet effet, comprenant, sous leur présidence, les chefs des services extérieurs des départements ministériels concernés. Le dispositif de veille devra, quant à lui, limiter toute hausse artificielle des prix, notamment envers les opérateurs et les agents du circuit économique qui tentent de profiter de l’effet psychologique de l’épidémie sur le comportement des consommateurs. En ligne de mire, tous les agissements qui faussent les normes de l’offre et de la demande, ainsi que les pratiques illicites inhérentes au circuit informel, pouvant altérer le pouvoir d’achat des ménages durant cette période.
La balle est dans le camp du Parlement
Les commissions parlementaires des deux chambres devront esquisser, durant ces vacances parlementaires, le plan législatif de la session d’automne, dont l’ouverture est prévue le 9 octobre. Avec un agenda aussi chargé, recensant plusieurs projets de loi actuellement en examen sous la coupole, députés et conseillers auront la lourde tâche de choisir les lois qui devront absolument passer avant la fin de cette année législative. La période des vacances parlementaires permettra donc aux élus de définir leur plan d’action, notamment ceux de la majorité. À ce titre, la problématique des propositions de loi constitue la grande priorité. Les 8 commissions parlementaires au sein de la Chambre des représentants devront se prononcer sur les législations proposées par les groupes, en évitant d’adopter des lois qui pourraient faire doublon avec celles actuellement préparées par l’Exécutif. À noter que le chef de gouvernement s’est engagé à appuyer l’initiative des lois émanant des parlementaires, et que le sujet est loin d’être secondaire pour la majorité. Si l’initiative des lois est garantie par le président du gouvernement et les membres du Parlement, comme stipulé par l’article 78 de la Constitution, cette dernière a mis en avant de nouveaux acquis en faveur de l’initiative des lois. Elle indique dans son article 82 qu’une journée par mois minimum est réservée à l’examen des propositions de loi, dont celles de l’opposition. Du côté du gouvernement, une commission interministérielle réunissant tous les départements concernés par les propositions de loi gelées au sein des deux chambres du Parlement a été mise en place. En plus de cette décision, l’Exécutif s’est engagé à tenir une réunion mensuelle avec les parlementaires pour débattre des propositions actuellement soumises à examen.
Le registre social focalise l’attention
C’est la mise en œuvre du Registre social unifié (RSU) qui devra être la principale préoccupation des parlementaires. Les politiques publiques relevant du pôle social focaliseront en effet l’attention des membres des deux chambres du Parlement, en attendant les résolutions au sujet des domaines d’interpellation du gouvernement durant la rentrée d’octobre. Plusieurs axes concernant le dispositif de ciblage seront surveillés. Les élus devront donc peaufiner l’environnement légal et réglementaire favorable à la mise en place dudit registre, condition sine qua non en vue de la rupture tant attendue en matière d’identification des besoins des populations à très faible revenus. Le dernier rapport parlementaire émanant de la Commission de contrôle des finances publiques, au sein de la Chambre des représentants, a insisté sur la réussite de l’étape préliminaire du RSU. Elle a trait à la mise en place d’une typologie des catégories ciblées et de plusieurs mesures visant à assurer le suivi des recommandations et l’efficience des programmes gérés par le Fonds de cohésion sociale.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
