Programmes sociaux: les députés en super-arbitres

Le projet de loi 72-18 portant sur le ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux sera présenté mercredi à la Commission de l’Intérieur au sein de la Chambre des représentants dans l’optique d’améliorer la version actuelle. En plus des pistes récemment préconisées par le CESE, les députés devront apporter des amendements permettant d’assurer une pérennité aux mécanismes de sélection.

Le chantier du Registre social unifié (RSU) arrive à son point culminant. C’est en effet ce mardi que la loi sur le ciblage et la mise en place de l’Agence nationale des registres sera abordée pour la première fois par la Chambre des représentants avec en ligne de mire deux objectifs principaux : Préparer un calendrier de la mise en place du registre social unifié et ’apporter les correctifs qui s’imposent après la mise à jour de la base des données engendrées par le Covid-19. La mission des députés consiste donc à baliser le chemin devant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au ciblage, dans les meilleurs délais, tout en accordant au projet le temps législatif nécessaire pour améliorer les conditions d’accès au système d’identification. Non seulement le poids des charges annuelles de la compensation pousse les élus à accorder au sujet une importance particulière mais aussi le respect des engagements du gouvernement pour instaurer un régime plus performant des aides sociales directes et indirectes.

Rattraper le retard
Par rapport au calendrier de départ, l’État est légèrement en retard puisque l’entame de la généralisation du RSU devrait commencer dès cette année et s’étaler jusqu’en 2024. La création d’un environnement légal et réglementaire favorable pour la mise en place du registre reste en effet une condition élémentaire pour l’amorce de la rupture attendue en matière d’identification des besoins des populations à très faible revenus. Or, jusqu’à présent, la cadence d’élaboration des décisions ministérielles n’est pas stable et risque de retarder plusieurs programmes formant l’outil d’unification des méthodes de ciblage. Le souci de la protection des données personnelles des populations à faible revenu reste de son côté très présent avec la mission qui a été confiée à l’Agence nationale des registres dans ce domaine. En plus du flou qui entoure les délais de la mise en place de l’Agence et pour gagner du temps, le gouvernement devra surtout démarrer l’application du mode du scoring pour le RAMED, Tayssir et pour le Fonds de l’entraide familiale.

De son côté, la collecte des informations sur la situation socio-économique des individus et des ménages permettra au gouvernement de repérer les plus défavorisés éligibles aux prestations sociales mais aussi de limiter les fuites et les fraudes et d’optimiser les délais et les coûts d’opérationnalisation. Et c’est l’apurement des données qui reste l’étape cruciale pour la mise en place du RSU. En effet, les évaluations menées sur certains programmes ont révélé des fuites vers des personnes auxquelles les programmes n’étaient pas initialement destinés et, par là, l’exclusion de personnes nécessiteuses. La consolidation du système national de l’information devra quant à elle passer par la collecte et le traitement des données sur les inégalités qui sont actualisées de manière systématique par les divers intervenants dans le vaste champ du ciblage.

Les attentes
Il faut dire que la version actuelle du projet composé de 45 mesures devra faire l’objet d’une lecture détaillée en commission durant le mois de juillet. Plusieurs acquis devront être consolidés, notamment le volet relatif à la crédibilité des informations recueillies, le rôle de l’Agence nationale des registres ainsi que la prise en compte de l’état des personnes qui n’ont pas de famille et qui obtiennent des scores leur permettant de bénéficier du concours budgétaire de l’État. Il est à noter que les pouvoirs publics ainsi que les collectivités territoriales devront inciter les familles à s’inscrire sur le registre social selon les termes de l’article 12 du projet, en attendant le décret d’application qui explique les modalités de l’enregistrement. Il faut dire que le pilotage stratégique des politiques publiques est l’objectif recherché par le gouvernement durant l’étape actuelle, en vue d’aboutir à une formule du scoring qui apportera de la plus-value aux programmes sociaux. Du côté des parlementaires, l’important est d’instaurer un cadre plus clair sur les étapes de la mise en œuvre de l’Agence nationale des registres ainsi que sur le volet réglementaire qui devra suivre le vote de la nouvelle loi. Il est à souligner que l’agence nationale ne sera quant à elle opérationnelle qu’après l’entame de l’étape de l’identification avec la mise en place d’outils d’authentification composés du NIU (numéro d’identification unique) devant permettre à la personne ciblée d’être enregistrée une seule fois.

Les priorités du calendrier établi par la loi

Au premier degré des priorités, figure la mise en place d’un système d’information numérique pour l’enregistrement des naissances. L’État devra en effet élaborer un outil de décision pour les agents locaux afin de renforcer l’information au niveau de chaque province sur la base d’une série d’indicateurs prédéfinis avant le lancement du registre électronique national de la situation civile. Une étape préliminaire d’une année sera également instaurée pour pouvoir dégager les conclusions qui s’imposent après la fin de l’expérience pilote qui sera lancée au sein de la Région Rabat-Salé-Kénitra. Actuellement, c’est le système d’information du registre projeté qui accapare l’attention. Il s’agit en effet de l’infrastructure uniformisée qui devra aboutir à un meilleur ciblage des citoyens. Avant de lancer ce chantier, une réunion préparatoire aura lieu en vue d’établir les critères de base devant régir le système d’information ainsi que des modalités budgétaires qui seront prévues pour l’achèvement du projet dans les délais. Il est à souligner enfin que les concertations qui devront commencer entre les partenaires sociaux lors de l’examen des axes de la Loi rectificative des finances porte à la fois sur les mesures finales du ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social ainsi que sur celui portant sur l’Agence nationale des registres.

Younes Bennajah
Les Inspirations ÉCO