Emprunts extérieurs. La Haute Cour donne raison au gouvernement

La plus haute juridiction du pays a validé la loi relative au dépassement du plafond des emprunts extérieurs après que le PAM ait saisi la Cour constitutionnelle sur le caractère inconstitutionnel de la procédure.

Adoptée en avril dernier, la loi 26-20 a suscité plusieurs interrogations au sein des rangs de l’opposition parlementaire, au point que le PAM a saisi la Cour constitutionnelle en vue de vérifier le bien-fondé constitutionnel de la nouvelle législation. La plus haute juridiction a pu donc rendre son verdict dans les délais et a constaté que dans le fond, la procédure adoptée par l’Exécutif pour faire passer la nouvelle loi est légalement fondée. L’argumentaire de la cour s’est basé essentiellement sur les modalités du vote de la loi qui forment la tête de liste des demandes émises par le groupe du tracteur au sein de la 1re Chambre. Pour le PAM, le gouvernement aurait omis de respecter les dispositions prévues par les articles 10 et 60 de la Constitution ainsi que les mesures prévues par le règlement intérieur. La cour a estimé que le procès-verbal de la séance du vote et les documents annexes qui ont été examinés ne donnent aucune preuve que les droits parlementaires de l’opposition ont été altérés. La Cour constitutionnelle a aussi noté que les autres griefs présentés par le recours du PAM ne forment pas des motifs valables pour déclarer l’inconstitutionnalité de la loi 26-20, de même que le recours contre la procédure du vote «ne sont pas fondés sur une base constitutionnelle valide», selon le verdict de la cour. Il est à noter que 81 députés au sein de la Chambre des représentants ont saisi la cour le 14 mai dernier, avant que le chef de gouvernement et les présidents des deux instances législatives ne répondent eux aussi par écrit aux remarques émises. Les élus s’attendaient à ce que la plus haute juridiction du pays suspende les mesures initiées par la loi sur le dépassement du plafond des emprunts.

Place à l’exécution
Le feu vert de la Cour constitutionnelle est synonyme de mise en œuvre des mesures prévues par la nouvelle législation. Lors de son intervention devant les membres de la commission, Mohamed Benchaâboun a insisté sur l’importance de la nouvelle loi dans la batterie des mesures visant à prévenir l’économie nationale du choc attendu durant les prochains mois, qui menace les principaux partenaires économiques du Maroc. «Nous vivons un contexte exceptionnel dans lequel la priorité est accordée à la santé. La seule solution en l’absence de médicament reste le confinement et le port des masques de protection», a tenu à préciser le ministre des Finances avant d’étaler les objectifs recherchés par l’Exécutif durant cette étape. L’arrêt temporaire ou définitif des activités a poussé le gouvernement à accorder la priorité au volet social, «même si séparer l’économique et le social serait trop réducteur des liens qui les unissent», a noté le ministre des Finances durant son intervention devant la Commission des finances au sein de la 1re Chambre. Du côté de la majorité parlementaire, il faudra aller vers les financements extérieurs pour ne pas arriver aux lignes rouges qui sont tracées. Le seuil fixé par la loi de Finances 2020 sera donc dépassé via le concours urgent des institutions financières. C’est le rôle que doivent remplir les institutions constitutionnelles durant cette période, notamment le rôle de la commission de veille qui demeure un organe consultatif et ne doit pas éclipser le rôle du Parlement durant cette étape de recherche des pistes de relance. Les parlementaires veulent aussi mieux s’impliquer dans le processus de prise des décisions tout en assurant leur devoir de contrôle du gouvernement. Pour rappel, la loi 26-20 obéit aux modalités fixées par l’article 81 de la loi supérieure du pays qui permet au gouvernement de faire des décrets-lois en lieu et place du Parlement pour répondre à des situations d’urgence.