Réforme budgétaire: ce qui est prévu par l’État

À quelques jours de la fin du délai qui a été accordé par le fonds de modernisation de l’administration pour la réception des projets de réforme, qui expire le 26 mai, l’application des mesures prévues par la Loi organique des finances focalise l’attention. Il s’agit des principes qui devront être activés dans le cadre de la transition attendue «vers une approche de gestion qui se base sur des indicateurs et des objectifs clairement définis», comme l’indique la feuille de route de la réforme administrative durant la 2e moitié de l’année 2020. Cette exigence sera doublée par l’implication du FOMAP dans la mise en œuvre de la Charte de la déconcentration. En ligne de mire figure essentiellement «le soutien des projets qui se rapportent à la mise en place de mécanismes relatifs au transfert des compétences et à la gestion des ressources humaines ainsi que pour la fixation des objectifs qui devraient être atteint au niveau de chaque région, préfecture ou province», précise le FOMAP.

Structuration des objectifs
C’est l’Inspection générale des finances qui est chargée d’élaborer les rapports de performance, comme cela est prévu par la Loi organique des finances. Le champ de l’évaluation couvre notamment la structuration des projets et les objectifs fixés ainsi que les indicateurs chiffrés et les résultats prévisionnels. Les objectifs doivent d’abord être en nombre limité et ne pas dépasser 3 objectifs par programme, de même qu’il doit être représentatif des aspects essentiels qui devront être faciles à comprendre. Une autre exigence renvoie à la durée des programmes audités, qui ne doit pas viser un impact trop éloigné mais se caler sur le budget triennal. Des leviers d’action sont aussi demandés et englobent les moyens qui sont à la disposition du ministère en question et ne pas relever de la compétence d’autres organismes. Il est à souligner que les instances concernées par les investigations de l’IGF bénéficient d’un délai qui expire au mois de juin prochain en vue d’adresser au ministère les projets de rapports de performance qui ont été réalisés. Un échantillon des programmes des ministères et des établissements publics sera pris selon des normes fixées par l’Inspection générale des finances, à condition que tous les autres programmes soient audités dans un délai qui ne dépasse pas 3 années, selon les termes des mesures réglementaires qui sont fixées par le département de tutelle. Au niveau régional, c’est la corrélation entre le dispositif prévu par la Charte de la déconcentration et les plans régionaux de développement qui accaparent l’attention pour faire aboutir ce chantier à la fois dans des délais raisonnables et sans failles juridiques. Les critères pour bénéficier des programmes annuels et sectoriels en matière de requalification sociale ainsi que des plans d’action annuels et des mécanismes destinés à réaliser des diagnostics et assurer le suivi et l’évaluation des projets et leur audit sont désormais clairs pour les conseils régionaux. 

De nouveaux devoirs imposés aux administrations

Outre l’amélioration de l’accueil et la réorganisation de la gestion des services publics les plus utilisés, des plans pluriannuels seront validés pour assurer une pérennité des actions prévues. Le volet de la convergence des actions des services administratifs sera particulièrement surveillé. Le gouvernement exige en effet que l’échange des informations entre les services administratifs soit institutionnalisé, notamment «pour les missions administratives à caractère horizontal et la création d’espaces communs qui seront chargés de délivrer des services administratifs intégrés», indique le dispositif projeté. Dans un premier temps, tous les services administratifs devront élaborer des documents qui retracent l’ensemble des procédures qui sont appliquées et leurs sources légales et réglementaires. La mise à jour des procédures devra d’abord passer par les suggestions qui seront formulées par les services administratifs, essentiellement en matière d’amélioration de l’accueil et de facilitation de l’obtention des documents administratifs qui sont exigés. Des contrats de partenariat avec les opérateurs privés ainsi que les associations seront également signés.