Statut de Bank Al Maghrib: le projet de décret 2.19.1095 validé
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de décret n°2.19.1095 relatif à l’application de la loi n°40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib.
Ce projet de décret, présenté par le Ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, vient expliquer les modalités d’application de certains articles de la loi n°40.17 et définir les articles 2, 46, 55 et 58, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet de décret insiste que l’approbation par le gouvernement de la mise à disposition de la part de trésorerie au capital de Bank Al-Maghrib afin de couvrir son insuffisance, se fait par décret proposé par le ministre chargé des Finances et que l’approbation des règles comptables auxquelles est soumis Bank Al-Maghrib est effectuée par décision du ministre chargé des Finances, a expliqué M. Amzazi.
Et d’ajouter qu’il a aussi pour objectif d’affirmer que l’approbation de la décision de Bank Al-Maghrib relative à la promotion d’un nouveau type de billets et pièces ainsi que la détermination de leur pouvoir d’acquittement, se fait aussi par décret sur proposition du ministre chargé des Finances. Ce décret annulera le décret n°2.06.267 publié le 03 juillet 2007 portant application de la loi n°76.03 portant statut de Bank Al-Maghrib, a conclu Amzazi.
MAP
