Plan législatif. Les priorités de la prochaine rentrée

Avec un agenda aussi chargé composé de plusieurs projets de lois actuellement en examen au Parlement, les députés et les conseillers auront la tache difficile de faire le tri des législations devant absolument passer avant la fin de cette année législative.

La période des vacances parlementaires permettra donc aux élus de tracer leur plan d’action notamment pour la majorité parlementaire. La problématique posée par les propositions de lois se trouve en tête des priorités.

Les 8 commissions parlementaires au sein de la Chambre des représentants devront se prononcer sur les législations proposées par les groupes parlementaires en évitant d’adopter des lois qui pourraient s’avérer similaires à celles qui sont actuellement préparées par l’Exécutif. L’instance décisionnelle de la 1re Chambre a pris durant sa dernière réunion une résolution qui prévoit que le gouvernement participe au moins une fois par mois aux réunions consacrées au filtrage des propositions de lois émanant de la majorité ou de l’opposition.

Il est à noter que le chef de gouvernement s’est engagé à appuyer l’initiative des lois émanant des parlementaires et que le sujet n’est pas secondaire pour le gouvernement. Si l’initiative des lois est garantie concurremment entre le président du gouvernement et les membres du Parlement, comme cela est stipulé par l’article 78 de la Constitution, cette dernière a mis en avant de nouveaux acquis en faveur de l’initiative des lois en imposant dans son article 82 qu’une journée par mois au moins soit réservée à l’examen des propositions de loi dont celles de l’opposition.

Du côté du gouvernement, une commission interministérielle, qui réunit tous les départements concernés par les propositions de lois gelées au sein des deux chambres du Parlement, a été mise en place. En plus de cette décision, l’Exécutif s’est engagé à tenir une réunion mensuelle avec les parlementaires pour débattre des propositions actuellement soumises à examen. L’application des dispositions du règlement intérieur de la Chambre des représentants devra, pour sa part, faciliter la productivité des lois, y compris celles proposées par l’opposition. Une nouvelle circulaire est désormais applicable et met en place un comité technique permanent qui est placé sous la supervision directe du chef du gouvernement et sera chargée du suivi des propositions de lois émanant des parlementaires.

La priorité aux programmes sociaux
Il faut dire aussi que la mise en œuvre du registre social unifié devra être la principale préoccupation des parlementaires avec le dépôt durant ce mois de février de la version finale de la législation au sein de la seconde Chambre. Les politiques publiques relevant du pôle social focaliseront en effet l’attention des membres des deux chambres du Parlement en attendant les nouvelles résolutions qui seront prises à propos des domaines d’interpellation du gouvernement durant la rentrée d’avril. En ligne de mire, plusieurs axes seront étroitement surveillés lors de l’entame de l’examen du projet de loi 72-18 portant sur le ciblage relatif au soutien social. Les élus devront donc peaufiner l’environnement légal et réglementaire favorable pour la mise en place du registre social, qui demeure une condition élémentaire pour l’amorce de la rupture attendue en matière d’identification des besoins des populations à très faibles revenus. Le dernier rapport parlementaire émanant de la Commission de contrôle des finances publiques au sein de la Chambre des représentants a insisté sur la réussite de l’étape préliminaire du RSU avec «la mise en place d’une typologie des catégories ciblées via plusieurs mesures visant à la fois à assurer le suivi des recommandations et l’efficience des programmes qui sont gérés par le Fonds de cohésion sociale.