Honoraires des notaires. Voici le barème de la discorde (document)
Doivent-ils être rémunérés conformément au barème fixé par la loi, ou cette grille devrait-elle être considérée comme un plancher de rémunération? Là est tout le débat qui a jeté le feu aux poudres dans les rangs de la profession notariale.
En effet, les notaires sont en colère depuis la parution au Bulletin officiel de l’avis du Conseil de la concurrence sur la fixation des honoraires de leurs prestations. Une colère qu’ils ont exprimé en organisant une conférence de presse, hier mardi, et qu’ils comptent crier plus fort via un mouvement de grève prévu les 27 et 28 février.
Dans les faits, le Conseil de la concurrence a émis un avis favorable (Bulletin officiel du 13 février 2020) sur le projet de décret fixant les honoraires des notaires, après une saisine du chef du gouvernement, en date du 21 juin 2019, concernant l’article 1 dudit texte, qui dispose que « le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas la tarification en annexe ».
La même institution a jugé que cette disposition « n’est pas en contradiction avec la l’article 2 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence », estimant que la détermination d’un « plafond des honoraires des notaires est susceptible de préserver le pouvoir d’achat des citoyens assujettis ou désirant établir des actes notariaux, tout en permettant la concurrence entre les notaires ».
C’est justement cela que les notaires rejettent estimant que le plafonnement de leurs honoraires est à même de « vider le décret de son sens ». Le président du CNONM, Me Abdellatif Yagou, dit craindre que l’adoption de la formulation ‘le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas la tarification en annexe’ ouvre la voie à une concurrence illicite et déloyale entre les notaires ».
La profession veut ainsi le gouvernement adopte la formulation telle que convenue avec le ministère de la Justice et les autres départements stipulant que « le notaire perçoit des honoraires conformément aux tarifs fixés par le projet de décret », réitérant le refus de la formulation « le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas les tarifs fixés par le projet de décret ».
Néanmoins, chez les citoyens lambda, qu’il s’agisse d’un minima ou d’un plafond, la grille en question n’est pas forcément connue. Que l’on souhaite remplir des formalités d’héritage, de partage de parts, de transactions foncières ou immobilières… Il est très rare que l’on sache à quel niveau de rémunération s’attendre.
Déjà, le barème tel que publié au Bulletin officiel, et faisant objet de la saisine du gouvernement, est tel que suit:
