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Secrétaires d’État : Retour en force !

Le retour des secrétaires d’État dans la nouvelle ingénierie gouvernementale marque un tournant dans les modalités de fonctionnement de l’Exécutif, essentiellement en termes de pilotage et de gouvernance des pôles gouvernementaux. Le statut des secrétaires d’État n’est pas inférieur à celui des ministres et des ministres délégués et leurs attributions seront conditionnées par les délégations de signature qui seront accordées par le chef de gouvernement.

Ce sont au total huit secteurs qui ont été concernés par les postes ministériels de secrétaires d’État qui ont été rattachés aux ministres et concernent respectivement les départements de l’Équipement, de l’Agriculture, des Affaires étrangères, du Tourisme, de l’Aménagement du territoire, de l’Éducation nationale, de l’Industrie et de l’Énergie. La liste des secrétaires d’État qui englobe 13 portefeuilles est marquée aussi par la prédominance des secteurs de l’Agriculture, de l’Éducation, du Tourisme et de l’Industrie qui disposent chacun de deux secrétariats d’État.

L’importance de cette catégorie des membres de l’Exécutif est probablement synonyme d’une volonté d’accélération des chantiers et programmes qui seront insérés dans le programme de ce mandat, en vue de rattraper le retard enregistré depuis les élections du 7 octobre 2016 et le prolongement de la période de la gestion des affaires courantes qui a duré plus de 6 mois. Le régime des secrétaires d’État est régi par l’article 93 de la Constitution qui permet au chef de gouvernement, après la nomination du gouvernement par le roi, de fixer, par décret, les missions et les attributions de chaque secrétaire d’État ainsi que les structures administratives placées sous leur autorité. Les attributions ne deviennent effectives qu’après leur publication au BO.

Le statut fixé par la loi organique, portant statut des membres du gouvernement, montre que les secrétaires d’État peuvent recevoir du chef de gouvernement ou des ministres auxquels ils sont rattachés, soit «une délégation générale et permanente à l’effet de signer ou de viser, au nom du chef de gouvernement ou du ministre, tous les actes concernant les services placés sous leur autorité, soit une délégation d’attributions concernant certains services soumis à leur autorité», comme l’indique l’article 11 de la loi organique, relative aux modalités de fonctionnement du gouvernement. À noter que les délégations d’attribution et de signature prévues ne peuvent s’étendre au contreseing des actes réglementaires du chef de gouvernement, de même que les arrêtés pris par les secrétaires d’État doivent impérativement être soumis au visa du chef de gouvernement avant leur entrée en vigueur.

Des secrétaires pleinement responsables
Ce sont les dispositions de l’article 89 de la Constitution qui s’appliquent aux 13 secrétaires d’État qui devront travailler en fonction des principes de solidarité gouvernementale et de complémentarité en matière d’initiative. En vertu des dispositions de la loi suprême, les secrétaires d’État assument les missions qui leur sont dévolues sous l’œil vigilant du chef de l’Exécutif qui devra veiller au suivi de leur activité, mais aussi les accompagner dans leurs missions. La responsabilité politique des secrétaires d’État devant les deux chambres du Parlement se situe, quant à elle, au niveau des plénières, des commissions, ainsi qu’au niveau des séances d’audition. Pour chaque secrétariat, c’est le ministère chargé des Relations avec le Parlement qui fixe la date et les modalités de la séance d’audition du secrétaire d’État concerné.

L’obligation de la présence est doublée par l’incompatibilité d’occuper un poste de responsabilité au sein d’un établissement public, comme c’est le cas pour l’actuel DG de l’OFPPT, Larbi Bencheikh qui a été nommé au poste de secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, chargé de la Formation professionnelle. Le délai maximal accordé pour la régularisation de cette situation est de 6 mois. Le nouveau gouvernement nommé par le roi sur proposition du chef de gouvernement, non encore investi par la Chambre des représentants est chargé d’exercer 3 missions : Élaborer le programme gouvernemental, éditer les arrêtés d’attribution ou de signatures nécessaires pour assurer la continuité des services publics et enfin l’exercice des attributions liées à la gestion des affaires courantes qui excluent la nomination aux fonctions supérieures.


Le statut des secrétaires d’État au sein de la Coupole

Le retour au système des secrétaires d’État, abandonné dans l’ingénierie gouvernementale, lors du précédent mandat, devra donner une nouvelle dynamique à la participation des membres du gouvernement aux travaux des commissions parlementaires en permettant une présence effective des ministres lors de l’examen des lois en commissions. Les cas d’incompatibilité et de cumul des fonctions semblent, pour leur part, former les dispositions les plus problématiques du statut de secrétaires d’État qui ne peuvent plus cumuler leur fonction avec ceux de PDG d’entreprises publiques, de même qu’ils devraient cesser d’exercer toute activité lucrative durant leur mandat. L’article 33 de la loi organique du statut des membres du gouvernement impose que les ministres ne doivent exercer aucune activité à but lucratif dans des entreprises «à l’exception des activités portant sur la participation de capital ou dans la gestion des valeurs mobilières». Enfin, les études d’impact de lois, proposées par le gouvernement, seront exigées des départements ministériels qui ont élaboré les premières moutures, accompagnées d’un guide des procédures législatives et réglementaires indiquant les modes d’élaboration des législations par le gouvernement.


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