Investissements : les conventions avec l’État à la lumière de la nouvelle charte
Par Wassim Benzarti
Avocat au barreau de Paris, Westfield Morocco
& Ahmed Eddebbagh
Doctorant à l’Université de Fribourg en Suisse
Mettant en place un système d’accompagnement intégré à travers la mobilisation de deux dispositifs d’appui accompagnés d’une série de mesures de soutien, la nouvelle Charte de l’investissement est venue réduire les écarts entre les territoires en encourageant l’investissement dans ceux qui sont moins riches, tout en renforçant la gouvernance unifiée de l’investissement à travers une meilleure déconcentration.
L’entrée en vigueur de la loi-cadre n°03-22 vise à renforcer la dimension internationale de l’économie recherchée par le Royaume du Maroc. En effet, le texte de loi aspire à une orientation pour la politique industrielle, ainsi que pour les investissements vers les zones moins favorisées que les centres économiques majeurs du pays. Réduire les différences entre territoires, en termes d’allocation régionale des investissements, est toujours une question préoccupante pour le Royaume, notamment au niveau des territoires moins riches, d’où le besoin d’inciter les investissements à cet égard. En effet, il est apparent que toutes les régions du pays disposent d’un potentiel économique à exploiter, encourageant la décentralisation des investissements et favorisant le développement équilibré de l’ensemble du territoire national.
En effet, il convient de dire que la charte est structurée autour de trois axes, à savoir : les quatre dispositifs de soutien à l’investissement, l’amélioration du climat des affaires, et une gouvernance unifiée et territorialisée de l’investissement Toujours dans l’esprit de favoriser l’investissement, la charte a ouvert la voie à l’instauration du principe d’équité territoriale à travers l’adoption de mesures d’accompagnement. Cela vise également à renforcer la gestion unifiée et territoriale des investissements instaurée en 2019 par la loi n°47-18, la réforme des CRI et la mise en place de Comités régionaux unifiés d’investissement.
En substance, les 9 objectifs fondamentaux de la charte se présentent comme suit : stabiliser les emplois, réduire les disparités territoriales, privilégier les secteurs prioritaires et les métiers d’avenir, créer un hub continental et international pour les Investissements directs étrangers (IDE), promouvoir le développement des entreprises marocaines à l’international, favoriser l’intégration locale, œuvrer au développement durable, améliorer le climat des affaires et faciliter l’acte d’investir, et accroître l’investissement privé.
De façon globale, l’objectif chiffré de la Nouvelle Charte de l’investissement est d’atteindre 2/3 d’investissement privé et 1/3 d’investissement public à l’horizon 2035. L’une des vocations les plus estimées à cette échelle reste certainement la notion de déconcentration, cette approche repose sur la mise en place d’un Comité national d’investissement au niveau central. Il approuvera tout projet de convention d’investissement établi dans le cadre du dispositif principal d’appui, lorsque son montant total est égal ou supérieur à 250 millions de dirhams et précisera également s’il revêt un caractère stratégique ou non vis-à-vis des critères retenus pour l’attribution d’une aide financière. Ce comité des ministres est présidé par le Chef du gouvernement et comprend d’autres ministres.
Pour les conventions d’investissement égales ou inférieures à 250 millions de dirhams, l’élaboration et l’approbation, outre la signature effective, seront réalisées au niveau territorial par les acteurs régionaux pour un meilleur processus de confirmation de la décentralisation.
Quatre dispositifs de soutien à l’investissement
La nouvelle Charte de l’investissement comprend 4 programmes de soutien à l’investissement, dont un programme principal et 3 programmes spécifiques liés aux projets stratégiques, au développement international et les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises (PME).
Les dispositions de soutien à l’investissement sont accordées aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec l’État sous réserve de répondre aux critères requis et après approbation de :
i) la Commission des investissements présidée par le Chef du gouvernement pour les projets d’investissement stratégique et les projets dont le montant d’investissement supérieur ou est égal à 250 MDH
ii) la Commission régionale unifiée d’investissement pour les projets d’investissement dont le montant d’investissement est inférieur à 250 MDH.
Le soutien à l’investissement représente la base de la nouvelle charte et se met en œuvre selon 4 dispositifs :
• Un dispositif principal
Ce dispositif prévoit plusieurs groupes de primes, pouvant couvrir jusqu’à 30% du montant de l’investissement, incluant 5 groupes de primes communes, 1 groupe de primes régionales et 1 groupe de primes territoriales. L’éligibilité à ces primes dépend du respect de l’un des deux critères clairs.
Pour bénéficier des subventions du dispositif, les investisseurs doivent s’engager dans des projets d’un montant d’investissement supérieur ou égal à 50 millions de dirhams (MDH) et pourvoir au moins 50 postes. Le cas échéant, le deuxième critère d’éligibilité prévoit la création d’au moins 150 emplois stables. Une fois ces conditions remplies, les investisseurs pourront bénéficier de diverses primes attribuées par l’État, suivant un ensemble de critères cumulés.
• Un dispositif pour les projets stratégiques
Dédiés notamment aux projets à caractère souverain ou ayant la capacité d’attirer les écosystèmes, les projets stratégiques bénéficient toutefois d’avantages traités au cas par cas.
Dans ce cadre, les investisseurs doivent d’abord répondre à l’un des deux critères d’éligibilité, le projet doit toucher au secteur de la défense ou avoir une valeur totale d’investissement supérieure ou égale à 2 milliards de DH. La deuxième option est liée au respect des cinq conditions suivantes :
* Condition n°1 : Contribuer de manière effective à assurer la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou sanitaire du Maroc
* Condition n°2 : Avoir un impact significatif sur le nombre d’emplois directs ou indirects à créer
* Condition n°3 : Avoir un impact considérable sur le rayonnement économique et le positionnement stratégique du Maroc à l’échelle régionale, continentale ou internationale
* Condition n°4 : Avoir des effets d’entraînement sur le développement d’écosystèmes sectoriels ou d’activités sectorielles
* Condition n°5 : Contribuer de manière significative au développement et à l’appropriation des technologies d’avant-garde
• Un dispositif dédié au développement des entreprises marocaines à l’international
Cela vise à développer des mesures d’accompagnement, et de renforcer l’influence du Royaume du Maroc en Afrique et dans le monde.
• Un dispositif dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises
L’objectif est de soutenir ces catégories d’entreprises à travers des mesures visant à simplifier l’accès au financement et à promouvoir une nouvelle génération d’entrepreneurs marocains.
Mise en exergue des critères d’éligibilité :
S’agissant des critères d’éligibilité, la charte détaille cinq types de primes communes :
* La première, d’un montant de 5 à 10 % de l’investissement, concerne la considération des emplois créés vis-à-vis des dépenses d’investissement (le ratio emploi/CAPEX). Si l’on parle d’un ratio compris entre 1 et 1,5, l’investisseur peut prétendre à une prime de 5% du capital engagé, entre 1,5 et 3 , à 7% et à 10% lorsque le ratio ressort supérieur à 3.
* La deuxième prime est liée au sexe et peut atteindre 3 % si l’investisseur emploie au moins 30% de femmes parmi le total des employés.
* Le troisième type de prime est lié aux «métiers d’avenir», c’est à dire des investissements justifiant d’un métier d’avenir tels que le numérique, pharmaceutique, les énergies renouvelables, le maritime ou encore la mobilité. La prime à cet égard s’élève aussi à 3%. En outre, ce troisième type de prime porte également sur des acitvités pouvant faire objet d’une montée de gamme, à savoir l’industrie automobile, l’aéronautique, l’agro-industrie, l’industrie du textile et cuir, l’industrie navale, la pharmaceutique, le secteur minier, la transition énergétique, ou encore des industries diverses telles que la fabrication des moules ou le développement des matériaux composites.
* La quatrième prime, d’un pourcentage de 3 %, est liée aux critères de durabilité (économie d’énergie, énergies renouvelables, RSE etc.), l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures d’économie d’eau ou de recyclage pour pouvoir bénéficier de la récompense.
*Enfin, la cinquième prime, également de 3%, concerne le niveau d’intégration locale. Pour en bénéficier, une entreprise doit exercer une activité avec un taux d’insertion locale (achat de biens et services au Maroc) supérieur à 20% pour l’agroalimentaire, de l’industrie pharmaceutique et de l’industrie des dispositifs médicaux, et à 40% pour toute autre activité industrielle.
Les primes territoriales et sectorielles
Aux cinq primes précitées s’ajoutent également des primes territoriales accordées pour encourager l’investissement dans les provinces les moins favorisées avec des taux de soutien allant de 10% (36 provinces dites A) à 15% (24 provinces dites B), les régions étant classifiées comme suit :
* Liste des provinces Catégorie A , une prime allant jusqu’à 10% :
– Béni Mellal, Berkane, Boulmane, Chefchaouen, Chichaoua, Chtouka Ait Baha, El Hajeb, Al Haouz, Kelâat Sraghna, Essaouira, Fès, Fquih Ben Salah, Inezgane-Ait Melloul, Ifrane, Khemisset, Khénifra, Khouribga, Laayoune, Larache, Meknès, M’diq, Nador, Ouarzazate, Ouazzane, Oued Ed-Dahab, Rhamna, Salé, Safi, Sefrou, Sidi Bennour, Sidi Slimane, Sidi Kacem, Taroudant, Taza, Tétouan et Youssoufia.
* Liste des provinces Catégorie B, une prime allant jusqu’à 15% :
Al Hoceima, Aousserd, Assa-Zag, Azilal, Boujdour, Driouech, Errachidia, Figuig, Guelmim, Guercif, Jerada, Midelt, Moulay Yacoub, Oujda Angad, Sidi Ifni, Smara, Taounate et Tinghir.
Enfin, des primes sectorielles peuvent être accordées pour les investissements réalisés dans des secteurs dits prioritaires : tourisme et loisirs, industriel, numérique, transports, outsourcing, logistique, industrie culturelle, aquaculture, énergies renouvelables, transformation et valorisation des déchets. Cette prime peut aller jusqu’à 5 % du montant de l’investissement éligible réalisé.
Eu égard aux projets d’investissement durables, l’investisseur devra se conformer obligatoirement au critère de l’utilisation des eaux non conventionnelles (telles que les eaux recyclées, les eaux usées retraitées ou les eaux dessalées et mise en place d’un système d’économie d’eau),et au moins deux des critères suivants :
* Consommation des énergies renouvelables ;
* Mise en place de dispositifs d’efficacité énergétique ;
* Mise en place d’un dispositif de traitement des déchets ;
* Mise en place de programmes sociaux engageants en matière de responsabilité sociétale;
Le traitement des dossiers est effectué par les Centres régionaux d’investissement (CRI), voire directement par l’Agence marocaine d’investissement et de développement des éxportations (AMDIE) ou le ministère de tutelle pour les demandes. Des avantages spécifiques peuvent éventuellement être négociés avec l’État, en cas de demandes provenant d’investissement de taille. (Un comité ministériel spécial jouera un rôle dans le traitement de ces très gros dossiers ainsi que dans le suivi de l’application de ce règlement.)
La stratégie mise en place par le Maroc dans ce contexte devrait se concrétiser dans les années à venir. En outre, l’accès au financement, au foncier et aux marchés publics pour les PME ou encore le soutien de l’État à l’internationalisation des entreprises marocaines demeurent des chantiers qui requièrent un engagement supplémentaire de la part de l’État.En mettant en œuvre ces mesures, le Maroc entend poursuivre la dynamique des 15 dernières années qui a fait du Royaume l’un des principaux hôtes d’investissements industriels en Afrique et a complètement transformé son économie de ce pays.
Carte de visite
Westfield Morocco est une société de conseil juridique et fiscal implantée à Casablanca et Rabat spécialisée dans l’accompagnement des sociétés marocaines désirant accroître leur présence à l’international, restructurer leurs activités pour atteindre une taille critique, ou ayant des projets de croissance interne (création de filiale, société communes) ou externe (acquisition, fusions). Elle est le représentant au Maroc du groupe d’avocats américains basés à Chicago, Alfa International.
