Volontariat contractuel. L’État et les associations changent de cadre

Après l’entrée en vigueur de la loi 06-18, relative au volontariat contractuel, ce sont les nouveaux mécanismes contractuels, prévus par la nouvelle législation, qui focalisent l’attention des acteurs associatifs.

Le changement du cadre du bénévolat, ainsi que l’incitation des jeunes sans-emploi à intégrer le circuit du volontariat contractuel, sont deux objectifs majeurs durant cette étape de la lutte nationale contre l’impact de la pandémie. C’est pourquoi la loi 06-18 est devenue effective à partir de ce mois d’août, après son adoption dans un délai record par le Parlement durant l’ultime année législative en juillet dernier. Il faut dire que la rupture attendue devrait instaurer un nouveau cadre contractuel entre l’État et les associations spécialisées dans le champ du volontariat, basé essentiellement sur des mécanismes transparents qui permettent aux associations de mieux réaliser leurs plans d’actions annuels.

À souligner qu’avant la promulgation de la nouvelle législation, une consultation élargie a été réalisée avec tous les départements ministériels, les institutions constitutionnelles et la société civile sur le contenu de la nouvelle loi sur le volontariat contractuel, ainsi que des réunions consultatives avec les départements ministériels et les établissements publics concernés ont été tenues, dans l’objectif de créer un climat de consensus autour des nouvelles dispositions. «Les résultats de ces consultations ont été recueillis et analysés à côté des bonnes pratiques internationales en la matière en vue de préparer le draft du projet de loi sur le volontariat», assure la feuille de route du gouvernement. Pour les résultats attendus, ils consistent essentiellement à «encourager les organisations de la société civile et les acteurs sociaux à participer activement à la prise de décision publique et s’engager à prendre en considération les résultats des opérations de consultation publique», indique la liste des attentes dressées par l’Exécutif.

Le champ du volontariat
À côté de l’objectif stratégique du «renforcement de la confiance et la solidarité entre les membres de la société, et la contribution à la réalisation des objectifs du développement humain intégré et durable», l’État et les associations devront œuvrer de manière conjointe à «créer une dynamique de soutien pour la consolidation du travail bénévole contractuel, ainsi que d’entretenir les priorités des politiques publiques dans toutes leurs dimensions». Il s’agit en définitive «d’ouvrir de nouveaux horizons pour un travail bénévole large et dynamique et pour la vie associative en général», souligne l’argumentaire de l’Exécutif.

En ligne de mire la protection des volontaires ainsi que l’exonération de l’impôt des dons en argent et en nature destinés à l’action volontaire contractuelle. La nouvelle législation doit aussi instaurer un registre national qui devrait recueillir les données relatives au volontariat contractuel ainsi que l’élaboration d’un rapport annuel sur l’activité des associations. Plusieurs départements ministériels et organismes seront impliqués dans la tenue et la mise à jour de ce registre, de même qu’un délai de 60 jours a été fixé par la loi en vue d’informer l’État sur tous les changements qui pourraient affecter la nature de l’action des acteurs associatifs.

Un nouveau cadre contractuel

La nouvelle législation 06-18 met en effet un terme au vide juridique qui a longtemps prévalu, mais aussi dans l’objectif d’améliorer les modalités d’intervention des acteurs associatifs qui sont ciblés par la loi. La nouvelle législation prévoit un nouveau cadre réglementaire pour la fixation de la procédure de l’examen des demandes, avec une durée de l’accréditation qui sera valable pour la période allant de 3 mois à 4 ans, et une mise à jour régulière des informations demandées aux associations.

Le nouveau cadre contractuel précise aussi qu’un délai de 15 jours sera instauré pour que l’administration concernée puisse répondre aux demandes qui lui ont été adressées, avec la mise en place d’un comité qui sera chargé de faire le tri des demandes d’accréditation formulées par les acteurs associatifs. Du côté de l’État, des visites de contrôle seront effectuées aux locaux des associations, y compris celles qui œuvrent à l’étranger, dans l’objectif de garantir le respect des cahiers des charges des associations. Enfin, des clauses obligatoires devraient être insérées, notamment celles détaillant la nature de la mission demandée ainsi que sa durée et son lieu.