Vices rédhibitoires dans l’immobilier : une plus grande marge de manœuvre pour les acquéreurs
Les membres de la Chambre des représentants étaient unanimes, en début de semaine, à voter en faveur d’une proposition de loi modifiant le Dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913, et formant Code des obligations et des contrats.
Cette initiative, présentée par le Groupe du progrès et du socialisme, vise à réformer les délais de prescription des actions en justice relatives aux vices rédhibitoires des biens immobiliers. Jusqu’à présent, le délai de prescription des actions en justice relatives aux vices rédhibitoires des biens immobiliers était limité à 365 jours à compter de la date de délivrance du bien, ce qui s’est avéré insuffisant compte tenu de la complexité et de la multiplication des défauts qui peuvent surgir.
Désormais, ce délai sera porté à deux ans à partir de la livraison du bien, et, dans tous les cas, à cinq ans à compter de la date de vente. Cette extension est conçue pour offrir aux consommateurs un temps adéquat pour identifier et signaler d’éventuels défauts cachés.
Plus grande équité
La révision du délai de prescription répond à un besoin pressant de protéger les consommateurs dans le secteur immobilier. Avec l’augmentation de la demande pour des biens en copropriété, il devient crucial de garantir que les acheteurs disposent d’un délai suffisant pour vérifier l’état de leur achat. Cette mesure vise à instaurer une plus grande équité dans les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs, en offrant un cadre juridique plus favorable aux consommateurs.
Selon une note de présentation des nouvelles dispositions, «ce texte de loi vise à donner un délai suffisant au consommateur pour s’assurer que le bien est exempt de dommages ou de défauts, afin de garantir sa protection et assurer l’équité dans les relations contractuelles, notamment en raison de la hausse de la demande des biens immobiliers acquis en copropriété», indique la même source.
«Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie, limité à 365 jours à compter de la date de délivrance, n’est pas suffisant au regard des cas de défauts qui se sont considérablement multipliés, dont certains font l’objet d’actions en justice devant les tribunaux du Royaume», poursuit la même source.
En prolongeant les délais de prescription, cette réforme devrait également contribuer à réduire le nombre de litiges liés aux vices cachés. Les acheteurs auront désormais plus de temps pour inspecter les biens et pour engager des actions en justice si nécessaire, ce qui pourrait dissuader les vendeurs de négliger leurs obligations.
Avancée majeure
Ouadie Madih, expert en droit de Consommation et président de la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC), nous explique que ce «sujet est discuté depuis deux ans déjà». La véritable nouveauté est le rallongement du délai de cinq ans à compter de la date de vente, poursuit-il, notant que «le délai de deux ans à partir de la livraison du bien avait déjà été accordée aux consommateurs dès 2011, à travers l’article 68 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur».
En réalité, le Code des obligations et des contrats est une loi très ancienne, alors que les choses ont considérablement évolué, confie notre interlocuteur. «Ces modifications constituent une avancée majeure», indique Ouadie Madih dans ce sens.
«Avant de prendre possession du bien, l’acquéreur devrait mener une expertise», souligne le président de la FNAC.
«Généralement, le consommateur lambda signe une déposition lui interdisant de poursuivre les intéressés s’il découvre un défaut après l’achat sans aucune vérification préalable», déplore notre interlocuteur, insistant sur la nécessite de mener une expertise afin de déceler les défauts apparents dans un premier temps.
La FNAC a d’ailleurs conçu il y a un an, avec le bureau d’expertise «Damane bayti conso», un service pour faciliter cette tâche au consommateur. «L’expert visite les lieux, vérifie toutes les installations et lui remet une attestation», explique l’expert. «Ce service est proposé à 1.500 DH, un prix correct permettant au consommateur de s’assurer et se rassurer», conclut le président de la FNAC.
Faiza Rhoul / Les Inspirations ÉCO
