Un calendrier serré pour les députés
Le bilan provisoire de la session montre que 26 projets de lois ont pu passer le cap de la Chambre des représentants, dont 11 relatifs à des conventions internationales. Plusieurs lois très attendues ont pu épuiser le circuit législatif.
Comme le prévoit les coutumes parlementaires, le bilan de la 2e année de la 10e législature sera présenté aujourd’hui par le président de la Chambre des représentants à l’issue de la fin des travaux programmés ce mercredi. En plus du climat du déroulement des séances plénières au sein des commissions lors de l’examen des lois, le principal fait marquant de la session réside dans le degré de coopération entre l’Exécutif et l’instance législative lors de l’examen du projet du budget 2018. En effet, pour la 2e année consécutive, le gouvernement n’a pas eu recours à l’article 77 de la Constitution qui rejette d’office les amendements. Les parlementaires se sont dotés d’un guide qui uniformise leurs approches d’examen des lois des finances et qui a impacté positivement la qualité des amendements proposés. L’autre fait marquant de la session serait celui de la cadence de la production législative, qui a été importante vu le temps imparti à la discussion du budget. Avant la plénière prévue aujourd’hui, ce sont 26 projets de lois, dont 11 portant sur des conventions internationales, qui ont été adoptées, avec une cadence qui s’est accélérée durant le mois de janvier dernier avec une dizaine de lois votées. En dehors de ces deux constats, l’une des questions prioritaires qui ont focalisé l’attention des députés depuis la rentrée d’octobre 2017 concerne l’initiative des lois. Plusieurs dispositions ont été insérées dans le règlement intérieur pour renforcer quantitativement et qualitativement les propositions de lois dont le nombre a dépassé 40 durant l’actuelle législature.
15 lois votées par la Chambre des représentants
En plus de la loi sur la couverture médicale des travailleurs indépendants, la 1re chambre a voté la loi sur la titrisation, la loi de règlement des Finances de 2015 ainsi que la réforme du Code de commerce pour le volet de la capacité des étrangers. En dehors du volet économique abordé par les députés et qui englobe évidemment le vote du budget de 2018, d’autres lois très attendues ont pu franchir le cap de la 1re chambre durant la session d’automne, essentiellement la loi 31-13 sur l’accès à l’information et celle portant statut du conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative. Les députés ont aussi bouclé l’examen et le vote de la loi 103-14 sur l’Agence nationale de la sécurité routière qui était en gestation depuis 2015. Toujours dans le chapitre de la mise à jour des statuts des instances qui sont dotées d’un statut autonome, le projet de loi sur le Conseil national des droits de l’homme a pu aussi boucler le circuit législatif durant la session d’octobre. En plus des 15 lois votées, en attendant celles qui seront adoptées durant l’ultime plénière programmée aujourd’hui, les membres de la 1re chambre ont pu valider 11 conventions internationales. Dans le registre des lois organiques, deux projets sur la nomination aux postes stratégiques et sur l’inconstitutionnalité des lois ont été également adoptées. Pour le contrôle des politiques publiques, un changement de méthode des députés a été opéré avec le lancement d’une nouvelle plateforme mutualisée de gestion des questions parlementaires, qui devra mettre un terme au flou en matière de délais de réponse et décongestionner les questions écrites en suspens dont le nombre dépasse 8.000. Selon les données de la 1re chambre, la nouvelle base de données a permis d’améliorer la gestion des réponses écrites du gouvernement, la diffusion des rapports parlementaires de même qu’elle a rendu plus fluide l’opération de dépôt des amendements des groupes parlementaires aux projets de lois. Par contre, beaucoup reste à faire en ce qui concerne la faible valeur ajoutée de ces interpellations sur la réorientation des politiques publiques discutées, que ce soit des ministres ou à l’occasion des séances mensuelles réservées au chef du gouvernement. La décision de refonte de la gestion des questions écrites émanant des deux chambres du Parlement a été accompagnée par la levée du «secret» sur les réponses ainsi que par l’exigence du respect du délai constitutionnel de 20 jours. Malgré la mise en place d’une instance ministérielle chargée du suivi et d’abaisser le taux des questions encore sans réponse, le principal point qui focalise l’attention est celui de l’impact des réponses formulées par le gouvernement. Les secteurs les plus concernés par les omissions sont l’Intérieur, la Santé et l’Énergie.
Des études d’impact désormais obligatoires
Un nouveau décret devra entrer en vigueur durant la prochaine session d’avril et portera sur l’élaboration des études d’impacts devant accompagner les projets de lois finalisés par le gouvernement. Le décret dresse un schéma qui introduit cette exigence pour les projets de lois à vocation économique et sociale, et devra estomper le recours des deux instances parlementaires à demander des avis à d’autres instances de gouvernance. Les études d’impact ne seront pas par contre des parties intégrantes des lois projetées, et ne peuvent faire l’objet de jugement de la part des élus. Parallèlement à cela, le gouvernement devra également être réactif lors de l’examen des propositions de lois émanant des parlementaires, lesquelles devront aussi être traitées selon une cadence mensuelle sous la coupole.
