Maroc

Terres collectives : Le recensement des ayants droits n’est pas fini

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Après l’entrée en vigueur des procédures d’appropriation des terres collectives situées dans les périmètres urbains, le gouvernement fait le point sur l’impact de la décision prise en avril dernier. Le nombre exact des ayants droit n’a pas été jusqu’à présent arrêté, au moment ou les demandes d’immatriculation ont atteint 1,5 millions d’hectares.


Plus de deux mois après la décision de supprimer les frais d’immatriculation des terres collectives, le bilan du programme du ministère de l’Intérieur dont les députés ont été informés montre une nette accélération de la cadence de l’immatriculation foncière. Le principal souci du gouvernement après l’amorce de cette nouvelle initiative étant l’amélioration du degré de confiance entre l’État et les membres des collectivités, qui ont fait l’objet d’un nouveau diagnostic et cela dans l’optique d’une mise en valeur intensive des surfaces concernées. Lors de son bilan étalé devant les membres de la chambre des représentants, Charki Draiss (photo), ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur a relevé l’importance de la valorisation des terres collectives qui passe par l’application des recommandations du débat national organisé en 2014, mais également via l’intervention des acteurs régionaux et communaux.

Les statistiques provisoires montrent que ce sont 3734 collectivités qui ont été recensées, avec 8215 représentants. Le nombre exact des ayants droit n’a pas été jusqu’à présent arrêté. Les autres indicateurs du département de l’Intérieur précisent également que 35 conventions de l’assistance judiciaire ont été conclus avec des avocats dans l’optique de renforcer les garanties des ayants droit durant cette étape d’immatriculation des terres situées dans les périmètres urbains. Le contentieux reste pour sa part faiblement ressenti, avec 45 affaires qui est devant les juridictions.

Pour les surfaces immatriculées, les demandes d’immatriculation ont porté sur une surface globale de près de 1,5 millions d’hectares, alors que pour les opérations de bornage, ce sont plus de 8,5 millions d’hectares qui ont été couvertes. Les données communiquées aux membres de la chambre des représentants permettent également de conclure que durant les 3 dernières années la cadence de l’immatriculation a été inégalable en passant de 53 mille hectares en 2012 à 1,3 millions hectares en 2015. A rappeler que le vieux dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs, les terres sont imprescriptibles, insaisissables et inaliénables, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des collectivités ethniques qui peuvent les acquérir. Le nouveau décret adopté par le gouvernement fin avril , en plus de l’exonération des frais d’immatriculation foncière pour les terres collectives , l’appropriation de ces terres au profit des ayants droit jusqu’à l’inscription des lots de terres au nom des personnes auxquelles elles seront livrées.


 

Modalités
La réforme de la législation des terres collectives forme l’un des axes prioritaires de l’action conjointe des ministères concernés Actuellement, tout attributaire, des terres collectives, peut devenir propriétaire, suite à une opération de lotissement décidée conjointement par les départements de l’Intérieur et de l’Agriculture. D’autres organismes comme l’Agence nationale de la conservation financière ont été étroitement impliqués dans l’activation des mesures décidés après la lettre royale d’avril 2016 et qui a insisté sur l’apurement de la réserve foncière des terres collectives, comme prélude du développement durable des surfaces concernées. C’est dans la même optique que l’amélioration des droits de la défense devant les tribunaux a été aussi mis en avant en vue de permettre au occupants des terres de mieux défendre leurs intérêts lors des procès qui sont souvent lents et couteux pour les justiciables.

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