Tabac : ce qui va changer avec la loi rectificative

Une mise à jour du cadre juridique réglementant était sollicitée depuis des années par les opérateurs du tabac. Cela est quasiment fait. Le balisage d’une nouvelle réglementation pour le secteur vient d’être acté par le gouvernement.

Jusqu’au jour de son passage en Conseil de gouvernement, les modifications qui devaient être apportées à la loi 46.02 étaient encore inconnues au sein du secteur. Aujourd’hui, les premiers éléments sont disponibles. Jeudi dernier, lors de sa réunion hebdomadaire, le gouvernement a approuvé le projet de loi n°66.20 portant sur la modification et la complétion de la loi n°46.02 relative à la réglementation du tabac brut et du tabac manufacturé. Il s’agissait pour l’Exécutif de revoir cette réglementation qui régit de manière générale le secteur tabatier. Ainsi, la loi rectificative en question vient remettre au goût du jour un cadre réglementaire devenu obsolète. Le secteur du tabac est régi par deux textes légaux. La première, en l’occurrence la loi n°15.91, concerne les aspects relatifs au contrôle du secteur, en plus de la réglementation de la commercialisation du tabac, à l’image de la mesure relative à la commercialisation des cigarettes aux personnes ayant plus de 18 ans. Pour ce qui est de la seconde loi n° 46.02, son corpus traite de tous les aspects liés à la culture du tabac, l’importation et la distribution qu’il s’agisse du gros et du détail. La loi rectificative n°66.20, approuvée par l’Exécutif jeudi dernier, apporte donc deux nouveautés majeures, apprend-on. D’une part, elle intègre de nouveaux segments qui seront désormais couverts par le volet réglementaire, il s’agit du tabac à chauffer et de la cigarette électronique. D’autre part, les amendements apportés instaurent un alignement des normes marocaines régissant les produits du tabac par rapport aux standards pratiqués à l’international.

Alignement sur les standards internationaux
Par ailleurs, il est utile de préciser que le détail exhaustif de chacune des mesures figurant dans cette loi rectificative devra encore être précisé à l’avenir. C’est pourquoi le gouvernement entend faire suivre un décret d’application pour répondre à cet objectif. «Il s’agit d’une avancée pour le secteur, néanmoins, ne perdons pas de vue que quelles que soient les avancées en termes de normalisation, cela ne change en rien le fait que la nocivité de la cigarette doit être prise au sérieux», confie-t-on dans les rangs du secteur. Et d’ajouter «tant qu’il y a combustion, la cigarette demeure nocive».Quoi qu’il en soit, ledit décret devrait en principe fixer un certain nombre de points notamment, la période fixée que le gouvernement accordera aux opérateurs pour s’aligner sur les standards internationaux, ceci en plus du détail du processus graduel qui devra être suivi par les opérateurs du marché. Comment les opérateurs devront-ils s’aligner aux standards internationaux concernant la composition des cigarettes? Il faut savoir que si tous les segments de cigarettes sont nocifs au même degré, il existe une variété de marques de cigarettes avec des rendements différents en nicotine ou en monoxyde de carbone.

Au Maroc, rappelons-le, soit les opérateurs produisent le tabac localement, soit ils procèdent à l’importation, principalement des marchés suisse et turc. En recourant à ces choix d’approvisionnement, les tabatières présentes dans le marché national, respectent les exigences et les pratiques locales applicables. Il est par ailleurs à noter que jusqu’à l’adoption du projet de loi rectificatif de la loi 46-02, aucune loi au Maroc ne fixait les niveaux d’émission des cigarettes. En 2012, un projet de loi fixant les niveaux d’émission des cigarettes, à adapter aux normes européennes 10-1-10 (10 mg pour le goudron par cigarette, 1 mg pour la nicotine et 10 mg pour le monoxyde de carbone) avait été proposé, puis rejeté. Aujourd’hui les opérateurs du tabac devront s’aligner sur ce référentiel. Actuellement, 73% du marché marocain répond à une contenance de 14-1-14 (Winston, Marquise…). On trouve également des contenances de 12-1-12 à l’image de Marlboro. Par ailleurs, selon les estimations des opérateurs présents sur le marché national, 70% du marché de la cigarette consommée au Maroc est à un taux de 14mg, sachant que 40% de ce segment est produit localement.

Le tabac à chauffer fait son entrée

Le projet de loi de Finances 2021 a ouvert la voie aux alternatives aux cigarettes conventionnelles, à travers le tabac à chauffer. Ce nouveau segment est représenté par des produits considérés comme étant moins nocifs pour la santé des fumeurs. Le PLF 2021 a donc prévu un régime fiscal spécifique à ce type de produits. Le montant de la taxe intérieure de consommation (TIC) a donc été fixé pour cette catégorie à 1.500 DH pour 1.000 g. Mais encore faut-il attendre la publication de la loi de Finances 2021 au bulletin officiel, pour que les opérateurs entament leurs procédures de commercialisation

Sanae Raqui / Les Inspirations Éco