Stocks de sécurité : un cadre de gestion centenaire
L’appel royal aux parlementaires, en vue de renouveler la législation relative à la gestion des stocks de sécurité, devrait mettre un terme à la loi de 1971 qui peine à atteindre ses objectifs.
La loi 09-71, relative à la gestion des stocks de sécurité du pays, devrait enfin être révisée après que plusieurs limites aient été constatées dans son application. Après l’appel émis par le Souverain, lors de l’ouverture de la session parlementaire, en vue de réformer le cadre actuel de la gestion des stocks de sécurité, la mise à jour de cette loi, en vigueur depuis 50 ans, s’impose avec acuité. Il faut dire que l’absence d’un cadre intégrant les différents intervenants dans le contrôle et le suivi desdits stocks fait toujours défaut, de même que la spécificité de plusieurs produits, classés comme étant de nature stratégique, est souvent méconnue par les dispositions de la loi 09-71.
L’analyse du cadre juridique actuel et la réglementation relative à chaque produit, en montrent le caractère incomplet et n’apportent pas les définitions et les spécifications nécessaires pour une gestion efficace de ces stocks. Ainsi, certains projets de réglementations accusent un grand retard dans leur publication, sans oublier que l’essentiel des textes n’a pas connu de mise à jour pour apporter les précisions qui s’imposent et tenir compte des évolutions que connaissent les secteurs concernés. À souligner, qu’en plus des produits pétroliers, du blé tendre et du sucre, les médicaments et les produits sanguins viennent en tête de liste des produits classés comme étant de portée stratégique, lesquels devront obéir à de nouvelles normes de gestion, dans le cadre de la révision légale projetée.
De nombreuses lacunes constatées
Il faut dire que, depuis leur promulgation, l’essentiel des textes réglementaires n’a pas connu de mise à jour concernant la définition précise de la notion de «stock de sécurité», qui se trouve confondu avec les stocks-outils des opérateurs, destinés à répondre à leurs propres besoins commerciaux et non au souci national de sécurité de l’approvisionnement dans les circonstances normales et exceptionnelles. La problématique se pose avec acuité, spécialement pour certains produits tels que les médicaments, dont le cadre de gestion demeure inadapté, les médicaments y étant classés comme des produits standards.
Pour le volet des mesures dissuasives, le cadre légal actuel reste fragile, avec des sanctions contre les manquements aux dispositions de stockage, non adaptées au contexte des secteurs et des opérateurs. L’une des principales entraves réside, également, dans la non application scrupuleuse des mesures légales, ce qui engendre un manquement au respect des obligations de stockage, prévues pour certaines catégories de produits. Toujours dans ce même registre, les modalités de contrôle et de suivi ont montré de réelles insuffisances. Ainsi, et en matière du contrôle, les dispositions prévues ne sont pas appliquées et les contrôles réalisés pour certains produits, notamment pétroliers, consistent en une simple constatation du niveau des stocks, sur la base de situations mensuelles, sans application des sanctions prévues.
Pour le blé tendre, le contrôle se fait à l’occasion d’un programme périodique, dans le cadre d’une procédure globale de gestion des risques ne visant pas spécialement les stocks de sécurité. Les constats dressés indiquent que ces contrôles sont effectués par des agents qui ne sont pas toujours habilités dans les formes prévues par la législation et n’établissent pas leurs rapports selon la procédure réglementaire prévue à cet effet. Pour certains produits stratégiques, le contrôle sur place n’est que rarement, ou pas du tout opéré, avec un suivi effectué sur la base de simples déclarations périodiques émanant des opérateurs.
Les recommandations de la Cour des comptes
Dans son dernier diagnostic relatif à la gestion des stocks de sécurité, la plus haute juridiction financière du pays recommande, essentiellement, de mettre en place «une instance qui réunirait les différents intervenants dans ce système. Son rôle serait de concevoir et d’assurer l’adaptation continue d’un cadre global, intégré et cohérent, relatif à la prise en charge la plus optimale de la problématique du stockage de sécurité, dans ses différents aspects, et pour toutes les catégories de produits», indique la Cour dans son rapport portant sur la mise en œuvre du cadre légal relatif à la gestion des stocks de sécurité. Il s’agit, particulièrement, de réfléchir sur le cadre juridique adéquat, les produits concernés, le mode de stockage entre secteurs privé et public, le financement des stocks et des capacités de stockage, la définition des niveaux de stocks et la relation de ce système avec les autres instances de prévention et de gestion des risques.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
