Services publics : la charte sera-t-elle appliquée ?
L’entrée en vigueur de la charte des services publics a été actée après la publication de la loi 54-19 au BO. Une série d’exigences sont imposées aux services administratifs durant cette période transitoire.
La loi 54-19 portant charte des services publics entre enfin en vigueur après plusieurs mois d’attente de la promulgation du nouveau dispositif légal. Il s’agit d’une mise en œuvre qui intervient durant cette période précédant le nouveau mandat gouvernemental, dans l’optique de permettre à la nouvelle équipe gouvernementale de disposer des modalités légales nécessaires pour poursuive la réforme administrative. Le nouveau modèle administratif qui est en ligne de mire devra impérativement unifier les règles de fonctionnement des grands services publics et assurer aux usagers un accès facile et équitable aux prestations publiques. L’une des principales priorités consiste à englober les régions et les communes dans le champ d’application de la charte et qui figure en tête de liste des préoccupations. Il s’agit du dispositif devant intégrer les collectivités dans la nouvelle réforme, pour être en conformité avec les principes constitutionnels. Durant cette étape, le réseau des inspections au sein des départements ministériels devra aussi délivrer des rapports sur l’état d’avancement sectoriel de la mise en œuvre de la loi 54-19. Outre cette exigence imposée par l’article 157 de la Constitution, l’entrée en vigueur de la loi signifie aussi le lancement d’une nouvelle génération des projets destinés à l’amélioration de la performance des communes, et qui s’étend jusqu’à l’année 2023, dans l’objectif de renforcer la bonne gouvernance des services administratifs délivrés par les communes aux citoyens et aux entreprises.
Les nouveaux devoirs des administrations
Une série de mesures visant à alléger les procédures ainsi qu’à améliorer les délais des prestations sera activée. Il s’agit principalement de «l’équité territoriale en matière de couverture assurée par les services publics, ainsi que la mobilisation de tous les moyens disponibles pour améliorer la qualité des services», précise la feuille de route du gouvernement. «Les services publics devront détecter les risques potentiels qui pourraient empêcher la réalisation des projets en cours et de prendre toutes les dispositions visant à éviter l’impact négatif de leur interruption», selon la même source. D’autres exigences devront aussi s’appliquer en matière des délais de traitement des dossiers d’investissement, qui seront particulièrement surveillés. La moyenne par jour, qui s’est nettement améliorée entre 2020 et à la première moitié de l’année 2021, devra encore se réduire pour descendre à la barre des 30 jours. À noter qu’un délai de 5 ans a été accordé par la loi, avant le lancement du portail national devant servir à mettre un terme à la problématique des délais de réponse des services administratifs, ainsi que pour la réduction des phases administratives qui ne sont pas nécessaires pour la justification de l’authenticité des actes demandés. À souligner que la charte des services publics est aussi applicable aux entreprises publiques à vocation industrielle et commerciale qui devront se conformer au nouveau dispositif, ce qui devra améliorer le cadre contractuel entre les entreprises publiques et leurs partenaires. Enfin, l’imbrication entre les principes posés par la charte des services publics avec la loi relative à la simplification des procédures reste cruciale pour une application réussie de la charte, désormais effective et obligatoire à partir de ce mois d’août 2021.
Plusieurs décrets d’application attendus
Un plan réglementaire sera finalisé dans l’objectif de donner un nouvel élan aux mesures de facilitation d’accès aux grands services publics. En ligne de mire la finalisation de plusieurs décrets et arrêtés destinés à clarifier les attributions des administrations et la lutte contre le retard d’exécution des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires. La problématique semble être posée différemment pour les services publics les plus sollicités par les citoyens, notamment pour tout ce qui concerne l’état civil et les documents administratifs nécessaires pour les transactions individuelles, mais aussi pour le registre relatif aux relations avec les entreprises. Le renforcement du volet réglementaire passera par l’élaboration de plans pluriannuels qui seront validés pour assurer une pérennité des actions prévues. Il faut dire que la loi 54-19, relative à la charte des services publics, impose au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’activation du contenu de la charte, selon un calendrier prédéfini. Les voies de recours ainsi que les services à contacter devront aussi se préciser.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
