Services publics : de nouvelles règles imposées aux administrations

Toutes les décisions administratives devront tenir compte des nouvelles mesures qui allègent les délais et le nombre de documents exigés. Le décret d’application de la loi 55-19 instaure une commission nationale de la simplification des procédures administratives, chargée de contrôler la légalité des actes administratifs.

Près de six mois après son adoption, la loi 55-19, relative à la simplification des procédures administratives doit enfin s’appliquer. Le gouvernement a, en effet, donné son feu vert pour le décret 2-20-660 qui détaille les modalités de remise des demandes des usagers et opère une coupure radicale avec plusieurs pratiques administratives, dont la base légale et réglementaire est contestée. Le nouveau décret se focalise sur les dispositions prévues par l’article 5 de la loi qui forme l’ossature des mesures destinées à réduire le nombre de documents exigés des usagers ainsi que la fixation des délais de remise des actes administratifs. Pour les collectivités territoriales, c’est le département de l’Intérieur qui est chargé de contrôler la légalité des procédures appliquées, au moment où une commission nationale chargée de tracer «la stratégie nationale de la simplification des procédures administrative et de mener les enquêtes de satisfaction des usagers» devrait voir le jour. La commission qui vient de recevoir le feu vert gouvernemental prendra aussi en charge le suivi des programmes de numérisation des procédures administratives, en dehors des services numériques délivrés par les 4 catégories de collectivités territoriales.

Les nouvelles mesures décrétées
L’adoption de la nouvelle réglementation est synonyme d’un changement de la procédure de la demande d’actes administratifs. Ainsi, tout document remis au citoyen devra mentionner de manière claire la référence légale ou réglementaire qui a servi de base pour prendre la décision administrative. Les usagers devront aussi être informés par écrit de l’intitulé de la décision administrative de l’entité ou des entités chargées, le cas échéant, de traiter leurs demandes. Les droits de timbre exigés ainsi que les délais de réponse devront quant à eux être indiqués aux usagers, sans oublier d’éclairer «les effets du silence de l’administration à répondre dans le délai légal et les modes de recours qui sont ouverts aux usagers». Les administrations ne seront plus autorisées à demander aux usagers plus d’une copie des documents exigés lors de la remise du dossier. La légalisation des copies ne sera, quant à elle, exigée qu’en cas de doute sur l’authenticité des documents remis. Pour ne pas rallonger les délais de traitement des demandes, le nouveau décret impose aux administrations de contacter l’usager par tous les moyens possibles en vue de lui préciser les délais de remise des documents légalisés qui sont requis. Les dispositions de l’article 8 de la loi relative à la simplification des procédures seront également mises en œuvre. Elles prévoient de remplacer certains documents par une déclaration sur l’honneur de l’usager, celle-ci étant considérée comme une preuve de la confiance mutuelle entre l’administration et le citoyen, comme l’indique la loi 55-19. À souligner que le nouveau dispositif réglementaire, qui a été finalisé, rejoint celui qui est déjà entré en vigueur en matière d’accès à l’information. Parmi les exigences imposées, la réalisation d’un inventaire des informations qui sont à la disposition de chaque établissement et leur classification, ainsi que la mise à disposition des informations relatives à une publication par anticipation ou de celles qui relèvent de l’exception. Chaque entité est dans l’obligation d’élaborer une base de données des informations à sa disposition, tout en mentionnant leur nature et leur origine.

Les étapes à suivre

Un délai de cinq ans a été accordé par la loi 55-19 avant le lancement du portail national devant servir à mettre un terme à la problématique des délais de réponse des services administratifs, ainsi que pour la réduction des phases administratives qui ne sont pas nécessaires pour la justification de l’authenticité des actes demandés. En ligne de mire, la poursuite des efforts en matière de simplification et de dématérialisation des procédures administratives et la création de guichets uniques. Pour le segment relatif aux modalités de dépôt électronique des documents, afin que ceux-ci constituent une preuve de la réalisation de la prestation, le chantier avance selon le calendrier de départ. La nouvelle procédure garantit actuellement l’accès à la plateforme de gestion intégrée, de même qu’elle porte sur la signature électronique certifiée. La traçabilité de l’étape du dépôt des documents témoigne en fait du passage au nouveau système d’enregistrement, ainsi que d’un référentiel du secteur d’activité, de l’implantation géographique des fournisseurs et des références techniques pour les entreprises. D’autres objectifs sont recherchés et concernent la simplification des dossiers des concurrents et de réduction des coûts, à côté de l’efficacité des achats publics.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco