Services publics : ce qui va changer en 2022
Entrée en vigueur en juillet 2021, la charte des services publics sera activée à travers une série de mesures qui ont été finalisées par l’Exécutif.
La charte des services publics devra bénéficier d’une série d’actions visant à assurer à ce cadre d’orientation des administrations d’être pleinement applicable après la publication de la loi 54-19 relative à la charte nationale de services publics au Bulletin officiel. La feuille de route qui a été fixée indique que le gouvernement devra mettre en œuvre les principes posés par la charte et qui «constituent un cadre de référence de bonne gouvernance duquel les services publics doivent tenir compte au niveau des relations avec les usagers ainsi qu’au niveau de l’éthique et de la performance dans les services publics», selon les exigences qui seront imposées aux services administratifs.
«L’année 2022 sera marquée par la mise en œuvre de l’exécution des projets et des mesures législatives et réglementaires en application de la loi 54-19, notamment l’adoption du décret fixant les modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de services publics», précise l’agenda gouvernemental qui a été tracé pour ce volet crucial du chantier de la réforme administrative. À souligner que la charte impose aux administrations de faire un inventaire de tous les textes qui se rapportent à leurs attributions. Les usagers des services devront, quant à eux, bénéficier de nouveaux mécanismes destinés à donner leurs avis sur la qualité des services qui leur sont présentés, de même que les administrations devront établir leurs prévisions en matière de ressources humaines pour combler les déficits constatés. Il faut dire que ce sont les mécanismes dédiés aux niveaux régional et local qui semblent en mesure de concrétiser les objectifs définis par la charte des services publics. Il s’agit en fait d’une nouvelle étape du processus de la réforme administrative, et qui englobe de nouvelles pistes d’amélioration qui tiennent compte du «renforcement de la bonne gouvernance, de l’éthique et la lutte contre la corruption, de la transparence du budget et du droit d’accès à l’information».
Plusieurs décrets d’application attendus
Un plan réglementaire sera finalisé dans l’objectif de donner un nouvel élan aux mesures de facilitation d’accès aux grands services publics. En ligne de mire, la finalisation de plusieurs décrets et arrêtés destinés à clarifier les attributions des administrations et la lutte contre le retard d’exécution des tâches confiées aux fonctionnaires. La problématique semble être posée différemment pour les services publics les plus sollicités par les citoyens, notamment pour tout ce qui concerne l’état civil et les documents administratifs nécessaires pour les transactions individuelles, mais aussi pour le registre relatif aux relations avec les entreprises. Le renforcement du volet réglementaire passera par l’élaboration de plans pluriannuels qui seront validés pour assurer une pérennité des actions prévues. Le nouveau modèle administratif, qui est en ligne de mire, devra impérativement unifier les règles de fonctionnement des grands services publics et assurer aux usagers un accès facile et équitable aux prestations publiques. L’une des principales priorités consiste à englober les régions et les communes dans le champ d’application de la charte et qui figure en tête de liste des préoccupations durant l’année 2022. Il s’agit principalement de «l’équité territoriale en matière de couverture assurée par les services publics, ainsi que la mobilisation de tous les moyens disponibles pour améliorer la qualité des services», précise la feuille de route du gouvernement. «Les services publics devront détecter les risques potentiels qui pourraient empêcher la réalisation des projets en cours et de prendre toutes les dispositions visant à éviter l’impact négatif de leur interruption», selon la même source.
Les partenariats renforcés
La mise en œuvre de la charte des services publics devra se baser sur un dispositif contractuel entre les administrations, d’une part, et le privé et les associations, de l’autre. L’objectif est de ne pas causer de retard en matière d’application des dispositions de la charte, en ayant recours aux acteurs privés et associatifs en vue de «rationaliser l’usage des ressources humaines et matérielles des services administratifs et de trouver des solutions adéquates aux problèmes posés au quotidien devant les usagers». Les principales mesures jugées stratégiques concernent l’amélioration des conditions d’accueil, le suivi des réclamations des usagers et le recours aux voies amiables dans la résolution des différends avec ces derniers, ainsi que la mesure de la satisfaction des usagers quant à la qualité des prestations fournies.
Durant cette étape de lancement des mesures préliminaires destinées à activer la charte des services publics, l’accent sera mis sur la réalisation d’objectifs stratégiques à très court terme, notamment le renforcement des valeurs de probité et de prévention et de lutte contre toutes les formes de corruption. Enfin, l’observatoire des services publics, qui sera mis en place, se chargera du volet des études portant sur le domaine de la gouvernance des services et devra jouer le rôle d’une force de proposition ayant pour vocation principale le suivi de l’application de la charte des services publics.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
