Maroc
Régularisation des véhicules dépassant 10 ans : la DGI accorde une facilité pour le paiement de la TSAV
La Direction générale des impôts (DGI) accorde un délai d’une année (jusqu’au 31 décembre 2023) aux propriétaires de véhicules de plus de 10 ans d’âge et souhaitant les retirer définitivement de la circulation afin de régulariser leur situation, à travers le paiement spontané de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), au titre de la dernière année exigible.
La DGI note que cet avantage est subordonné à la condition de produire un document justifiant le retrait définitif de la circulation du véhicule, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
