Régionalisation avancée : un nouveau cadre contractuel en gestation
De nouvelles modalités prévues par le projet de loi de Finances 2022 pour renforcer les budgets des régions. Dans l’attente, le chantier de la régionalisation avancée sera prioritaire, avec un cadre contractuel à finaliser entre l’État et les régions.
La poursuite de l’élargissement des prérogatives des Conseils régionaux et son corollaire, la Charte nationale de déconcentration administrative, figurent en tête de liste des engagements pris par le gouvernement pour obtenir le vote de confiance de la 1re instance législative. Il s’agit, en effet, d’un chantier crucial pour le nouveau mandat, dans la mesure où plusieurs mécanismes seront introduits en vue d’améliorer les modalités de contractualisation entre l’État et les instances élues au niveau régional. «La réduction des disparités spatiales est un chantier d’une importance cruciale, avec l’engagement du gouvernement à renouveler le programme, en vue de poursuivre la coordination entre les divers départements ministériels et les Conseils territoriaux qui sont chargés de l’exécution des politiques publiques», indique le programme de l’organe exécutif. Le principal objectif visé consiste à assurer une convergence des plans sectoriels avec ceux ayant trait au développement régional, selon la même source.
Une révision des listes des priorités
Avant la tenue des premières sessions délibératives des Conseils régionaux, c’est la problématique de l’adaptation des plans régionaux au contexte actuel qui focalise l’attention des nouveaux élus. En effet, les instances régionales au sein des 12 régions travaillent, actuellement, sur la mise à jour des projets d’investissement déjà entérinés, et que le manque de ressources budgétaires risque de renvoyer aux calendes grecques. L’enjeu, pour la nouvelle élite régionale, est donc d’importance, dans cette étape de relance économique. Dans ce cadre, plusieurs résolutions ont été préparées par les commissions compétentes, dans l’objectif d’établir les listes exhaustives des projets pour lesquels les Conseils régionaux devront réserver des dotations. Il faut dire aussi que les clauses contractuelles devant lier l’État et les régions devront faire l’objet d’un débat approfondi entre les deux parties.
Une option, relative à la révision de la loi organique régissant les régions, pourrait, à cet effet, s’avérer nécessaire pour un transfert réussi des compétences, via les contrats projetés. Les deux parties veulent, en effet, rester dans les limites tracées par l’article 95 de la loi organique sur les régions, lequel impose de prendre en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les régions en matière de répartition des ressources budgétaires. Jusqu’à présent, l’État affecte aux régions, en vertu des lois de Finances annuelles et de manière progressive, des ressources déterminées comme suit : 5% du produit de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu et 20% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance, auxquels s’ajoutent des crédits émanant du budget général, dans la perspective d’atteindre un plafond de 10 MMDH fin 2021. En matière de contractualisation, le nombre de projets désignés comme étant prioritaires a atteint 454, jusqu’à présent, sur les 2.368 recensés dans l’ensemble des plans de développement régionaux (PDR).
Afin d’accélérer la mise en œuvre de ces plans, l’État et les régions ont procédé à la classification des projets qui devront faire l’objet des contrats programmes. Pour rappel, les contrats-types, qui seront élaborés, devront prévoir des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe et surtout mettre à la disposition des Conseils régionaux toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs missions. Par ordre de priorité, il s’agit de définir les mécanismes permettant aux élus de renforcer leurs capacités de gestion, au début de chaque nouveau mandat, et de mettre en place, dans les régions, des outils de gestion modernes, notamment en matière d’indicateurs de suivi des réalisation et des performances, ainsi que des systèmes d’information efficients.
Les principales clauses projetées
Le renforcement de la contractualisation devra se baser sur la mise en place d’un Comité régional de coordination qui aura en charge de veiller sur la convergence des actions des services et des établissements publics agissant dans le ressort territorial des régions contractantes avec l’État. Le gouvernement devra aussi s’engager à réduire, au niveau central, le nombre d’interlocuteurs avec les présidents des régions. Dans le même registre, le cadre budgétaire des contrats projetés pour une durée de 3 années sera aussi établi, avec des objectifs stratégiques qui peuvent faire l’objet d’une évaluation à l’occasion de chaque rentrée régionale. Pour leur part, les conventions, qui peuvent lier les régions aux entreprises publiques et aux CRI, devront être enregistrées au sein d’une banque de données des projets conjointement financés. Enfin, les mécanismes et outils nécessaires pour accompagner et soutenir chaque région, en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues, devront aussi faire l’objet d’un cadre contractuel entre l’État et les régions.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
