Réforme fiscale : ce que prévoit le projet de loi-cadre
La nouvelle législation devra mettre un terme aux réformes légales parcellaires qui ont été mises en œuvre. La simplification de la fiscalité des collectivités territoriales et son alignement à la fiscalité nationale seront aussi prioritaires.
La réforme fiscale au Maroc arrive à son point culminant avec l’élaboration du nouveau cadre légal de la politique nationale des impôts. En effet, le Conseil des ministres, tenu lundi à Fès sous la présidence du souverain, a donné le feu vert au projet de loi-cadre sur la réforme fiscale, en attendant qu’un plan législatif soit finalisé en vue de transposer l’ensemble des principes nouvellement instaurés en des lois spécifiques. La première exigence imposée par la loi concerne «la protection des contribuables de tout abus lors de l’interprétation des lois par l’administration fiscale, et de renforcer la relation de confiance entre les deux parties». Il s’agit d’une mesure phare de la loi-cadre qui vise avant tout à atténuer le poids du contentieux fiscal, mais aussi parvenir à des modalités claires qui «permettent aux contribuables d’exercer leurs recours et de garantir l’indépendance des instances fiscale qui sont chargées de la réception des recours», indique le projet de la loi-cadre.
Il faut dire aussi que le projet devra également opérer un changement dans l’affectation des ressources fiscales. Une allusion directe a été faite par la loi organique au chantier de la couverture sociale, ainsi que le renforcement de la solidarité, notamment les réseaux de protection sociale et de mobiliser l’ensemble des ressources fiscales pour pouvoir financer de manière convenable toutes les politiques publiques». Le nouveau cadre légal vise, en effet, à faire des ressources fiscales un contributeur principal dans le financement des projets sociaux, et assurer la pérennité du régime de la protection sociale durant les 4 prochaines années. Un important volet de la loi-cadre projetée a été réservé à la nécessité d’instaure un système fiscal plus équitable, avec la mise en œuvre effective du principe de l’égalité devant l’impôt. Un changement radical est attendu dans le domaine de l’accès à l’information fiscale et qui permettra de renforcer le volet légale relatif à la publication de tous les recueils juridiques qui organisent les rapports entre l’administration fiscale et le contribuable. Les contribuables seront aussi mieux informés en matière de procédures fiscales, ainsi que pour les règles de contrôle et de contentieux des impôts.
Pour rappel, et parallèlement à la mise à jour du code des impôts qui sera opérée, un important travail se focalisant sur les dépenses fiscales reste à faire avec l’impératif de procéder à une refonte du cadre global de la fiscalité dérogatoire, dans le souci de relever substantiellement la gouvernance des dépenses fiscales et veiller à leur rationalisation. Un tel objectif s’inscrit, d’ailleurs, en ligne avec les recommandations préconisées par la Cour des comptes, le CESE et celles des Assises nationales sur la fiscalité de 2019 qui forment l’ossature de la loi-cadre projetée.
Les collectivités territoriales intégrées au champ de la réforme
Le projet de loi-cadre indique de manière explicite que la fiscalité des collectivités territoriales devra améliorer et pérenniser ses ressources «parallèlement à la révision et la simplification des normes relatives aux impôts des collectivités territoriales, ainsi que leur adaptation aux normes générales appliquées en matière d’impôts», indique la loi-cadre.
C’est pour dire qu’une nouvelle révision de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales s’impose, avec en ligne de mire de renforcer l’autonomie financière des 4 catégories des collectivités territoriales. La mobilisation du potentiel fiscal et le besoin croissant en équipement et services locaux nécessite en effet un financement durable compatible avec la préservation et la consolidation de l’investissement public et privé, ainsi qu’avec l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité des 12 régions du pays.
À noter que l’amélioration des recettes locales reste toujours problématique, ce qui a poussé à prévoir un nouveau dispositif légal de la fiscalité locale, en vue de pouvoir surmonter le manque à gagner des conseils élus. L’amélioration des recettes fiscales des régions et des communes conditionne, en effet, dans une large mesure l’aboutissement des projets qui sont inscrits pour le mandat des conseils élus.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
