Réforme des CRI. La période transitoire sous haute surveillance

L’entrée en vigueur de la loi sur les Centres régionaux d’investissements (CRI) ouvre officiellement la période de passation des missions aux nouvelles entités. Éviter le retard d’examen des dossiers d’investissements reste le principal enjeu.

L’abrogation des anciennes missions des centres régionaux d’investissements devra être traitée de manière minutieuse de la part de l’ensemble des intervenants chargés de la mise en œuvre de la loi 47-18 portant création des commissions régionales unifiées d’investissements. L’imbrication des intérêts au double niveau national et régional n’est pas à elle seule la variable la plus déterminante dans le processus nouvellement enclenché. Il s’agit également de permettre une passation fluide des pouvoirs qui étaient dévolus aux centres, dans l’optique de ne pas causer le blocage de l’examen des dossiers d’investissements en cours de traitement. La loi impose dans ce registre de faire une évaluation anticipée des projets d’investissements que les centres ont eu la charge d’examiner, que ce soit pour leur impact «économique, social, environnemental et urbanistique ainsi que pour la création d’emplois». La période transitoire devra aussi permettre aux commissions régionales unifiées d’avoir plus de visibilité sur les projets qui peuvent bénéficier du régime des incitations et des avantages offerts par l’État.

L’action des services déconcentrés
La période transitoire sera particulièrement importante du point de vue de l’intervention des services déconcentrés. L’entrée en vigueur de la nouvelle charte de la déconcentration, il y a plus d’un mois, devra faciliter la convergence des actions des représentants du pouvoir central. Le statut des commissions unifiées oblige «les départements gouvernementaux concernés à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux responsables des services déconcentrés d’exercer leurs prérogatives relatives à l’examen des dossiers des projets d’investissements qui entrent dans le champ de compétence des administrations concernées», comme le stipule l’article 33 de la nouvelle loi. Pour éviter tout chevauchement, un décret d’application devra d’abord fixer les missions du comité ministériel de pilotage dont la présidence a été confiée au chef du gouvernement. Cette nouvelle instance devra assurer le suivi de la politique de l’État en matière d’investissements et cela en parfaite «coordination avec les administrations». D’un autre côté, la nouvelle loi découle directement de la loi organique sur les régions, notamment ses articles 80 et 82 qui confèrent aux conseils régionaux la mission de stimuler les investissements. «Les attributions des régions demeurent très claires et sont complémentaires avec les dispositions prévues pour les CRI. La région s’occupe de la stratégie alors que les CRI gèrent les affaires quotidiennes», indique le rapport parlementaire élaboré à l’issue du vote unanime de la loi 47-18. S’agissant de l’absence des présidents des régions de la présidence des CRI, l’évaluation qui a été faite par l’instance législative considère que «la présidence des CRI ne peut être conférée aux présidents des régions, vu que les centres disposent d’instances administratives», précise le rapport qui ajoute que l’intégration des représentants des services régionaux au sein de la commission unifiée «est intervenue suite au débat avec les présidents des conseils régionaux». 

Comment fructifier le consensus

Le vote unanime des nouvelles prérogatives des commissions régionales unifiées reste un élément significatif quant à la mobilisation de tous les acteurs politiques pour la réussite du lancement des nouvelles structures. En attendant, le décret d’application devra fixer la liste exhaustive des missions dévolues aux commissions régionales, comme l’indique l’article 29 qui a été amendé par le Parlement, la passation des missions devra se focaliser sur la dimension régionale qui a été particulièrement surveillée de la part des deux Chambres du Parlement, essentiellement les missions qui seront attribuées aux représentants de l’administration dans l’assouplissement des procédures devant les investisseurs. Un autre amendement apporté à l’article 6 de la version finale de la loi consiste à améliorer le climat de l’échange des données entre l’État et les régions. En effet, les conseils élus devront fournir aux instances publiques, à leur demande, toute information ou donnée nécessaire pour la promotion de l’investissement au niveau régional.