Réforme de l’administration : pénalisant ‘‘bug’’ législatif !

La réforme de l’administration nécessite l’adoption de plusieurs textes qui sont toujours en stand-by, malgré leur importance. À cet égard, une grande responsabilité incombe aussi bien au gouvernement qu’au parlement.

Le rythme législatif est très long et impacte de plein fouet la mise en œuvre de certaines réformes très attendues, à commencer par celles ayant trait à l’administration publique. C’est le cas, par exemple, du projet de loi relative à la Charte des services publics. Transféré par le gouvernement au parlement en 2019 et adopté par les députés en février 2020, le projet traîne encore à la Chambre des conseillers qui vient tout juste de le déterrer. Pourtant, il s’agit d’un texte important qui a déjà accusé un retard abyssal au niveau du gouvernement. Sa première mouture, rappelons-le, avait été préparée par le gouvernement de Benkirane.

Le parlement était très attendu pour accélérer son processus d’adoption. On s’attendait en effet à ce que le texte passe comme une lettre à la poste, en raison de ses dispositions visant l’amélioration du climat des affaires et la réconciliation du citoyen avec l’administration. Le service privé l’attend avec impatience car il permettra d’instaurer les règles de transparence et de lutter contre la corruption, à travers un certain nombre de mesures portant, entre autres, sur la clarté dans la répartition des tâches et la définition des responsabilités conformément à de nouvelles structures d’organisation. Après son adoption par la Commission de la justice et de la législation à la Chambre haute, le texte devrait bientôt franchir le cap de l’institution législative. Son adoption n’est pas un choix mais une exigence constitutionnelle, d’abord conformément à l’article 157 de la loi fondamentale et aussi pour que la réforme du secteur puisse être menée. L’ importance dudit texte est confirmée dans le cadre du projet « administration efficace et citoyenne » du nouveau modèle de développement.

Ce projet souligne la nécessité d’exiger de chaque entité administrative d’élaborer des « engagements de services » qui seront publiés et opposables par les usagers et ce, dans le cadre des décrets d’application du texte. Ces engagements, précise-t-on, seront l’outil d’opérationnalisation des principes de modernisation de l’administration à l’échelle des services.

En attendant la déconcentration
La charte des services publics n’est pas l’unique réforme qui tarde à voir le bout du tunnel. La mise en œuvre de la déconcentration administrative est un autre chantier inachevé, bien que juridiquement, il ne reste que six mois pour la finalisation de l’opérationnalisation de ce chantier. Un objectif vraisemblablement inaccessible, dont la concrétisation reste tributaire de l’adoption d’une batterie de textes qui sont déjà prêts et nécessitent d’être tranchés en Conseil de gouvernement. Visiblement, les composantes de l’Exécutif n’arrivent pas encore à accorder leurs violons sur certains réglages d’ordre législatif et organisationnel, à commencer par le regroupement des administrations en pôles régionaux de compétence qui est toujours en stand-by à cause de considérations politiques. Pour dépasser ce stand-by, une grande responsabilité incombe au chef de gouvernement, d’autant plus que le développement escompté nécessite l’accélération du chantier de la déconcentration, comme le prône la Commission spéciale sur le Nouveau modèle de développement (NMD).

Selon le rapport du NMD, les schémas directeurs de déconcentration doivent être mis en œuvre de manière plus volontariste, en procédant à de véritables transferts de pouvoirs et de moyens, et pas uniquement à des délégations de signature. Jusque-là, la concrétisation effective des dispositions des schémas directeurs adoptés par les différents départements demeure lettre morte alors que la réforme est très attendue pour mettre fin à nombre de dysfonctionnements relevés dans la gestion actuelle, tels que la faible coordination interministérielle en raison de l’absence d’un interlocuteur unique représentant l’État au niveau territorial ainsi que la faiblesse des outils d’animation de l’action de l’État au niveau territorial.

S’agissant de la gestion des ressources humaines, la refonte législative espérée n’a pas encore eu lieu. « Le statut général de la fonction publique, qui date de 1958, soulève d’importantes interrogations », selon le rapport du Nouveau modèle de développement. Il s’avère en effet nécessaire de repenser le cadre de gestion des fonctionnaires dans sa globalité et de l’adapter aux nouvelles exigences.

À ce titre, la Commission du Nouveau modèle de développement plaide pour une gestion des ressources humaines fondée sur les compétences et le mérite au lieu de la gestion actuelle basée sur la carrière et ce, à travers le recours systématique à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper les besoins en effectifs et y répondre dans les meilleures conditions, la refonte de la règlementation et de l’organisation de la formation continue, en plus de la révision du système de recrutement, de rémunération, d’évaluation et de promotion.

La réforme de la Haute fonction devra aussi être accélérée. Bien qu’elle soit prévue par l’actuel gouvernement, l’amendement de la législation de la nomination aux fonctions supérieures tarde à voir le jour. Le ministre de tutelle Mohamed Benchaâboun, et avant lui son prédécesseur Mohamed Benabdelkader, se sont engagés à réviser le cadre juridique pour instaurer la transparence et l’équité dans le recrutement aux hautes fonctions. Le prochain gouvernement est appelé à prendre en compte les recommandations du rapport du Nouveau modèle de développement en matière d’amendement de cette législation qui proposent une réforme claire et détaillée. D’aucuns soulignent qu’aujourd’hui plus que jamais l’accélération du rythme de mise en œuvre des réformes s’impose pour transformer le visage de l’administration. Il ne suffit pas d’adopter des textes législatifs, encore faut-il concrétiser leurs dispositions. Certaines réformes sont déjà entamées, dont celle de la simplification des procédures administratives qui se fixent des objectifs on ne peut plus ambitieux.

Aussi, l’optimisme est au rendez-vous chez les responsables de ce chantier dont l’implémentation nécessite des efforts de longue haleine de la part de l’ensemble des départements. Une grande partie des recommandations de la commission spéciale sur le Nouveau modèle de développement sont déjà prévues par ce projet de grande envergure, dont la digitalisation des services publics. Le calendrier est fixé et les responsabilités sont bien définies. 

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco