Programmes d’appui social : le mécanisme d’inscription de A à Z
Le système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social est la pierre angulaire de la refondation de la protection sociale. Que faut-il savoir sur les procédures y afférentes? Comment bénéficier de ces programmes et, surtout, qui sont les ménages aptes à s’y inscrire? Focus…
Conçu pour assurer un accès simple et équitable pour tous aux programmes d’appui social, le système de ciblage des bénéficiaires, un des fondamentaux de la refondation de la protection sociale, repose sur trois principaux piliers, à savoir le Registre national de la population (RNP), le Registre social unifié (RSU) et l’Agence nationale des registres (ANR) chargée de la gestion de ce dispositif.
Concernant le RNP, il s’agit d’un registre numérique auquel peut s’inscrire l’ensemble des citoyens nationaux ainsi que les étrangers résidant sur le territoire national. Chaque inscrit se fait attribuer un numéro unique appelé identifiant digital civil et social (IDCS). Il est attribué à chaque personne inscrite avec succès au RNP et permet, par sa nature, de préserver la confidentialité des caractéristiques de son détenteur (âge, genre, lieu de résidence, nationalité).
L’IDCS est utilisé comme lien d’interopérabilité entre les bases de données des administrations publiques, collectivités territoriales ou organismes publics qui gèrent des programmes d’appui social. Les inscrits au RNP bénéficient du service d’authentification auprès des différents programmes sociaux.
Ce service permet de comparer les données déclarées, lors des procédures d’inscription à ces programmes, à celles collectées, enregistrées et mises à jour dans le RNP. Quant au Registre social unifié, il est aussi une plate-forme digitale où s’inscrivent les ménages désireux de bénéficier des programmes d’appui social. Il repose sur l’attribution d’un indice socio-économique à chaque ménage, lequel indice sert à juger de son éligibilité aux programmes sociaux.
Ce système de ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux se fixe trois objectifs, à savoir permettre un accès plus simple aux programmes, faire un choix juste des ménages basé sur des critères objectifs et, en troisième lieu, réaliser l’efficience pour un impact direct sur l’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires.
Pour bénéficier des prestations de l’un des programmes sociaux, chaque ménage se doit d’inscrire ses membres au RNP (une seule fois dans la vie). Chaque individu se fait attribuer après coup un identifiant digital civil et social. L’inscription gratuite se déroule dans un centre de services aux citoyens (annexe administrative, caïdat), sachant que des unités mobiles seront mises en place dans les localités reculées. Lors de l’inscription, une image de l’iris des yeux est prise pour garantir l’identité unique de chaque personne. En 24 heures, l’inscription est faite avec envoi de l’IDCS à la personne concernée par SMS, e-mail ou encore par courrier postal. Mais pour écourter ce délai, il est recommandé de faire une pré-inscription sur le portail dédié www.rnp.ma.
Quant à l’inscription au Registre social unifié, également une fois dans la vie, elle peut être effectuée sur le site www.rsu.ma ou encore dans une annexe administrative ou caïdat selon de le lieu de résidence. Chaque membre majeur de la famille peut faire cette inscription via un formulaire spécifiant, entre autres, le type d’habitation, les biens durables ou encore les dépenses en eau, électricité et gaz. Des données qui permettent, après leur vérification, de définir l’indice socio-économique de chaque ménage. Pour bénéficier de l’un des programmes d’appui social, une inscription spécifique est exigée, tout comme l’inscription au RSU, obligatoire pour pouvoir s’inscrire dans l’un des programmes.
La gestion et la définition de l’éligibilité étant confiées aux entités compétentes. Il est à noter que la mise en place de ce système sera précédée d’une phase transitoire jusqu’à son entrée en vigueur progressive, mais les bénéficiaires conserveront toutefois leurs droits lors de cette phase.
S’agissant des principes de ce système de ciblage, il convient de souligner que le Registre social unifié, un dispositif inédit conçu en coopération avec le Haut-Commissariat au plan (HCP), repose sur l’attribution d’un indice chiffré qui reflète la situation socio-économique de chaque ménage et, par là même, permet d’établir son éligibilité pour chacun des programmes d’appui social. Le dispositif est régi par la loi 72-18 et trois décrets d’application relatifs à la création de l’Agence nationale des registres, le Registre national de la population et le Registre social unifié.
L’opérationnalisation du Registre national de la population a débuté dans sa phase pilote en décembre 2021 à Rabat et à Kénitra avant sa généralisation aux régions du Royaume à partir de ce mois de novembre. Pour garantir leur sécurité et confidentialité, toutes les données sont traitées et exploitées dans le respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.
Quid des ménages éligibles ?
Le Registre social unifié (RSU), un dispositif inédit conçu en coopération avec le Haut Commissariat au Plan (HCP), repose sur l’attribution d’un indice chiffré qui reflète la situation socio-économique de chaque ménage et, par là même, permet d’établir son éligibilité aux aides prévues dans chacun des programmes d’appui social.
L’indice socio-économique du ménage est estimé sur la base d’indicateurs socio-économiques et démographiques objectifs, mesurables et vérifiables. Il est calculé selon une formule de scoring élaborée par le HCP sur la base des enquêtes nationales de la consommation et les dépenses des ménages.
Par ailleurs, le seuil d’éligibilité pour chaque programme est défini selon les objectifs du programme et des moyens disponibles. Les ménages dont l’indice se situe en-deçà du seuil défini sont du coup éligibles aux aides prévues dans le programme. À cela il convient de noter que l’éligibilité sur le plan du Registre social unifié est tributaire aussi de certains critères, entre autres, la scolarité des enfants, le veuvage ou encore le handicap.
Concernant l’indice socio-économique, il prend en ligne de compte trois critères, en l’occurrence les spécificités démographiques et socio-économique du ménage, la région de résidence et le milieu de vie, urbain ou rural. Parmi les indicateurs retenus, on cite notamment la taille du ménage, la situation professionnelle, le type d’habitation, les équipements, les dépenses courantes (gaz, électricité, eau) ou encore les biens non consommables.
Toutes les données concernant le ménage sont déclarées par la personne inscrite au Registre social unifié et sont instantanément vérifiées grâce à la connexion de la banque des données du RSU avec les systèmes des partenaires et organismes concernés, entre autres, les Régies et Agences de distribution d’eau et d’électricité, les Agences de télécommunications, l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA) ou encore l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).
La personne déclarante est informée de sa notation dans un délai de 5 à 10 jours par voie postale ou un SMS. Toute famille a le droit de demander la révision du score qui lui est attribué par l’Agence nationale des registres à travers la mise en place d’une procédure simplifiée de révision, et ce, dans un délai ne dépassant pas les 60 jours à compter de la date de réception de l’avis.
Quelles étapes et formalités nécessaires pour s’inscrire ?
Les étapes à suivre par les ménages pour s’inscrire et bénéficier d’un programme d’appui social sont les suivantes :
1 – Inscription des membres du ménage au Registre national de la population (RNP) (une seule fois dans la vie de la personne)
• Tous les membres du ménage doivent s’inscrire au RNP et obtenir l’Identifiant digital civil et social (IDCS)
• Le processus d’inscription se déroule au centre de services aux citoyens (annexe administrative ou caïdat) auquel est rattachée son adresse de domicile.
Des unités mobiles seront assurées dans les zones reculées.
• Un identifiant IDCS unique est communiqué à chaque individu inscrit au RNP en moins de 24 heures
• L’inscription au RNP est gratuite.
• Il est préférable de faire une demande de préinscription sur le site www.rnp.ma pour réduire la durée du processus d’inscription.
2- Inscription du ménage au Registre national unifié (RNU) (une seule fois dans la vie du ménage)
• L’inscription préalable au Registre social unifié est requise pour tout ménage désirant bénéficier des programmes d’appui social (Article 12 de la loi n°72-18).
• L’inscription est effectuée en ligne sur le portail du RSU www.rsu.ma ou dans un Centre de services aux citoyens auquel est rattachée l’adresse de domicile du demandeur.
• Tout membre majeur d’un ménage peut faire l’inscription au Registre
• Le demandeur remplit un formulaire avec les données sociales et économiques (type d’habitation, biens durables, dépenses courantes…)
• L’indice socio-économique du ménage est estimé sur la base d’indicateurs socio-économiques et démographiques objectifs, mesurables et vérifiables.
Le demandeur est notifié de l’IDCS du ménage.
3- Inscription aux programmes d’appui social (inscription requise pour chaque programme)
• Le processus d’inscription et la vérification de l’éligibilité pour bénéficier des programmes d’appui social sont gérés par les entités compétentes.
• L’inscription au Registre national unifié est obligatoire pour pouvoir s’inscrire aux programmes d’appui social.
Une phase pilote a été mise en place pour la généralisation progressive de ce dispositif, de manière à conserver les droits de tous les bénéficiaires.
Sami Nemli / Les Inspirations ÉCO
