Postes supérieurs : une instance nationale pour assurer plus d’équité

Le gouvernement a finalisé le statut de l’instance nationale de nomination aux postes supérieurs dans l’objectif d’unifier la procédure pour les délibérations qui sont de la compétence du Conseil du gouvernement.

L’accès aux postes supérieurs se dote durant la fin du mandat gouvernemental d’un nouveau cadre institutionnel qui devra renforcer la mise en œuvre adéquate de la loi organique 02-12, relative à la nomination aux postes supérieurs. Un nouveau décret a été en effet finalisé et porte sur toutes les nominations qui sont de la compétence du Conseil du gouvernement, englobant toutes les candidatures déposées auprès des départements ministériels. La nouvelle instance sera chargée essentiellement de renforcer les principes de l’égalité des chances pour l’accès aux postes supérieurs, de même que le processus de sélection des candidats devra s’améliorer. Il faut dire que le changement, qui a été porté aux modalités de nominations, marque une importante évolution institutionnelle au niveau de l’accès à certains emplois supérieurs et postes de responsabilité. Il s’agit notamment des postes de secrétaire général, de directeur central, d’inspecteur général, des directeurs de certains établissements publics, et autres emplois qui relèvent du domaine du chef de gouvernement. Une procédure d’appel à candidatures est toujours applicable et repose sur «la consécration des principes de mérite, d’égalité des chances et de transparence», précise la nouvelle réglementation. À souligner que les modalités de nomination des chefs de division et chefs de service sont dotées d’un cadre spécifique, en vue de traiter les demandes selon les principes posés par la loi organique 02-12. L’accès aux emplois de chefs de division et chefs de service et de certains emplois similaires, est soumis à une procédure d’appel à candidatures ouvertes aux candidats remplissant certaines conditions d’ancienneté, de compétence, de formation et de mérite. «L’objectif est d’attirer les compétences de haut niveau, aptes à améliorer et à augmenter le niveau manageriel des services publics et garantir leur efficacité afin d’améliorer la qualité des prestations», souligne la feuille de route qui a été tracée par l’Exécutif. Plusieurs critères seront mis en place par la nouvelle instance de nomination et devront être pris en compte par les commissions d’examen des candidatures qui sont instaurées au sein des départements ministériels.

Les recommandations des députés
Dans le dernier rapport parlementaire, finalisé lors de la 5e révision apportée à la loi organique relative aux postes stratégiques, les parlementaires ont insisté sur l’apurement de la procédure de nomination en vue de stimuler les compétences vers les emplois supérieurs. L’identification des entreprises stratégiques reste aussi l’un des soucis majeurs des députés. Le rapport suggère d’avoir plus de visibilité sur les entreprises qui seront insérées dans la liste finale, qui est mise à jour constamment. La question de l’appartenance partisane et son influence sur les nominations a été aussi soulevée. «La loi organique a une visée claire, celle de l’intégrité comme exigence d’accéder aux postes stratégiques, sachant que cela n’est pas nécessairement contradictoire avec l’appartenance partisane ou syndicale», selon l’évaluation des députés. Le rapport s’est également focalisé sur les critères qui devront régir les nominations décidées lors des réunions hebdomadaires du Conseil du gouvernement, ainsi que sur la nécessité de mettre en place des normes qui empêchent de contourner les dispositions légales qui s’appliquent lors de l’élaboration des décrets et des arrêtés de nomination. En attendant la mise en place de la nouvelle instance de nomination, c’est toujours une commission d’étude des candidatures, composée de 5 membres, qui est compétente pour décider après la publication des avis de recrutement sur les sites de l’Executif et sur le portail mis en place par le département chargé de la Réforme de la fonction publique. Cette commission n’a qu’un rôle consultatif, dont la mission se termine après la fixation d’une liste provisoire de 5 à 10 candidats pour que le département de tutelle puisse établir une liste finale composée de trois noms, afin que le chef de gouvernement puisse trancher dans les domaines qui lui sont réservés par la loi organique.

Vers une véritable rupture en matière de parité

Le renforcement du dispositif réglementaire relatif à la nomination aux postes supérieurs est synonyme d’une volonté d’assurer un cadre transparent pour les modalités de désignation. En tête de liste des exigences qui devront être prises en compte, la parité dans l’accès aux postes de responsabilité. «La moyenne reste très faible, ce qui demande de veiller à renforcer la discrimination positive», souligne le rapport parlementaire. Le taux de féminisation des postes stratégiques avoisine 24% pour les chefs de service et 16,6% pour les emplois supérieurs. L’amélioration de la présence des femmes devra logiquement se renforcer durant le prochain mandat, en raison des exigences qui seront imposées par la nouvelle instance en matière de respect des exigences constitutionnelles dans ce domaine.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO