La clarification apportée par le PLF 2024 précise que les opérations de location de biens non équipés à usage professionnel sont obligatoirement soumises à la TVA, «lorsque ces locaux sont acquis ou construits avec bénéfice du droit à déduction ou de l’exonération de cette taxe». De ce fait, les personnes ayant bénéficié de l’exonération ou du droit à déduction doivent obligatoirement facturer cette TVA à leurs clients. Fini les difficultés liées à l’application de la TVA à hauteur du taux...
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