Pétitions : la Cour constitutionnelle valide la nouvelle loi organique
Suite à la saisine le 26 juillet dernier pour vérifier la compatibilité de la nouvelle loi organique sur les pétitions à la Constitution, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict au sujet de cette réforme jugée cruciale pour la promotion de la démocratie participative
La plus haute juridiction du pays a rendu public son verdict au sujet de la loi organique 44-14 qui fixe les conditions et les modalités de la formulation des pétitions aux pouvoirs publics. Avant d’examiner le contenu de la révision apportée, la cour a constaté que la procédure du vote qui a été adoptée reste conforme à la Constitution, du moment que la proposition de loi a été déposée en priorité à la Chambre des représentants, qui a adopté à l’unanimité les révisions qui ont été introduites à la loi organique relatives aux pétitions.
La principale remarque qui a été émise dans l’argumentaire de la Cour constitutionnelle réside dans «l’engagement positif des pouvoirs publics à créer les conditions qui permettent aux citoyens de participer à la vie politique», ainsi que de renforcer «les mécanismes de la démocratie participative dont les pétitions sont l’une des ses modalités». Pour les magistrats constitutionnels, la formulation des pétitions est un droit garanti par l’article 15 de la Constitution. «Ce qui nécessite la facilitation de l’exercice de ce droit de manière continue et de ne pas porter atteinte au fondement de ce droit », insiste la Cour constitutionnelle dans sa sentence rendue à propos de la conformité de la nouvelle législation à la loi suprême du pays.
Plusieurs nouvelles dispositions passées à la loupe
Le contrôle exercé par la cour a porté sur 8 dispositions qui seront insérées à la nouvelle version de la loi 44-14. En tête de liste des normes validées figure l’acceptation des pétitions sous format électroniques, qui devront être signées par, au moins, 4000 personnes, et qui devront joindre leurs numéros de la carte d’identité nationale électronique. Les nouvelles dispositions instaurent aussi un comité composé de 5 personnes et qui sera l’interlocuteur des pouvoirs publics.
«Ces dispositions, dans leur essence, visent à permettre aux citoyens d’exercer leur droits de présenter des pétitions, de même que la baisse du nombre de signataires n’est pas une entrave à l’exercice de ce droit», a précisé la cour dans son jugement. Il faut dire aussi que la nouvelle loi organique exige que les pétitions ne soient envoyées qu’à une seule instance, de même que les décisions de rejet des pétitions présentées doivent être motivées. C’est le chef du gouvernement qui est chargé de la réception des suggestions du comité des pétitions dans un délai de 60 jours, comme le prévoit l’article 9 de la loi organique.
La cour a noté dans ce registre que ce délai devra assurer la régularité de l’examen des pétitions, ce qui sera de nature à apporter des garanties supplémentaires devant la facilitation de l’exercice de ce droit. A souligner que plus de deux ans après l’instauration du nouveau cadre de la démocratie participative, en l’occurrence la commission des pétitions, le blocage subsiste.
Pour dépasser la situation actuelle, la commission des pétitions devra fédérer l’ensemble des parties concernées autour des normes d’examen des pétitions qui lui sont adressées. Il s’agit de mettre en lumière les entraves qui se dressent encore devant la commission après que «l’évaluation a permis de dégager plusieurs résultats qui ont poussé la commission à élaborer une approche légale et politique pour améliorer ce mécanisme», précise le dernier diagnostic réalisé sous la coupole autour de cette question.
Pour rappel, plus de 40 expériences ont été passées en revue pour pouvoir aboutir à un modèle-type des pétitions qui serait adapté au contexte marocain. L’objectif est d’éviter le rejet des pétitions pour des motifs formels, et de prévoir éventuellement la possibilité de notifier aux présentateurs de la pétition les manquements qui ont été constatés.
Plusieurs résolutions pour accélérer le processus
Après le feu vert de la Cour constitutionnelle, la rentrée parlementaire sera marquée par l’impact des nouvelles mesures sur le travail de la commission des pétitions au sein de la chambre des représentants. Ce sont les mécanismes destinées à débloquer la situation actuelle qui focalisent l’attention, essentiellement l’implication des associations qui reste cruciale dans l’aboutissement du processus.
Il s’agit de permettre aux acteurs associatifs de trouver les formules les plus souples pour cadrer les pétitions émanant des citoyens. Faut-il rappeler que les règles de fonctionnement de la commission des pétitions prévoit un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque pétition présentée et qui devront être mis en ligne via un portail qui est rattaché à la présidence du gouvernement , mais géré par le département chargé des relations avec le Parlement et la société civile. En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs de l’irrecevabilité ainsi que la réduction des structures porteuses des pétitions seront aussi en ligne de mire.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
