Parlement : L’Istiqlal dévoile son propre plan législatif
La 3e formation au sein de la Chambre des représentants a déposé durant l’intervalle des sessions, 6 propositions de lois couvrant plusieurs domaines en vue de les discuter durant la reprise des travaux en avril.
Le retard législatif engendré par le gel des travaux de la Chambre des représentants durant la session d’automne a été l’occasion pour le groupe du parti de la balance de fixer ses priorités pour la session du printemps. Les députés de l’Istiqlal ont en effet finalisé plusieurs propositions de lois qui ont été déposées au bureau de la 1re chambre durant le mois de mars dans l’optique de convaincre les composantes de la majorité d’adhérer aux réformes incluses dans les nouvelles lois proposées. La position encore hybride du parti qui a annoncé auparavant son soutien à la majorité menée par le PJD pourra être un élément décisif dans l’adoption des nouvelles lois, soit dans leur totalité soit pour les lois qui se rapportent essentiellement à la stratégie de l’intégration des migrants et la protection du foncier de l’État.
Dans les détails, le groupe parlementaire de l’Istiqlal veut d’abord mettre un terme à l’éparpillement de la réserve foncière publique et la multiplicité des départements ministériels qui interviennent, ce qui rend les procédures plus compliquées. L’argumentaire relatif à la nouvelle proposition pour créer une agence nationale veut apporter des réglages sur les modalités de la gestion du patrimoine foncier public qui concerne les surfaces agricoles, les terres Habous et le domaine public forestier. La mouture déposée au bureau de la 1re chambre propose aussi d’unifier les modalités de la gestion des divers types de propriétés foncières gérées, y compris celles qui le sont par les entreprises publiques et celles impliquant le privé. Quant aux missions de l’agence nationale, la proposition de loi recadre l’ensemble des opérations de location de terres agricoles et celles entrant dans le domaine forestier ainsi que d’autres prérogatives en matière de collecte et d’archivage des documents de l’ensemble des propriétés.
L’agence nationale projetée pourra également établir des rapports étroits avec l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie, notamment pour le volet portant sur «la réalisation des schémas qui sera effectuée en coordination avec l’agence», comme le suggère la proposition qui précise que «l’Agence réalisera les études et apportera l’assistance technique aux collectivités locales et aux entreprises publiques».
La stratégie migratoire en ligne de mire
Une proposition de loi contre le racisme et la xénophobie qui a été déposée au Parlement durant les vacances parlementaires converge avec les mesures prises pour renforcer la protection des migrants. La mise à jour du cadre légal qui a été entamée depuis 2014 s’est focalisée sur les garanties offertes aux migrants, sans que cela ne touche les mesures destinées à la lutte contre le racisme.
La proposition de loi vise ainsi à compléter l’arsenal portant essentiellement sur l’asile et la lutte contre la traite des êtres humains, dont les moutures ont été déjà préparées durant le précédent mandat. Cette proposition devra aussi se greffer au plan de l’action opérationnelle pour le partenariat avec les associations qui mentionne la gestion concertée du programme d’intégration ainsi que l’activation d’un schéma d’intégration accompagné de démarches sectorielles. Actuellement, le cadre légal offert aux immigrés reste tributaire de la résidence et de la délivrance de la carte de résident, sans englober plusieurs cas qui échappent à la loi.
Les autres domaines prioritaires du plan législatif de l’Istiqlal
Une proposition de loi déposée par le groupe de l’Istiqlal vise à réviser 6 articles du Code pénal (483-488). Les articles visés se rapportent à tout ce qui a trait aux atteintes aux mœurs, l’outrage public à la pudeur ainsi que le viol commis contre les personnes de moins de 18 ans, des handicapées ainsi qu’envers les personnes connues par leurs facultés mentales faibles. La révision projetée devra aussi revoir les règles régissant les personnes qui sont en état de nudité volontaire, ou ceux qui se manifestent par l’obscénité de leurs gestes ou de leurs actes en présence d’un ou plusieurs témoins involontaires.
Sur un autre volet, le groupe de la balance veut aussi modifier les mesures relatives à l’exemption des amendes, majoration et frais de poursuites prévues aux articles 26 et 28 du dahir portant loi de juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, accompagnée d’une révision de l’article 9 de la loi 65-99 formant Code du travail. Enfin, le Parlement devra également examiner durant la rentrée deux nouvelles législations respectivement sur le service civil et sur le drapeau marocain.
