Maroc

Parlement : L’heure est au bilan

À l’approche de la fin de la session d’automne, les deux instances législatives tentent de baliser le chemin devant les projets urgents devant absolument passer lors de cette législature. 18 lois, dont 5 adoptées en commissions et une proposition émanant des députés, ont été retenues par la Chambre des représentants. Le changement des modalités de fonctionnement interne a été érigé en grande priorité.


Le compte à rebours de la fin de la session parlementaire est souvent synonyme d’accélération du rythme des activités parlementaires, mais aussi des programmes arrêtés par les élus des deux chambres pour la prochaine session de printemps. Au niveau législatif, et hormis les conventions internationales, la Chambre des représentants a voté 13 projets de loi qui concernent surtout plusieurs réformes comme celles de la justice, de l’enseignement et de l’énergie. Parmi les lois qui ont été les plus débattues depuis le mois d’octobre 2015 figurent essentiellement le projet de loi portant création du conseil national de la presse, ainsi que celui concernant le statut des journalistes professionnels. Les députés ont pu également, durant la session de printemps, avancer sur plusieurs nouvelles lois qui ont été définitivement bouclées au sein des commissions et qui attendent le feu vert de la première chambre. Il s’agit des lois sur le commerce extérieur, la copropriété, les pétitions et une proposition de loi organique sur l’élection des membres des collectivités territoriales.

Règlement intérieur, les axes de la révision
Cinq principales mesures devraient être adoptées dans le cadre de la nouvelle révision des modalités de fonctionnement interne des deux chambres. Il s’agira d’abord de clarifier le sort des projets de loi rejetés par la Chambre des conseillers, et qui ont été déposées en priorité à la seconde chambre en raison de leur caractère social, ou ceux concernant les collectivités territoriales. Le flou doit aussi être levé aussi sur les articles des projets qui ont été refusés par l’une des deux chambres et acceptés par l’autre. La révision devra mettre en place une procédure plus claire à propos des propositions de loi émanant des conseillers, qui devront obligatoirement être déposées à la Chambre des représentants. Des lacunes persistent également au niveau du résultat du vote en cas d’abstention de tous les membres des commissions.

Pour les rapports entre les deux chambres, la problématique des amendements reste posée avec acuité. Un axe de révision retient, dans cette optique, le traçage avec précision des limites à ne pas franchir par les deux chambres, que ce soit pour les délais ou pour le contenu des lois. Deux propositions ont été formulées, portant respectivement sur «l’unification des procédures pour la création des commissions de prospection et l’examen conjoint des propositions de loi au contenu similaire», selon la feuille de route proposée par les deux chambres. La coordination devrait également se développer «pour régler le problème des absences injustifiées au sein des commissions».

Les relations avec les autres instances constitutionnelles figurent aussi sur la liste des axes de révision tracés par les deux chambres. Dans ce registre, les demandes d’avis émanant du Parlement doivent être plus précises, ou partagées entre le président, le bureau, les présidents des commissions et ceux des groupes parlementaires. Le débat parlementaire portant sur le contenu des rapports de la Cour des comptes, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des autres instances reste lui aussi éparpillé et ne permet pas aux élus de déceler la valeur ajoutée de leur examen.

Il est à rappeler que le nouveau plan stratégique adopté par la 2e chambre pour la période 2016-2018 a placé les ONG au centre des mesures visant à mieux les impliquer dans le circuit des propositions de loi et se focalisent essentiellement sur «l’audition des représentants des associations au sein des commissions ainsi que la mise en place d’un système d’enregistrement des pétitions via une plateforme dédiée à la consultation publique». Des mémorandums d’entente sont projetés avec le CESE et d’autres instances de gouvernance pour le suivi d’application des recommandations concernant la régionalisation avancée.


 

Les lois adoptées lors de cette session d’automne

Projet de loi de Finances n°70.15 de l’année budgétaire 2016
Projet de loi sur les hydrocarbures
Projet de loi concernant les centres hospitaliers universitaires (CHU)
Proposition de loi visant à modifier l’article 16 de la loi n° 70.03 du Code de la famille.
Projet de loi portant création du Conseil national de la presse.
Projet de loi modifiant les académies régionales d’éducation et de formation.
Projet de loi relatif au statut des journalistes professionnels.
Projet de loi relatif à la sécurité des barrages.
Projet de loi portant organisation de l’enseignement supérieur.
Projet de loi n° 77-15 portant interdiction de l’utilisation de sacs plastiques.
Projet de loi organique n° 106-13 relatif au statut des magistrats.
Projet de loi organique n° 100-13 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Projet de loi relatif à l’énergie renouvelable.


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