OCE. Le schéma de dissolution bouclé
Les mesures portant sur la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE) devont être appliquées avant septembre 2024.
La dissolution de l’OCE, qui a été actée par la loi 06-20, arrive au dernier stade de sa mise en œuvre, après l’achèvement du volet réglementaire relatif aux mesures provisoires qui seront prises par la commission à créer à cet effet.
L’étape actuelle sera réservée à la liquidation des dettes de l’office, au recouvrement de ses droits et au «transfert de tous les documents d’archives au département des Finances», stipule le décret 2-21-67, portant application de l’article 9 de la loi 06-20.
La commission de liquidation sera aussi chargée de faire l’inventaire des biens meubles et immeubles, ainsi que de toutes les prises de participation de l’OCE, dont la propriété sera transférée à l’État, conformément aux nouvelles mesures décrétées.
Ladite commission sera composée des trois départements que sont les Finances, l’Agriculture et le Commerce, avec l’exigence que «le régime comptable et financier, appliqué pour l’OCE, devra continuer durant toute la phase de liquidation», stipule l’article 3 du décret.
Les responsables de l’office et les agents liquidateurs devront, pour leur part, continuer à assurer leurs fonctions «avec une décision du conseil d’administration de l’office, qui précisera les noms des responsables et agents concernés par la procédure de liquidation», souligne la même source.
Pour les dépenses de fonctionnement, ce sont les dernières prévisions, établies par le conseil d’administration, qui feront foi auprès de la commission de liquidation.
Pour rappel, la dissolution de l’office sera activée en deux étapes. La première consistera à substituer l’office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL) à l’OCE dans les contrats d’approvisionnement des provinces du sud, avant d’entamer la seconde phase qui interviendra après la publication au B.O. de l’ensemble des décrets et arrêtés d’application de la loi 06-20.
Un délai de trois ans pour boucler la dissolution
La nouvelle réglementation précise, de manière expresse, que le schéma de dissolution devra être déployé avant septembre 2024.
En ligne de mire, la sauvegarde de la personnalité morale de l’actuelle entité, jusqu’à la dissolution de l’office de manière définitive, avec une exonération fiscale des opérations de transfert des biens de l’office, ce qui sera de nature à améliorer la situation finale des ressources financières de l’OCE.
Dans l’immédiat, les responsables de l’office sont dans l’obligation de communiquer aux membres de la commission de liquidation l’ensemble des documents faisant ressortir les montants des dettes et créances de l’office, ainsi que sa situation bancaire.
«Les responsables, au sein de l’office, sont dans l’obligation de présenter toutes les informations et données nécessaires en vue de permettre à la commission de liquidation de remplir ses missions, et d’être réactifs par rapport à ses demandes d’éclaircissements », souligne le décret d’application de la loi 06-20.
Le rapport, qui sera finalisé à l’issue de la collecte des informations comptables et financières, devra impérativement être adressé aux départements des Finances et du Commerce, selon les termes de l’article 5 du décret.
C’est sur cette base que l’excédent de liquidation sera transféré à l’État, avec une obligation particulière pour le département des Finances, consistant à «prendre toutes les mesures nécessaires en vue de parachever l’opération de liquidation, en se basant sur la situation décrite dans le rapport comptable», est-il précisé dans le dispositif réglementaire prévu à cet effet.
Concernant le volet de la réintégration du personnel de l’office, un plan de mutation a été établi, précisant qu’une liste des établissements qui auront à embaucher les fonctionnaires et contractuels de l’office a été établie.
Il s’agit, notamment, de huit organismes publics, à savoir l’Agence marocaine de promotion des investissements, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, l’Agence du développement digital, l’Agence marocaine de la promotion des PME, l’Agence marocaine de l’efficience énergétique et l’Institut marocain de la normalisation.
Sont également concernés les Chambres de commerce et l’Institut supérieur de gestion des entreprises. L’article 6 du décret indique que le personnel devra prendre ses nouvelles fonctions dans un délai qui ne dépasse par trois mois, «sur la base de la demande exprimée et de l’accord de l’établissement concerné».
Pour rappel, un arrêté conjoint des départements des Finances et du Commerce, fixant les modalités d’exécution du schéma de dissolution, est attendu incessamment.
Comment le Parlement a évalué la dissolution de l’OCE
Le rapport parlementaire, finalisé à l’issue de l’adoption de la loi 06-20, relative à la dissolution de l’Office de commercialisation et d’exportation, insiste sur la nécessité de soutenir le produit national et de capitaliser sur les acquis réalisés par l’office.
«Même s’il est regrettable de dissoudre l’office de cette manière expéditive, vu son rôle primordial dans le secteur agricole, il faut renforcer la communication envers les agriculteurs», précise le rapport parlementaire émanant de la Commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants.
Les élus ont, également, demandé de procéder à un inventaire de l’actif de l’office à l’étranger et, surtout, d’arrêter «les modalités qui devront permettre de soutenir le produit national».
Les recommandations émises par la Cour des comptes, portant sur l’office, ont été largement présentes dans l’argumentaire des députés, essentiellement celles concernant sa transformation, dès 2016, en une société de participation.
À noter que l’OCE n’a pas encore réussi à recouvrir près de 240 MDH de créances, selon les données collectées par les deux Chambres du parlement, dont certaines remontent à plus de 25 ans et se heurtent toujours à de grandes difficultés de recouvrement.
Il faut dire que la dissolution de l’office n’est en fait qu’un passage obligé, visant à opérer un changement structurel qui puisse être en mesure d’accompagner l’offre marocaine.
Par ailleurs, le contexte de la pandémie diminue fortement la visibilité afférente aux chantiers à long terme, de même que les mesures d’accompagnement des exportateurs resteront méconnues, jusqu’à l’expiration du délai de trois ans fixé pour mener à son terme le schéma de dissolution.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
