Nouveau gouvernement : les dossiers phares de la rentrée

Le prochain gouvernement est attendu sur plusieurs dossiers épineux. Après sa nomination par le souverain et le vote de confiance du Parlement, il faudra passer à la vitesse supérieure pour faire adopter le projet de loi de Finances 2022 et parachever nombre de chantiers stratégiques, dont la généralisation de la protection sociale, la réforme de l’enseignement et de l’administration…

Plusieurs dossiers s’imposent à l’agenda de la prochaine équipe gouvernementale. Après les tractations entre les partis politiques pour la formation de la nouvelle coalition gouvernementale et la nomination par le souverain du nouveau gouvernement qui devra solliciter le vote de confiance du Parlement, une accélération de la cadence s’imposera. On s’attend, cette fois-ci, à ce que le gouvernement soit formé deux à trois semaines après la nomination du Chef du gouvernement désigné, soit avant l’ouverture de la première session parlementaire de la nouvelle législature, qui sera présidée par le souverain, vendredi 8 octobre. Les orientations du Chef de l’État sont très attendues et devront être prises en considération dans la déclaration gouvernementale devant les députés. Juste après cette étape décisive, il faudra mettre les bouchées doubles pour parachever les dossiers stratégiques hérités de l’ancien gouvernement.

Projet de loi de Finances : les priorités revues
Si le Chef de gouvernement désigné arrive à former rapidement son équipe, cette dernière disposera du temps nécessaire pour revoir le projet de loi de Finances 2022 en vue de l’adapter à ses priorités et le déposer dans les délais impartis. Rappelons que l’article 48 de la loi organique relative à la loi de Finances stipule que le projet de budget doit être déposé sur le bureau de la Chambre des représentants au plus tard le 20 octobre.
Tout retard risque de déteindre sur l’examen du texte au Parlement. L’actuel gouvernement de gestion des affaires courantes ne peut pas, en vertu de l’article 37 de la loi organique sur la conduite des travaux du gouvernement, prendre de décisions engageant durablement la future équipe, notamment l’approbation des projets de loi et des décrets réglementaires.

L’expédition des affaires courantes est limitée à «l’adoption des décrets, des arrêtés et décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’État et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics ». Le projet de budget ne pourra être discuté, au sein de l’hémicycle, que par le nouveau gouvernement. En 2016, le retard dans la constitution du gouvernement a bloqué le PLF 2017, qui n’a été adopté qu’en mai 2017, après l’installation de la nouvelle équipe gouvernementale. Cette situation avait tenu les opérateurs économiques en haleine, en raison du manque de visibilité. Le gouvernement sortant de Abdelilah Benkirane, rappelons-le, avait dû approuver deux décrets relatifs à l’affectation des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leurs missions ainsi qu’au recouvrement de certaines ressources au titre de l’exercice budgétaire 2017.

Le nouveau modèle de développement, en tête des priorités
Quelle que soit la nature de la prochaine coalition, le futur gouvernement devra plancher sur la mise en œuvre du nouveau modèle de développement. A cet égard, l’approche de concertation s’impose. Il faudra, ainsi, finaliser le Pacte national du développement avec l’ensemble des partis politiques qui accéderont au Parlement. Il faut rapprocher les points de vue sur le contenu de ce document qui est l’un des deux principaux mécanismes de pilotage préconisés par la Commission sur le modèle de développement. Ce pacte a déjà fait l’objet de discussions animées entre les principaux partis politiques qui n’avaient pas, au départ, la même vision sur son contenu.

Les modalités de ce pacte pourraient fixer une ambition commune, énoncer les priorités et les objectifs nationaux, les principes d’action et le cadre de confiance et de responsabilité ainsi que les engagements des parties prenantes à œuvrer dans le sens du cap fixé et à appliquer les principes retenus. Ce document stratégique devrait constituer le cadre global de cohérence et de synergie entre l’ensemble des acteurs. Il définira les priorités stratégiques qui encadrent l’allocation des ressources et le pilotage du changement. Le suivi de la mise en œuvre des nouvelles orientations est un élément clé pour la réussite du nouveau modèle de développement. C’est ainsi que le pacte national devra ériger cette question en priorité, avec des mécanismes de suivi «réguliers» de l’avancement des chantiers retenus.

Protection sociale : le défi de la mobilisation du financement
Le plus dur reste à faire pour l’implémentation du chantier royal de généralisation de la protection sociale. Le prochain Exécutif devra mettre en œuvre la feuille de route qui a été annoncée en avril dernier. L’enjeu ne réside pas uniquement dans le respect du calendrier fixé, mais aussi dans la mobilisation des financements nécessaires. En 2022, plus de 8,4 milliards de dirhams (MMDH) seront mobilisés pour la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) au profit des catégories démunies, actuellement assujetties au RAMED. En 2023, il faudra mobiliser 18,2 MMDH, dont neuf milliards pour la généralisation des indemnités familiales, sur deux ans. Le gouvernement devra faire un effort financier supplémentaire en 2024 en débloquant 23,4 MMDH dont 8,4 MMDH pour l’AMO et 15 MMDH pour les indemnités familiales.

La généralisation de la protection sociale devra être totalement opérationnelle d’ici 2025. Le compte à rebours est enclenché depuis presque six mois. Ce chantier colossal nécessite de relever plusieurs défis, à commencer par le faible taux d’encadrement médical ainsi que le déficit important en ressources humaines et leur mauvaise répartition géographique.La nouvelle équipe est aussi appelée à s’atteler au parachèvement de la réforme législative pour l’adapter aux nouvelles exigences. Le gouvernement sortant a déjà entamé cet effort en faisant adopter, notamment, la nouvelle loi sur l’exercice de la médecine qui vise à fluidifier le processus pour attirer les compétences étrangères et régler le problème de l’insuffisance des ressources humaines médicales.

D’autres textes devront être amendés le plus tôt possible, notamment la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la loi n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et enfin la loi 17-02 relative au régime de sécurité sociale. Parallèlement à l’effort législatif, la mobilisation des moyens nécessaires s’impose pour mettre à niveau les centres de soins primaires et créer des pôles hospitaliers régionaux autour des Centres hospitaliers universitaires (CHU).

Relance économique : un rythme accéléré en vue
En cette conjoncture spéciale, le plan de relance économique s’inscrit en tête des priorités. Le gouvernement est attendu sur ce dossier, qui sera porté par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, et dont l’activation se fait attendre. Cet instrument stratégique contribuera au financement de projets d’investissement d’envergure, au renforcement du capital des entreprises et au soutien des activités productives. On s’attend à ce que ce fond, dont le décret de mise en œuvre a été adopté en février dernier par le Conseil de gouvernement, ait un effet positif sur la reprise de l’investissement et sur l’économie.

Dès 2022, il devra financer de nouveaux projets dont le foncier est déjà apuré et qui sont dotés d’études financières et techniques dans le cadre de partenariats public-privé. Tout retard risque d’impacter la relance économique tant espérée. Par ailleurs, la sauvegarde des équilibres macro-économiques et l’amélioration des recettes de l’État constituent aussi des enjeux de taille. À ce titre, plusieurs pistes sont en vue dont l’élargissement de l’assiette fiscale et la mise en place de financements innovants.

Réforme de l’administration : comment rattraper le retard
Le prochain gouvernement aura pour mission de parachever la mise en œuvre du chantier de la réforme de l’administration qui comporte plusieurs projets d’envergure. Outre l’accélération de la mise en œuvre des dispositions contenues dans la loi-cadre relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP), de grands efforts doivent être déployés pour mener à bien certains dossiers stratégiques. Il s’agit, notamment, de la simplification des procédures administratives, laquelle nécessite l’adhésion de l’ensemble des administrations pour améliorer la relation avec le citoyen et l’entreprise.

Plusieurs étapes ont été franchies en matière de mise en œuvre de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures administratives, mais le plus dur reste la généralisation de la digitalisation de l’ensemble des services publics, à l’horizon 2025.
La réforme de l’administration passe aussi par la mise en œuvre de la charte de la déconcentration administrative qui devrait être opérationnelle fin 2021. Mais ce délai ne sera pas respecté vu le retard abyssal accusé dans la mise en œuvre de ce chantier. Il reste à adopter le décret relatif au regroupement des représentations administratives communes de l’État au niveau de la région, la préfecture ou la province. Une première mouture de ce texte est entre les mains du Secrétariat général du gouvernement.

C’est au prochain Chef de gouvernement de trancher cette question pour ne pas reproduire le même scénario de blocage en raison des désaccords entre départements ministériels sur les pôles administratifs régionaux. L’adoption de ce décret permettra de passer à l’étape de restructuration des administrations régionales et de réorganisation des services centraux en vue d’entamer l’opération, très redoutée, du transfert des compétences aux administrations régionales. Parallèlement à l’implémentation de la déconcentration administrative, le gouvernement s’attellera à la déclinaison de la Charte des services publics qui vise l’amélioration du climat des affaires et le renforcement de la transparence en matière de procédures administratives.

Réforme de l’enseignement : la voie est tracée
Adoptée en août 2019 par le Parlement, la loi-cadre de l’éducation et de la formation a tracé la voie de la réforme du secteur de l’enseignement. Il reste moins d’un an pour assurer la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de ce texte qui impose au gouvernement un délai de trois ans pour en adopter les textes d’application. Les deux premières années, après l’adoption de cette loi, ont été marquées par une grande lenteur sur le plan législatif, ce qui a déteint sur la mise en œuvre de la réforme du système éducatif, lequel continue d’être miné par plusieurs dysfonctionnements. Ainsi, le futur gouvernement sera contraint d’accélérer la cadence d’implémentation des dispositions de la loi-cadre.

Quelques projets de loi sont déjà fin prêts. Le retard accusé, concernant la mise dans le circuit législatif de certains projets, s’explique par des difficultés de financement. La mise en œuvre de la réforme nécessite, en effet, la mobilisation de fonds suffisants et permanents ainsi que la diversification des sources de financement. L’implémentation de la réforme nécessite, annuellement, un montant additionnel, au budget du secteur, estimé à 10 milliards de dirhams (MMDH). Le futur gouvernement est appelé à réfléchir à l’implication de plusieurs partenaires, comme les collectivités territoriales qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation et de la déconcentration, doivent jouer un rôle important en matière de gestion du système éducatif et de son financement, à l’instar de ce qui se fait sous d’autres cieux.

Dialogue social : la législation de discorde
Le prochain exécutif est attendu de pied ferme par les centrales syndicales les plus représentatives qui épinglent le gouvernement sortant sur le volet du dialogue social. L’accord tripartite, qui a été signé en avril 2019 avec les syndicats et le patronat, est jugé insuffisant par les partenaires sociaux et économiques. Le patronat attend toujours l’adoption de certaines législations de discorde, dont le projet de loi organique de la grève qui est «gelé» dans les tiroirs de la Chambre des représentants depuis 2016, en raison des réticences syndicales. Les syndicats demandent le retrait du texte du Parlement en vue de se mettre d’accord sur une nouvelle mouture, dans le cadre du dialogue social. La réforme du Code du travail constitue un autre dossier épineux que devra traiter le nouveau gouvernement.

En effet, cette mission ne s’annonce pas de tout repos. Les différentes tentatives du ministre sortant, visant à accorder les violons du patronat et des centrales syndicales sur cette question, ont été vouées à l’échec. Rappelons, à cet égard, que les partenaires sociaux sont pour le statu quo alors que les partenaires économiques continuent de plaider pour la flexibilité du marché du travail. Autre législation de discorde : le projet de loi, portant sur les syndicats, qui est bloqué depuis des années. Une énième mouture a été préparée par le gouvernement de Saad Dine El Otmani et soumise aux centrales syndicales les plus représentatives. Mais une seule d’entre elles a formulé ses propositions par écrit. Le texte, en stand-by depuis le gouvernement de Abbas El Fassi, est très attendu pour mettre fin à bon nombre de dysfonctionnements, à commencer par le manque de démocratie interne, l’absence d’un renouvellement des élites dirigeantes ainsi que la faiblesse de la transparence financière.q

Jihane Gattioui / Les Inspirations ÉCO