Marchés publics : des mesures pour surmonter les dysfonctionnements
En plus de la réforme des modalités des garanties exigées, l’Exécutif devra mettre en place un observatoire de la commande publique qui intègre les établissements publics et les collectivités territoriales.
La révision progressive du cadre des marchés publics devra se poursuivre durant l’année 2022, avec une cadence plus poussée. C’est ce qui ressort de la feuille de route finalisée par le gouvernement en vue de surmonter les dysfonctionnements qui persistent devant les contractants de l’État. Ainsi, la refonte du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des services devra être complétée, et qui portera sur les prestations d’étude et de maîtrise d’ouvrage passées pour le compte de l’État. «Cette refonte vise l’adaptation du cahier des clauses administratives à l’évolution législative et réglementaire et au contexte évolutif du climat des affaires, tout en délimitant les rôles et les responsabilités des différents acteurs intervenant dans le processus d’exécution des marchés publics», précise le cadre projeté de la révision. Les principales clauses révisées visent essentiellement à garantir un partenariat équilibré avec un œil vigilant qui devra être porté sur la qualité et les délais des prestations pendant cette étape de la relance.
Il faut dire que la refonte du dispositif légal régissant les garanties pécuniaires forme l’ossature de la réforme de la commande publique. Cette révision consiste essentiellement à revoir le cadre réglementaire des différentes garanties exigées avec, comme principale finalité, «l’allégement des procédures et le renforcement de la sécurité juridique des partenaires de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales», selon les nouvelles normes fixées pour ce volet. A noter que la dématérialisation de la chaîne comptable et financière liée à la commande publique sera marquée, l’année prochaine, par le démarrage du processus de digitalisation de la chaîne comptable des dépenses, avec la finalisation d’un schéma de dématérialisation des cautions bancaires, «en concertation avec le GPBM et la CDG et qui vise à renforcer la transparence et l’efficacité de l’exécution des dépenses et l’optimisation des relations avec les fournisseurs», selon le schéma réglementaire qui a été arrêté.
Le suivi renforcé
Le gouvernement devra instaurer un observatoire de la commande publique qui «constituera un socle de collecte, de suivi et de production de l’information sur la commande publique». À l’ordre du jour, le suivi de tout dispositif portant sur les missions de «promotion de développement intégré et durable au sein du ressort territorial et de sa coordination ainsi que de son suivi, notamment par l’amélioration de l’attractivité et le renforcement de la compétitivité économique», selon le nouveau cadre d’accompagnement des marchés publics. La Commission nationale de la commande publique aura, quant à elle, un rôle crucial à jouer en vue d’adapter les marchés aux besoins des collectivités territoriales, avec la création d’un comité spécifique qui sera chargé du suivi des marchés conclus par les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Le rôle de l’observatoire des marchés publics sera également crucial dans la traçabilité de l’étape du dépôt des documents selon le nouveau système d’enregistrement, ainsi que dans la mise en place d’un référentiel du secteur d’activité, de l’implantation géographique des fournisseurs et des références techniques. D’autres objectifs sont recherchés et concernent la simplification des dossiers des concurrents et de réduction des coûts, à côté de l’efficacité des achats publics.
Plusieurs clauses révisées
Les clauses appliquées aux marchés de l’État et des entreprises publiques s’appliqueront désormais aux collectivités territoriales, ce qui devrait accélérer le processus de transparence de la conclusion de fourniture des biens et des services demandés par les 4 types des collectivités territoriales. La gestion des contrats, la commande et le paiement sont aussi concernés par les nouvelles procédures de suivi qui seront activées, ainsi que la mise à jour d’une cartographie globale de procédures à traiter. Pour rappel, l’entrée des coopératives et des entrepreneurs individuels dans la liste des personnes qui peuvent soumissionner aux marchés des collectivités territoriales a été actée, dans l’objectif d’élargir le cercle des fournisseurs qui ont été, jusqu’à présent, écartés du processus de l’accès à la commande publique. D’autres domaines sont concernés, également, par la révision des clauses, notamment les marchés des études et qui touchent essentiellement les études techniques relatives aux projets de bâtiment, d’infrastructures et d’industrie ainsi que les études sectorielles et industrielles.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO
