Lutte contre la corruption : l’effet de la loi n°19-46 toujours attendu
Entrée en vigueur, le 13 mai 2021, suite à sa publication au Bulletin officiel, la loi n°19-46 a remplacé le texte n° 113.12 relatif à l’INPPLC qui ne répondait pas suffisamment aux normes de lutte contre la corruption. En attendant l’effet de texte, l’INPPLC a édité 1.000 propositions et recommandations.
Occupant la 94e place au titre de l’année 2022 sur 180 pays, le Maroc a perdu un point par rapport à 2021 en enregistrant 38 points sur 100 selon l’indice de perception de la corruption (IPC) publié chaque année par Transparency International (TI).
Tout au long de deux décennies (1998-2022), la situation du Maroc n’est guère reluisante puisqu’elle est quasi stagnante, ce qui dénote d’une position insatisfaisante. Il va sans dire que le Maroc n’a gagné qu’un seul point par rapport à l’année 2020, mais il a perdu en même temps pas moins de sept places par rapport à l’année 2021 et même 14 places en comparaison avec 2019. Une situation qui a été une nouvelle rappelée, lors de la rencontre organisée, mardi dernier, par la Commission du contrôle des finances publiques, à la Chambre des représentants, au sujet de la présentation du bilan de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) et son ouverture sur l’institution législative. En chiffres, le continent africain perd pas moins de 146 milliards de dollars chaque année. Il s’agit de l’équivalent de 6% de son PIB selon la commission onusienne économique dédiée à l’Afrique.
Au Maroc, bien que l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a été instituée en application des dispositions de l’article 167 de la Constitution, les répercussions de la corruption continuent de fragiliser la dynamique de développement et entrave les déséquilibres économiques et sociaux. D’où la révision de la loi n° 113.12 relative à l’INPPLC qui ne répondait pas suffisamment aux normes de lutte contre la corruption par la mise en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire.
1000 propositions et recommandations
En effet, la loi n°19-46 relative à l’INPPLC portant sur les nouvelles missions de cette instance est entrée en vigueur, le 13 mai 2021, suite à sa publication au Bulletin officiel pour renforcer le cadre institutionnel national pour lutter contre la corruption.
De ce fait, l’instance nationale a été dotée de missions élargies et plus de pouvoir pour investiguer avec l’élargissement du concept de la corruption qui inclut les infractions telles que définies par la législation pénale et la législation spéciale, en plus des infractions administratives et financières, stipulées dans l’article 36 de la Constitution. Depuis sa création, l’instance publie régulièrement ses rapports annuels et spécifiques.
Au total, le président de l’INPPLC, Mohamed Bachir Rachdi, a indiqué que l’Instance a présenté 34 rapports entre 2019 et 2021, contenant près de 1.000 propositions et recommandations visant la mise en place de nouvelles approches de transparence et de qualité des services publics et d’adoption des législations destinées à la création d’un environnement garantissant la dissuasion et la lutte contre l’impunité. Parallèlement, l’instance a structuré son appareil dédié à mener les opérations d’enquêtes et d’investigations tout en encadrant ses mécanismes de mise en œuvre et en renforçant la notification des actes de corruption.
De plus, l’instance a insisté sur le suivi et le contrôle des résultats des recommandations et le traitement d’autres questions prioritaires. Il s’agit en l’occurrence d’une meilleure compatibilité entre la loi de la procédure pénale et les exigences procédurales de lutte contre la corruption, l’ancrage d’une approche législative adéquate pour prévenir l’enrichissement illicite et l’observation des mécanismes efficients pour y remédier, outre la promotion du système de dénonciation des actes de corruption «pour consolider les éléments d’adhésion collective consciente» et la protection des lanceurs d’alerte.
Réception des dénonciations et réclamations
Par ailleurs, la nouvelle loi a élargi les prérogatives de l’instance et son champ d’intervention, notamment en matière de politique préventive en lui conférant de nouvelles compétences liées à l’initiative, la coordination et la supervision, tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption. Il s’agit aussi de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance. La nouvelle loi a permis aussi à l’instance de poursuivre les affaires de corruption qui lui parviennent. L’instance est habilitée également à recevoir les dénonciations et les réclamations, engager des enquêtes, accéder aux locaux administratifs et professionnels, constater les infractions avec les agents de la police judiciaire, et à se constituer partie civile dans les affaires en justice relatives à la corruption.
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
