Loi organique sur la grève : Encore un petit obstacle !
Le projet de loi organique sur les modalités d’exercice de la grève devra être annoté avant son dépôt au Parlement.
Après une longue période d’observation, le gouvernement a finalement dévoilé les modalités d’exercice du droit de grève. Le but est d’ éviter toute confusion dans l’esprit des partenaires sociaux à propos de l’objectif recherché derrière le timing de l’adoption de la loi organique, projetée depuis 1962. Ainsi, il a été décidé d’accorder une approbation conditionnée à la loi en mettant en place une commission spéciale englobant les syndicats et les associations des employeurs et qui devra proposer des remarques à considérer par le gouvernement lors de la présentation de la version finale, lors du prochain Conseil de gouvernement.
Le gouvernement, qui est toujours dans l’attente des mémorandums des syndicats, essentiellement de l’UMT, a donc élaboré une première mouture prenant en compte l’énoncé de la Constitution ainsi que plusieurs garanties issues de la jurisprudence relative à l’historique des grèves, avec comme souci primordial le renforcement de la procédure amiable, durant l’étape des pourparlers devant la Commission nationale d’enquête et de conciliation. Pour le privé, le projet dresse plusieurs étapes de négociations collectives qui devront être épuisées, avant de recourir à la grève.
Pour assurer les partenaires sociaux, le projet fixe un délai de trente jours pour trouver une solution aux problèmes qui ont été à l’origine de la détérioration du climat social, et qui devront figurer dans le cahier revendicatif remis par écrit à l’employeur. Les obligations des chefs d’entreprise consistent également à ne pas recourir au remplacement des salariés grévistes, en déclarant la nullité des contrats de travail dont la date de conclusion coïncide avec la remise des demandes syndicales aux dirigeants. Le volet de la légitimité des grèves a été aussi abordé par le projet qui établit un seuil des représentants qui doivent donner leur consentement pour la décision du désœuvrement collectif, avec une exigence des ¾ des salariés. Un délai de 15 jours a été fixé pour les représentants des salariés pour trouver le quorum requis pour décider de la grève.
Le syndicat gréviste doit aussi aviser le chef d’entreprise, dans un délai de 7 jours, du lieu où la grève aura lieu. Ce délai est ramené à 5 jours lorsque les motivations de la cessation collective du travail est dictée par le non-paiement des salaires ou par le non-respect des conditions d’hygiène et de sécurité dans les lieux du travail. Pour les grèves nationales et sectorielles au sein du secteur public, la loi organique projetée instaure une procédure similaire de notification qui inclut le chef de gouvernement, l’Intérieur, l’Emploi et les organisations professionnelles.
