Libertés individuelles. Le CNDH sera-t-il entendu par les députés ?

Le Conseil national des droits de l’Homme vient de soumettre ses recommandations portant sur l’amendement du Code pénal aux deux Chambres du Parlement. Sera-t-il écouté par les parlementaires qui sont très attendus sur la révision de ce texte ? Rien n’est moins sûr surtout sur le volet des libertés individuelles. Les propositions du CNDH sont jugées trop «audacieuses» par rapport à la nature de la société marocaine.

Le projet de loi portant modification du Code pénal traîne à la Chambre des représentants depuis juin 2016. Le texte a été discuté de fond en comble au sein de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre basse mais il reste l’étape fatidique de l’introduction des amendements qui a été ajournée à plusieurs reprises. Le dernier délai pour le dépôt des propositions d’amendements a été fixé au 29 novembre. Cette fois-ci serait-elle la bonne pour que le projet franchisse enfin le cap de la Chambre basse ? Rien n’est moins sûr. Les composantes de la majorité gouvernementale qui ont des avis divergents (même au sein d’un même groupe parlementaire) sur nombre de points devront accorder leurs violons pour présenter une proposition commune d’amendements. La quête du consensus pourrait bloquer encore plus le texte en commission. Les débats suscités au cours des dernières semaines suite à l’affaire Hajar Raissouni mettent la pression sur l’institution législative pour accélérer le processus d’adoption du texte. De grands espoirs sont nourris dans les parlementaires pour réviser les dispositions ayant trait aux libertés individuelles à la lumière des propositions du Conseil national des droits de l’homme. L’institution d’Amina Bouayach  (photo) qui vient de soumettre un mémorandum détaillé aux présidents des deux chambres compte sur l’institution législative pour «assurer pleinement son rôle de moteur indispensable dans la consolidation de notre démocratie» et sur les élus pour «accompagner les développements que connaît notre société et faire asseoir un État de droit où la volonté générale est exaucée». Le CNDH entend tenir des rencontres avec les acteurs concernés en vue de les convaincre de la nécessité d’opérer le changement escompté.

Des propositions trop audacieuses ?
L’appel du Conseil sera-t-il entendu ? Tout porte à croire que la plupart des recommandations du CNDH ne seront pas prises en compte, comme le souligne un député blanchi sous le harnais qui préfère ne pas s’exprimer publiquement sur ce dossier sensible. Les propositions du conseil sont jugées «trop audacieuses» surtout en ce qui concerne l’autorisation de l’avortement et des relations hors mariage. Le CNDH recommande la nécessité de ne pas impliquer le Code pénal dans les «relations individuelles intimes» sauf cas exceptionnels comme lorsqu’elles sont caractérisées par une violence ou par des conditions imposants une protection spéciale (viol, relation sexuelle avec mineur ou relation imposée d’une manière ou d’une autre…). Le consentement doit être considéré comme «la pierre angulaire» dans les relations entre adultes car cela ne nuit pas à l’ordre général ou privé, selon le conseil qui stipule la suppression des articles 489 et 493 du Code pénal. D’autres propositions portent sur l’amendement des articles relatifs au viol, l’incrimination du viol conjugal ainsi que la suppression de certaines dispositions relatives à l’exercice du culte (exemple : appel à la suppression de l’article 222 sur la rupture du jeûne dans un lieu public). Contactés par les Inspirations ÉCO, plusieurs députés pensent que les recommandations du CNDH sur ce volet ne vont pas être prises en compte lors de la phase d’amendement du texte. «L’avis de cette institution reste en effet purement consultatif», comme on tient à le souligner auprès de la majorité.

Le président du groupe de l’USFP à la Chambre des représentants, Choukrane Amam indique que l’acteur politique doit travailler selon des priorités et bien étudier sa société avant de prendre des décisions. «Il faut aller progressivement et bien choisir le contexte et le moment de la prise des décisions difficiles», relève-t-il.

Le jeune parlementaire socialiste estime que le seul point qui pourrait susciter les divergences est celui de l’avortement. Quant aux relations hors mariage, ce volet n’existe pas dans la mouture du texte soumise au Parlement. Il apparaît clairement que les parlementaires, du moins ceux de la majorité, ne vont pas visiblement donner suite au mémorandum du Conseil national des droits de l’homme. La tendance est à l’entérinement des dispositions de la mouture soumise par le gouvernement au Parlement notamment sur le dossier de l’avortement.

Cette position est justifiée par l’émanation de ces dispositions d’une commission royale qui a tranché la question. Notons à cet égard que Saâd Eddine El Otmani a été catégorique sur ce point lors d’une récente rencontre interne du PJD, faisant entendre que le dossier de l’avortement est clos et ne devra pas être amendé au Parlement. Donc, il ne faut pas s’attendre à un «miracle» pour reprendre l’expression d’un député de la majorité, «bien que les recommandations du CNDH» soient partagées par plusieurs parlementaires. Le conseil appelle à autoriser l’avortement en cas de menace pesant sur la santé physique ou psychique ou sociale de la femme. Cet amendement est justifié par la nécessité pour la législation de se conformer à la réalité du terrain marquée par l’avortement clandestin et de mettre fin à ce phénomène de manière rationnelle.

Le CNDH estime qu’il est nécessaire d’adopter la notion de la santé telle qu’elle est définie par l’OMS et qui prend en considération non seulement le volet physique mais aussi les aspects psychique, mental et social. Le conseil propose de limiter l’autorisation de l’avortement à une grossesse ne dépassant pas trois mois, sauf cas exceptionnels précisés par le médecin. Par ailleurs, le conseil a présenté des amendements sur d’autres axes du Code pénal, notamment la non-prescription des actes de torture, la répression des traitements cruels, inhumains et dégradants, la lutte contre la disparition forcée, la criminalisation de l’incitation à la violence, à la haine et à la discrimination…